Centrafrique : un fugitif, recherché par la justice centrafricaine pour faux et usage de faux, est devenu député de la VIIe République
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Par : la rédaction de ,
Un centrafricain recherché activement par la justice de son pays, et placé sous mandat d’arrêt, bat tranquillement campagne, et remporte son siège et entre à l’Assemblée nationale.
Le Tribunal de Grande Instance de Bangui a rendu son verdict le 23 avril 2026. Sous la présidence du magistrat Odjoney Davy Aouat-Babala, Georges Mamia Mindani Le Eric, également connu sous le nom de Feikoutoungali, a été déclaré coupable de faux et usage de faux, en vertu de l’article 355 du Code pénal centrafricain. Les documents judiciaires issus du greffe correctionnel ne laissent aucune place au doute.
La sentence prononcée ce jour-là est ne laisse aucune place au doute : six mois d’emprisonnement ferme, cent mille francs CFA d’amende, et une condamnation solidaire à verser un million de francs CFA à la victime civile, le sieur Namtoli Elie Allard. Le jugement va encore plus loin en délivrant un mandat d’arrêt et un mandat de dépôt contre le prévenu.
Le Cabinet d’instruction a formalisé ce mandat d’arrêt le 30 avril 2026. Le texte est explicite : tous les dépositaires de la force publique sont enjoints de rechercher activement le condamné et de le conduire sans délai à la Maison d’arrêt de Bangui. Les termes du document ne souffrent d’aucune interprétation contraire, aucune marge de manœuvre n’est laissée aux autorités chargées de l’exécuter.
Pourtant, rien de tout cela ne s’est produit. Au lieu de rejoindre une cellule, Georges Mamia Mindani Le Eric a continué sa route comme si de rien n’était. Il a battu campagne pour le second tour des élections législatives, sillonné les quartiers, mobilisé ses soutiens, et s’est présenté devant les électeurs sans que la force publique ne daigne l’interpeller. Une complaisance administrative et politique évidente a fonctionné comme un bouclier invisible autour de lui tout au long du processus électoral.
Le résultat est là, consigné dans les procès-verbaux officiels. Mamia Mindani Le Eric a été proclamé député à l’Assemblée nationale de la VIIe République. Un homme sous mandat d’arrêt, condamné par les propres tribunaux du pays, siège désormais dans l’hémicycle de Bangui.
La Constitution réformée d’une manière totalement illégale sous l’impulsion de Faustin-Archange Touadéra alias Baba Kongoboro encadre en théorie l’immunité parlementaire de façon stricte. Dans les textes, cette immunité se divise en deux volets distincts. Le premier, l’irresponsabilité, protège le député uniquement pour ses opinions et ses votes dans l’exercice de ses fonctions parlementaires. Elle est absolue, mais sans aucun rapport avec ce dossier. Le second volet, l’inviolabilité, protège le parlementaire contre les arrestations pour des actes accomplis en dehors de ses fonctions.
C’est précisément ici que le nœud juridique se resserre. La condamnation de Mamia Mindani est intervenue avant son élection définitive et concerne des infractions de droit commun, des faits de faux et usage de faux totalement étrangers à toute activité parlementaire. En droit constitutionnel classique, l’inviolabilité interdit certes l’arrestation d’un député en session sans l’autorisation préalable de l’Assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit.
Mais le calendrier des événements a créé une situation que les défenseurs du régime exploitent sans gêne. La condamnation est survenue avant le mandat, ce qui signifie que l’immunité ne devrait pas logiquement couvrir des faits jugés et sanctionnés avant l’entrée en fonction du parlementaire. Malgré cela, l’Assemblée nationale invoque son règlement intérieur pour suspendre toute mesure de détention visant ses membres, dès lors qu’elle estime que cette détention entraverait le travail législatif.
Le résultat pratique est simple : la condamnation reste inscrite dans les registres du tribunal, le mandat d’arrêt est toujours valide, mais son exécution est gelée. Elle le restera tant que le Bureau de l’Assemblée nationale, largement dominé par les fidèles du Mouvement Cœurs Unis, refusera de lever l’immunité de Mamia Mindani. La justice centrafricaine se retrouve ainsi réduite à attendre l’autorisation d’une institution politique pour exécuter ses propres décisions.
Cette situation ne surgit pas dans un vide. L’Assemblée nationale actuelle accumule les dossiers préoccupants. Des élus ont été signalés comme porteurs de faux diplômes du baccalauréat, pourtant exigé par la loi comme condition minimale pour siéger. D’autres ont des statuts civils ou nationaux si flous que des agents de l’État les désignent ouvertement comme des apatrides. Des soupçons d’achat de titres académiques planent sur plusieurs noms sans que la moindre enquête officielle ne soit ouverte.
Les accusations pointent nommément le ministre d’État chargé de l’Éducation nationale, Aurélien Simplice Zingas, soupçonné de distribuer des brevets de complaisance à des proches et alliés du régime. À cette dérive s’ajoute un népotisme solidement installé dans les structures de la nouvelle législature, où beaux-frères, neveux et parents des plus hautes autorités du pays ont trouvé refuge sous l’écharpe parlementaire.
L’écharpe de député est ainsi devenue, sous la VIIe République, un document de protection judiciaire plus efficace qu’aucun avocat. Tant que le Bureau de l’Assemblée continuera de refuser de livrer Mamia Mindani à la justice qui le réclame, on se demandera combien d’autres condamnés ont déjà compris la leçon et préparent tranquillement leur candidature pour les prochaines échéances électorales.
Par Gisèle MOLOMA
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