Le bras de fer opposant le Président Touadera et la juge de la cour constitutionnelle Danièle Darlan s’intensifie. Au lendemain des décrets présidentiels portant admission à la retraite de certains enseignants du supérieur, dont la Professeur Danièle Darlan, le ministre chargé de l’enseignement supérieur ainsi que son collègue chargé du secrétariat général du gouvernement, ont produit, chacun en ce qui les concerne, un communiqué invitant d’une part la présidente de la cour constitutionnelle à jouir de ses congés libératoires et d’autre part de prendre des dispositions de son remplacement conformément aux dispositions de l’article 100 de la Constitution du 30 mars 2016. Or, selon les juristes, l’article 100 de la Constitution évoque trois cas de remplacement c’est-à-dire le décès, la démission et l’empêchement définitif. On se rend visiblement compte que la présidente de la cour constitutionnelle n’a pas démissionné, ni morte encore moins empêchée définitivement d’exercer ses fonctions de juge de la cour constitutionnelle. Une divergence d’interprétation qui a poussé la cour constitutionnelle à s’autosaisir et interpréter légalement les articles querellés. Bien avant, elle rappelle comment elle fonctionne en ce moment et indique également jusqu’à quand son mandat actuel prendra fin.
Articles querellés et Le rôle de la cour constitutionnelle
Dans une déclaration intitulée déclaration de la cour constitutionnelle sur le statut du juge constitutionnel tel que fixé par la constitution du 30 mars 2016, la Cour constitutionnelle estime que:
I – Sur le rôle et les missions de la Cour constitutionnelle.
En application de l’article 95 de la Constitution les missions dévolues à la Cour Constitutionnelle sont les suivantes :
– La Cour constitutionnelle est gardienne de la Constitution et de l’ordre constitutionnel,
– la Cour Constitutionnelle est gardienne des Droits Fondamentaux et des Libertés,
– la Cour Constitutionnelle est régulatrice du bon fonctionnement des pouvoirs publics et enfin,
– la Cour Constitutionnelle est juge des élections.
Malheureusement, force est de constater ces derniers temps que dans l’exécution de ses nobles responsabilités, la Cour est l’objet de graves attaques, et des pressions de nature diverse sont exercées sur les juges constitutionnels par certaines Autorités et certains Médias.
Les Membres de la Cour constitutionnelle sont victimes de violences verbales de certaines personnes qui se croient intouchables.
1. Sur le fonctionnement de la cour.
Elle comprend neuf membres qui portent le titre de « JUGES CONSTITUTIONNELS ».
Ces membres disposent d’un mandat. Ce mandat renforce l’indépendance des juges constitutionnels et il est déterminé et régi par la Constitution. Le mandat des Juges Constitutionnels est de sept ans non renouvelable
La durée du mandat est fixée par l’article 99 alinéa 2 de la Constitution qui dispose : La durée du mandat des Juges Constitutionnels est de sept (7) ans non renouvelable ».
Le renouvellement est déterminé par le dernier de l’article 99 : « Les neuf membres de la Cour Constitutionnelle se renouvellent intégralement ».
Ainsi, les Juges constitutionnels ont démarré leur mandat par la prestation de serment requis par la Constitution le 24 mars 2017, ce mandat s’achèvera donc au bout de sept ans, c’est à dire le 24 mars 2027. (Articles querellés )
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Est-il possible de mettre fin au mandat d’un Juge Constitutionnel avant le terme ?
C’est l’article 100 de la Constitution qui répond à cette question et qui fixe de façon limitative les cas dans lesquels le mandat du Juge constitutionnel prend fin avant le terme.
Selon l’article 100 les cas sont les suivants :
- Le décès du Juge Constitutionnel
- La démission du Juge Constitutionnel
- L’empêchement définitif du Juge Constitutionnel
La notion d’empêchement définitif est simplement évoquée sans être définie. Or en droit constitutionnel lorsque le constituant n’a pas défini un terme, il revient au juge constitutionnel dans son rôle d’interprétation de la Constitution de le faire.
C’est ainsi que par la pratique des juridictions constitutionnelles, l’empêchement définitif s’analyse comme un manquement grave du juge à ses obligations, une incapacité physique ou psychique ou encore la perte de ses droits civils. Concrètement, il s’agit de maladies graves, de l’enlèvement, de la disparition, d’un long déplacement, de la démence, d’une déchéance physique grave et irréversible, d’un comportement personnel indigne ou d’une atteinte intolérable aux droits de l’homme. Dans tous les cas, cet empêchement définitif doit être constaté et établi.
Le juge constitutionnel est indépendant de tout corps ou de toute corporation, il ne siège pas à la Cour en tant que Représentant du corps qui l’a élu ou de l’Autorité qui l’a désigné.
Le mandat de Juge Constitutionnel qui est de sept (7) ans est indépendant de l’évolution de sa carrière professionnelle et sa mise à la retraite n’a pas d’impact sur l’exercice de son mandat de Juge.(Articles querellés )
L’indépendance des juges constitutionnels est encore renforcée par l’inamovibilité.
2. Les juges constitutionnels sont inamovibles
L’inamovibilité du juge est une protection de son indépendance, une protection contre les changements arbitraires dont il pourrait faire l’objet en relation avec les décisions qu’il a pu rendre.
L’article 102 dispose ainsi :
« Les membres de la Cour Constitutionnelle sont inamovibles pendant la durée de leur mandat. Ils ne peuvent être ni poursuivis ni arrêtés sans autorisation de la Cour Constitutionnelle ».
La Cour, face à toute cette adversité, lance un appel au Président de la République Chef de l’Etat, qui incarne et symbolise l’unité nationale et qui a la lourde et noble charge de veiller au respect de la Constitution, et au respect de l’indépendance de la Justice sans laquelle il n’y a pas d’Etat de droit. (Articles querellés )
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