DÉCLARATION RELATIVE À LA DÉCHÉANCE DE L’HONORABLE ABDOUKARIM MECKASSOUA, DÉPUTÉ DE LA DEUXIÈME CIRCONSCRIPTION DU 3ème ARRONDISSEMENT DE BANGUI
C’est sans surprise aucune que les Centrafricaines et Centrafricains ainsi que l’opinion internationale ont suivi ce jeudi 12 août 2021 le déroulement du scénario écrit à l’avance et qui augure d’ores et déjà de ce qu’il adviendra de l’opposition démocratique sous le régime du Pr Faustin Archange TOUADÉRA. En effet, la Cour Constitutionnelle, comme attendu, a prononcé la déchéance de l’Honorable Abdoukarim MECKASSOUA de son siège de député de la Nation, élu de la 2ème circonscription du 3ème arrondissement de la ville de Bangui.
Si, de prime abord, cela semble prendre l’apparence d’une décision de justice rendue suite à la saisine d’un justiciable, tout observateur averti de la scène politique centrafricaine et de son actualité politico-électorale récente ne pourra s’empêcher de relever les points suivants :
l’application d’une justice à géométrie variable, le déni récurrent de la présomption d’innocence et le caractère aléatoire des critères de définition de la bonne moralité, par la Cour Constitutionnelle.
Sur l’application d’une justice à géométrie variable : Il est devenu incontestable que la Cour Constitutionnelle oppose de manière sélective les dispositions de la Loi fondamentale, des lois et règlements de la République Centrafricaine aux justiciables selon qu’ils soient des pro-MCU ou des partisans de l’opposition démocratique. Dans le dispositif de sa décision Nº 116/CC/21 du 12 août 2021 relative à la saisine de Sieur IBRAHIM AL HISSENE ALGONI en déchéance du député de la 2ème circonscription du 3ème arrondissement, la Cour, citant l’article 28 alinéa 1 de la Constitution du 30 mars 2016, rappelle que « l’usurpation de la souveraineté par Coup d’État, rébellion, mutinerie ou tout autre procédé non-démocratique constitue un crime imprescriptible contre le Peuple centrafricain… et que, tel que prévu à l’alinéa 3 du même article, « les auteurs, co-auteurs et complices sont interdits d’exercer toute fonction dans les institutions de l’État ».
À cela s’ajoute le dernier rapport des experts du Comité des sanctions du Conseil de Sécurité des Nations-Unies du 25 juin 2021 faisant état d’allégations portées à l’encontre de l’Honorable Abdoukarim MECKASSOUA et non de faits prouvés. Ce rapport a été rejeté catégoriquement par le Gouvernement centrafricainet par l’Assemblée Nationale aux motifs qu’il s’agit d’un rapport tronqué, mensonger, diffamatoire, élaboré sur la base de rumeurs, destiné à atteindre le moral des troupes qui se battent pour la libération du Peuple centrafricain aux dires du Ministre d’État Directeur de Cabinet du Président de la République, tandis que le 1er Vice- président du Parlement déclarait que les auteurs de cette enquête ne se sont jamais rendus sur le terrain et que l’objectif de ce rapport était d’entraîner la prise de sanctions contre la République Centrafricaine. Le ministre de la Défense n’a pas été en reste et il résulte de toute cette campagne que les autorités de la République Centrafricaine n’accordaient aucun crédit à ce rapport. Face à une telle ligne de défense de la part des autorités centrafricaines, il est Texte, difficile de comprendre que la Cour Constitutionnelle ait pu s’appuyer sur ledit rapport pour rendre sa décision.
En dépit de cela, la Cour Constitutionnelle a choisi de tenir compte des éléments contenus dans ce rapport mais uniquement dans le but de soutenir la politique d’annihilation de l’opposition démocratique en République Centrafricaine voulue par le Président de la République. Plus encore, la Cour choisira de ne faire application des dispositions pertinentes de l’article 28 de la Constitution du 30 mars 2016 que lorsqu’il s’est agi de députés membres de l’opposition, le dernier en date étant l’Honorable Abdoukarim MECKASSOUA. Sinon, comment comprendre que cette même Cour ait omis de faire application des mêmes dispositions à l’endroit de certains membres du gouvernement pourtant épinglés par ce même rapport des experts du Comité des sanctions du Conseil de Sécurité des Nations Unies ?
Comment comprendre que la Cour n’ait pas appliqué les mêmes mesures à certains ministres conseillers à la Présidence ou à la Primature, nommés et réputés pour être des dirigeants où des membres de groupes armés ? Comment croire en l’impartialité de cette Cour qui a validé l’élection de députés MCU, reconnus notoirement comme étant des combattants armés et des anciens chefs antibalakas ou SÉLÉKA et qui avaient été dénoncés par voie de requêtes déposées en bonne et due forme auprès du greffe de la Cour avant la proclamation des résultats définitifs des élections législatives ?
