Bangui (CNC) – La République centrafricaine a récemment adopté un nouveau projet de loi qui modifie et complète certaines dispositions de la loi n°22 du 22 avril 2022, qui régit la cryptomonnaie dans le pays. Cette nouvelle loi a pour but de réguler toutes les transactions liées aux cryptomonnaies en République centrafricaine et fixe le cadre juridique et les modalités de mise en œuvre et de sécurisation de ces transactions, ainsi que les infractions, les sanctions et les moyens de preuve en la matière.
Rédigé par Alain Nzilo
Publié par Corbeaunews-Centrafrique (CNC), le vendredi 17 mars 2023
La nouvelle loi pour réguler les transactions de cryptomonnaies en RCA adoptée
Le champ d’application de la loi concerne toutes les personnes physiques ou morales de droit public ou privé qui assurent des activités de commerce liées aux cryptomonnaies, qui offrent un accès à des services de cryptomonnaies au public par le biais des technologies de l’information et de la communication, et qui offrent des services par voie de la technologie blockchain qui donnent lieu à la conclusion de smart-contrat pour se procurer des biens ou prestations de services.
Toutes les transactions liées aux cryptomonnaies, de quelque nature qu’elles soient, prenant la forme d’un achat, d’un retrait, d’une vente sont soumises à cette loi. Cependant, les échanges ou les transactions utilisant les plates-formes de cryptomonnaies restent soumis aux règles non contraires applicables en matière commerciale et civile et en l’occurrence celles qui sont prévues par les textes en vigueur.
Le chapitre 2 de la loi définit les termes relatifs à la cryptomonnaie, tels que la cryptomonnaie, le bitcoin, la blockchain, le minage et la volatilité. Le taux de change des cryptomonnaies est librement déterminé par le marché, et toutes les transactions électroniques en République centrafricaine peuvent être exprimées en cryptomonnaie légalement reconnue et encadrée par des textes de régulation. Les échanges en cryptomonnaies ne sont pas soumis à l’impôt. Pour les besoins de comptabilité, la monnaie légale utilisée en République Centrafricaine est considérée comme monnaie de référence, et tout agent économique est libre d’accepter les cryptomonnaies comme forme de paiement lorsqu’elles sont proposées pour l’achat ou la vente d’un bien ou d’un service.
La création d’une agence nationale de régulation de transaction électronique
La loi prévoit la création d’une agence nationale de régulation de transaction électronique, abrégée ANTE, chargée de contrôler et de gérer tous les guichets de services de paiement électronique, les établissements de monnaie électronique, les guichets de change et les activités liées aux cryptomonnaies.
Cette agence aura pour mission de réguler les transactions électroniques et de cryptomonnaie en République Centrafricaine.
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