Le ministre d’État en communication et porte-parole du gouvernement, le grand sorcier de Carnot Évariste Ngamana, titulaire d’un faux diplôme, affirme lors de son point de presse à Bangui que le Conseil constitutionnel a rendu, dans l’affaire Anicet-Georges Dologuélé, des décisions « sages » destinées à apaiser le contexte électoral, tout en reconnaissant qu’elles font « entorse » à une décision de la justice ordinaire.
Une déclaration qui met deux décisions face à face
La déclaration d’Évariste Ngamana intervient alors que l’ancien Premier ministre Anicet-Georges Dologuélé conteste l’interprétation faite par le pouvoir des règles relatives à la nationalité centrafricaine.
Le ministre d’État présente la procédure judiciaire comme distincte de la procédure électorale. Selon lui, le tribunal de grande instance est compétent pour les questions relatives à la nationalité, tandis que le Conseil constitutionnel intervient dans le cadre du contentieux électoral.
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C’est précisément dans cette distinction que se trouve la déclaration la plus lourde de la conférence de presse.
Évariste Ngamana affirme que le Conseil constitutionnel a pris des décisions qu’il considère comme « sages », mais ajoute qu’elles « font entorse à la décision rendue par la juridiction d’ordre judiciaire ».
Autrement dit, le représentant du gouvernement reconnaît lui-même l’existence d’une contradiction entre la décision de la juridiction judiciaire et celle du Conseil constitutionnel.
« Pour décrisper la situation »
L’autre partie de la déclaration donne une dimension politique à cette contradiction.
Évariste Ngamana explique que le Conseil constitutionnel aurait rendu ses décisions « pour des questions politiques » et « pour décrisper la situation », afin de permettre aux élections de se dérouler dans un climat apaisé.
Cette affirmation ne vient pas d’un commentaire extérieur sur la décision du Conseil constitutionnel. Elle est formulée par un responsable gouvernemental au cours d’une conférence de presse consacrée notamment au dossier Dologuélé.
Le ministre d’État ne présente donc pas seulement une différence d’interprétation juridique. Il donne également une explication politique à la décision de la juridiction constitutionnelle.
Cette lecture mérite d’être distinguée du contenu même des décisions du Conseil constitutionnel. Une juridiction rend une décision à partir des textes, des pièces et des compétences que lui confère la Constitution. Affirmer publiquement qu’elle a adopté une position pour « décrisper la situation » revient à attribuer à sa décision une motivation politique qui mérite d’être documentée et confrontée aux motifs officiellement retenus.
Dologuélé contestait précisément cette lecture
Cette déclaration intervient après les propos d’Anicet-Georges Dologuélé sur la nationalité d’origine et les conséquences que pourrait entraîner l’interprétation défendue par le pouvoir.
Le président de l’URCA avait qualifié de « bêtise monumentale » la lecture selon laquelle la perte de la nationalité centrafricaine serait automatique pour les Centrafricains ayant acquis une autre nationalité.
Il soutient au contraire que la perte de la nationalité nécessite une procédure formelle et qu’une telle interprétation pourrait concerner des dizaines de milliers de binationaux.
Évariste Ngamana défend une lecture différente. Il affirme que la nationalité centrafricaine est « une et exclusive » et soutient que Dologuélé, ayant perdu la nationalité centrafricaine selon cette interprétation, doit engager une procédure de réintégration auprès du président de la République.
Le désaccord ne porte donc plus uniquement sur la situation personnelle de l’ancien Premier ministre. Il porte sur l’interprétation des règles de nationalité et sur la portée respective des décisions judiciaires et constitutionnelles.
Le Conseil constitutionnel au centre du débat
Évariste Ngamana va plus loin en affirmant que la question de la nationalité « ne relève pas du Conseil constitutionnel » et que la compétence appartient au tribunal de grande instance.
Cette affirmation appelle une distinction essentielle : le contentieux de la nationalité et le contentieux électoral ne sont pas nécessairement identiques. Le Conseil constitutionnel peut être appelé à examiner une question de nationalité lorsqu’elle intervient dans l’appréciation de l’éligibilité d’un candidat, alors que les juridictions judiciaires peuvent connaître des litiges relevant directement de l’état des personnes et de la nationalité.
C’est justement ce chevauchement entre les deux domaines qui rend la déclaration du ministre d’État particulièrement importante.
Car Évariste Ngamana reconnaît simultanément que le Conseil constitutionnel a statué dans le cadre électoral et que ses décisions ont fait « entorse » à une décision judiciaire.
Une déclaration qui dépasse le seul cas Dologuélé
L’affaire ne concerne donc plus seulement le passeport français de Dologuélé, son éventuelle perte de nationalité ou sa réintégration.
Elle pose désormais une question institutionnelle : comment articuler une décision d’une juridiction judiciaire portant sur la nationalité avec une décision du Conseil constitutionnel rendue dans le cadre d’une élection lorsque les deux appréciations ne concordent pas ?
Le gouvernement défend une réponse. Dologuélé en défend une autre.
Mais l’élément nouveau apporté par Évariste Ngamana est ailleurs : le ministre d’État reconnaît publiquement que le Conseil constitutionnel a pris une décision qu’il juge « sage », tout en estimant qu’elle a fait « entorse » à une décision judiciaire. Il ajoute que cette décision répondait à des considérations politiques liées à l’apaisement du contexte électoral.
Ces propos donnent une nouvelle dimension au dossier Dologuélé. Ils placent désormais au cœur du débat non seulement la nationalité de l’opposant, mais aussi la frontière entre décision judiciaire, contentieux électoral et considérations politiques dans le fonctionnement des institutions centrafricaines.
Par Alain Nzilo
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