Le  BRDC salue l’abrogation de dispositions des décrets jugés inconstitutionnels et annulés par la Cour Constitutionnelle

Publié le 5 octobre 2022 , 5:41
Mis à jour le: 5 octobre 2022 5:41

 

 

Les décrets  portant création du comité chargé de la rédaction du projet de la nouvelle constitution en RCA ainsi que ceux   entérinant la désignation des membres dudit Comité, jugés non conforme à la constitution du 30 mars 2016 par la cour constitutionnelle,  ont été rapportés par le Président de la République ce mardi 4 octobre 2022. Ainsi, le BRDC (bloc républicain pour la défense de la constitution ) salue cette décision du chef de l’État, mais reste tout de même prudent.   

Vue de la salle lors de la conférence de presse du BRDC au siège du parti PATRIE à Bangui

 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

 

 

Le Bloc Républicain pour la Défense de la Constitution (BRDC) a appris la publication, mardi 04 octobre 2022 sur les ondes de Radio Centrafrique, des décrets signés par le Président de la République, Chef de l’Etat, et rapportant les dispositions des décrets jugés inconstitutionnels et annulés par la Cour Constitutionnelle dans sa Décision 009/CC/22 du 23 septembre 2022 à savoir :

  • Le Décret N° 22.248 du 26 août 2022 portant création d’un comité chargé de rédiger le projet de la constitution de la RCA ;
  • Le Décret 367 du 12 septembre 2022 entérinant la désignation des membres du comité chargé de rédiger le projet de la Constitution de la RCA ;
  • Le Décret N° 22.378 du 15 septembre 2022 entérinant la désignation par leurs pairs des membres du bureau du comité chargé de rédiger le projet de a nouvelle Constitution de la RCA.

Le BRDC s’interroge sur l’opportunité juridique de la prise de ces actes réglementaires diffusés le mardi 04 octobre 2022, tout texte déclaré inconstitutionnel étant nul et de nul effet et donc automatiquement retiré de l’ordonnancement juridique du seul fait de la décision de la Cour Constitutionnelle, conformément à l’article 106 de la Constitution du 30 mars 2016.

Le BRDC voudrait tout de même percevoir dans cette démarche le signe que le Chef de l’Etat a tiré toutes les conséquences de la Décision précitée de la Cour Constitutionnelle.

Le BRDC tient à faire observer que la nation centrafricaine attendait plutôt et surtout du Président Faustin Archange TOUADERA qu’il s’adresse à la nation, prenne acte de la Décision de la Cour Constitutionnelle et appelle à l’apaisement dans le pays.

Enfin, le BRDC tient à saluer le courage républicain du Président de l’Assemblée Nationale, l’Honorable Simplice Mathieu SARANDJI, qui a rappelé, à l’occasion de la cérémonie d’ouverture de la deuxième session parlementaire 2022, l’obligation de respecter l’autorité de la chose jugée par la Cour Constitutionnelle telle que définie à l’article 106 de la Constitution du 30 mars 2016.

 

 

Fait à Bangui, le 05 octobre 2022

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