Du déni récurrent de la présomption d’innocence : La Cour Constitutionnelle nous a habitués à se fonder sur des ouï-dire ainsi que sur des éléments ne pouvant être rangés dans la catégorie des preuves utilisables dans un procès tels que des avis de poursuite ou des mandats d’arrêt. Elle en déduit alors une mauvaise moralité présumée sur laquelle elle se fonde pour prendre des décisions, méconnaissant le principe de la présomption d’innocence pourtant constitutionnellement reconnu à l’article 4 alinéa 1er de la Constitution du 30 mars 2016 dont elle est pourtant réputée être la gardienne. Dès lors, les condamnations revêtues de l’autorité de la chose jugées et figurant au casier judiciaire ne sont plus les seuls éléments à prendre en considération et il est établi par la Cour Constitutionnelle de la République Centrafricaine un principe juridique nouveau et innovant, cependant totalement liberticide, antidémocratique et surtout anticonstitutionnel, celui de la présomption de culpabilité. Du caractère aléatoire des critères de la bonne moralité : Les Juges constitutionnels nous ont en outre habitués à devoir accepter telles quelles des décisions manifestement fondées sur des critères subjectifs et cachés, manifestement aléatoires. La preuve réside dans le fait que des personnalités reconnues coupables de malversations financières importantes, mises à jour par la Cour des Comptes, n’aient pas été jugées comme jouissant d’une moralité douteuse et aient été autorisées à se présenter aux dernières élections, tant présidentielle que législatives tandis qu’il aura suffi de simples allégations pour que d’autres soient reconnues comme ayant une moralité douteuse. La Cour Constitutionnelle se fondera en cela sur l’exigence de bonne moralité contenue dans le Code Électoral aux articles 103 et 134 sans toutefois nous dévoiler les critères par elle retenus afin de juger de la moralité des personnes.
Il y a lieu de noter que l’enquête de moralité sur les individus est du ressort de services spécialisés disposant d’outils et de méthodes ayant prouvé leur efficacité. Cependant la Cour Constitutionnelle, à de nombreuses reprises, s’est affranchie desdits services pour opérer de manière unilatérale et qui ne répond pas à l’orthodoxie en la matière pour finalement rendre des décisions revêtues, de fait, du sceau de l’arbitraire.
Ainsi, de juridiction de droit, la Cour Constitutionnelle s’est transformée, par le fait du Prince, en juridiction des faits, notamment politiques. Ainsi, elle s’est dévoyée en développant son aptitude à rendre des services au Chef de l’État plutôt qu’à dire le droit. En faisant un tel choix, les Juges constitutionnels sont devenus un facteur d’aggravation de la crise centrafricaine. , Il résulte de tout ce qui précède que la démocratie en Centrafrique est en danger et que le
plan destiné à faire place nette dans l’optique de l’adoption d’une nouvelle Constitution en vue de la nouvelle candidature à l’élection présidentielle du Président Faustin Archange TOUADÉRA est entré dans sa phase exécutoire consistant à faire disparaitre toute forme d’opposition. Après Abdoukarim MECKASSOUA, viendra le tour des autres figures politiques centrafricaines susceptibles de contrecarrer les plans du camp présidentiel et s’en suivra la dissolution des principaux partis de l’opposition que sont le Kwa Na Kwa, l’Union pour le Renouveau Centrafricaine) ou le Mouvement de Libération du Peuple Centrafricain (MLPC) entre autres.
Comme l’a dit Nasir JONES, un célère auteur américain contemporain, « it was written ». Nous le voyons et déplorons que d’aucun optent pour la politique de l’autruche.
Le Kwa Na Kwa, pour sa part : dénonce avec force l’instrumentalisation de la justice ayant abouti à la déchéance de l’Honorable Abdoukarim MECKASSOUA ;
appelle les forces vives de la Nation centrafricaine à la plus grande vigilance ainsi qu’à une mobilisation accrue pour faire barrage à la dérive dictatoriale du régime du Président Faustin Archange TOUADERA ;
s’inquiète du durcissement du climat politique opéré par le pouvoir à l’orée du prochain dialogue que nous voulons inclusif ;
appelle toutes les filles et les fils du pays à la retenue afin de ne pas tomber dans le piège tendu par le Président Faustin Archange TOUADÉRA dans le but d’écarter toute voix discordante.
Fait à Paris le 14 AOUT 2021
Pour le Kwa Na Kwa
Le Grand Ouvrier Président Intérimaire
Na KWs
Le Président
Christfarf Olivier GUENEBEM-DEDIZOUM
