CENTRAFRIQUE: FOCUS SUR LE RAPPORT DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE PARLEMENTAIRE SUR LA CORRUPTION ET SES CONSÉQUENCES JURIDIQUES.

Bangui (République centrafricaine) – Depuis le retour à l’ordre constitutionnel, les institutions républicaines sont mises en place les unes après les autres en dehors du sénat. C’est dans cette logique que les députés de la sixième législature ont fait leur rentrée parlementaire en mettant en place le bureau de l’assemblée nationale ainsi que les différentes commissions prévues par les textes en vigueur.

D’emblée, l’élection du premier président de l’assemblée nationale de cette sixième législature a été faite sur fond de corruption des députés avec des promesses électorales non tenables voire des distributions des billets de banque. Les représentants de la nation ont ainsi pris goût à l’enrichissement illicite bafouant au demeurant leurs missions principales. Dans cette compétition à l’enrichissement illicite qui n’épargne aucun secteur parlementaire, on enregistre pêle-mêle des détournements de deniers publics, des malversations financières, des sur facturations, des voyages non effectués, des abus de tous genres, la corruption, l’escroquerie sans oublier le bradage des contrats miniers moyennant des enveloppes.

Bref, tous les crimes économiques impunis passibles de sanctions et susceptibles d’intéresser le parquet général y sont recensés.

L’exemple le plus patent qui constitue la goutte d’eau qui a débordé le vase se résume à l’acquisition d’un permis minier que devrait avoir une société chinoise. En effet, face à ce scandale financier qui a eu beaucoup d’écho dans l’opinion nationale et les réseaux sociaux, les députés ont décidé à l’unanimité de la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire matérialisée par l’arrêté du président de l’assemblée nationale N*268/AN/SG/DGSL/19 du 05 juillet 2019.

Après des investigations et auditions sous serment conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés, la commission d’enquête parlementaire a rendu public son rapport qui accable plusieurs députés et personnalités politiques voire des personnalités qui ne sont pas des dépositaires du pouvoir de l’Etat.

Il est important de souligner au passage que tous ses abus sont rendus possibles par la décision très polémique de la cour constitutionnelle qui, après saisine à desseins du gouvernement s’est permis de s’arroger les prérogatives du législateur en modifiant l’esprit de l’article 60 de la constitution qui imposait l’autorisation préalable du parlement avant la signature de tous contrats miniers.

Choqué par le reflet ou l’image que la maison du peuple renvoie à l’opinion nationale où la corruption a atteint le haut lieu de la démocratie, le citoyen lambda s’interroge :

À quoi servent les commissions d’enquête parlementaire ? Un membre de cette commission d’enquête parlementaire peut-il éclairer l’opinion nationale sur la nécessité de recourir à une enquête parlementaire et surtout sa faisabilité ? Depuis le début de la sixième législature, combien de commissions d’enquête parlementaire ont été créées et combien ont abouti à une proposition de loi ? Les suites à donner aux rapports d’une commission d’enquête parlementaire dépendent-elles de la volonté politique du pouvoir et de sa majorité ? L’actuel président de l’assemblée nationale lui aussi cité dans d’autres affaires de malversations financières peut-il sereinement et efficacement assainir la maison du peuple en éradiquant la corruption ?

Au delà de ces interrogations, l’opinion publique doit savoir qu’une des nombreuses épouses du chef de l’état a été de façon lapidaire citée dans le rapport de la commission d’enquête parlementaire. Sous d’autres cieux, cette dernière ne bénéficiant d’aucun statut juridique couvert d’immunités est passible de poursuites judiciaires diligentées par le parquet général en commençant par l’ouverture d’une information judiciaire.

En conséquence de ce qui précède, nous approuvons en majorité les conclusions de la commission d’enquête parlementaire qui propose un audit des permis miniers et la relecture du code miniers afin de faire cesser les malversations et les dysfonctionnements qui ont des conséquences néfastes la resonance de l’intégrité des parlementaires.

Pour finir, nous tenons à rappeler qu’une commission d’enquête parlementaire est un moyen de contrôle parlementaire avec des pouvoirs spéciaux qu’il faut distinguer d’une juridiction. La commission d’enquête parlementaire n’ a pas vocation à rechercher des infractions pénales. Leurs rapports n’ont rien de contraignant pour le pouvoir.

S’agissant de la levée des immunités des parlementaires mis en cause dans ce rapport, il appartient à l’assemblée plénière d’en décider. L’idéal serait que des poursuites judiciaires suivent les conclusions des commissions d’enquête parlementaires en vue de prononcer des sanctions contre les membres des réseaux mafieux. L’effet dissuasif, d’exemplarité de la sanction intimidera les éventuels délinquants pour éviter la récidive.

Mais attention, ne le dites à personne. Si on vous demande, ne dites pas que c’est moi.

Paris le 10 janvier 2020.

Bernard SELEMBY DOUDOU.

Juriste, Administrateur des élections.

Tel : 0666830062.