Centrafrique : création du comité chargé de rédiger le projet de la constitution, le BRDC contre attaque et saisit la cour constitutionnelle

Publié le 1 septembre 2022 , 8:12
Mis à jour le: 1 septembre 2022 2:26

 

Dans une requête introduite devant la cour constitutionnelle, le bloc républicain pour la défense de la constitution (BRDC), demande  aux juges de la cour de déclarer inconstitutionnel le décret N° 22.348 « portant création du Comité chargé de rédiger le projet de la Constitution de la République Centrafricaine ».

Les 4 leaders des partis politiques d'opposition signataires du manifeste du bloc républicain pour la défense de la constitution, à savoir de gauche à droite Mahamat Kamoun, Martin Ziguelé, Maître Crépin Mboli Goumba et Maître Nicolas Tiangaye, lors de leur conférence de presse à Bangui, le jeudi 18 août 2022. CopyrightCNC
Les 4 leaders des partis politiques d’opposition signataires du manifeste du bloc républicain pour la défense de la constitution, à savoir de gauche à droite Mahamat Kamoun, Martin Ziguelé, Maître Crépin Mboli Goumba et Maître Nicolas Tiangaye, lors de leur conférence de presse à Bangui, le jeudi 18 août 2022. CopyrightCNC

 

Rédigé par Gisèle MOLOMA

Publié par Corbeaunews-Centrafrique (CNC), le vendredi 2 septembre 2022

 

Création du comité chargé de rédiger le projet de la constitution : que dit la requête ?

 

Dans une requête introduite devant la cour constitutionnelle en date du 31 août 2022, le bloc républicain pour la défense de la constitution (BRDC) sollicite les juges de la cour de déclarer inconstitutionnel le décret N° 22.348 « portant création du Comité chargé de rédiger le projet de la nouvelle Constitution de la République Centrafricaine »

Selon le BRDC, la Constitution du 30 mars 2016 ne contient aucune disposition abrogatoire conférant au Président de la République le pouvoir de mettre en œuvre une procédure de son extinction avec l’ensemble des Institutions. Par contre,  selon le BRDC, le Président de la République a l’Initiative de la révision de la Constitution, mais il n’a pas l’initiative de son abrogation.

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Il est tout de même regrettable de constater que le Président de l’Assemblée Nationale a délibérément fait le choix de transgresser cette procédure législative et de proposer personnellement au Gouvernement de « déclencher la procédure référendaire en matière de réforme constitutionnelle » et ensuite d’exhorter le « Gouvernement à mettre en place une Constituante inclusive englobant toutes les forces vives de la Nation ». Ceci dit,  l’initiative personnelle du Président de l’Assemblée Nationale ne repose sur aucune base légale.

Ainsi, en accédant à cette sollicitation individuelle, le Président de la République a enfreint ostensiblement à plusieurs dispositions de la Constitution.

Pour ce faire, il est demandé à la Cour de constater l’inconstitutionnalité du décret attaqué en raison de la volonté manifeste du Président de la République de changer la Constitution à des fins personnelles en vue d’un troisième mandat proscrit par l’article 35 in fine de la Constitution.

Pour le BRDC, « Le Président de la République, en engageant la procédure référendaire sans l’avis de la Cour Constitutionnelle, a transgressé la disposition constitutionnelle et expose le décret portant création du comité chargé de rédiger le projet de la constitution à la censure de la Haute Cour ».

L'opposant Martin Ziguelé, Président du parti MLPC à gauche, puis Anicet Georges Dologuelé, Président du parti URCA, au milieu, et Abdou Karim Meckassoua, Président du parti Chemin de l'Esperance, à droite. Photo combinée par CNC
L’opposant Martin Ziguelé, Président du parti MLPC à gauche, puis Anicet Georges Dologuelé, Président du parti URCA, au milieu, et Abdou Karim Meckassoua, Président du parti Chemin de l’Esperance, à droite. Photo combinée par CNC

 

Les signataires de la requête

 

Il y’a lieu de rappeler que le recours à l’inconstitutionnalité du décret présidentiel portant création du comité chargé de rédiger le projet de la constitution présenté par le BLOC RÉPUBLICAIN POUR LA DÉFENSE DE LA CONSTITUTION (BRDC) devant la cour constitutionnelle a été signé par certains leaders des partis politiques légalement constitués. Il s’agit de  :

Mouvement de Libération du Peuple Centrafricain (MLPC), représenté par son Président Monsieur Martin ZIGUELE

PATRIE, représenté par son Vice -Président, Monsieur innocent POKO

Convention Républicaine pour le Progrès Social (CRPS), représentée par son Premier Vice- Président, Monsieur Maurice LENGA

Union pour le Renouveau Centrafricain (URCA), représentée par son Président, Monsieur Anicet Georges DOLOGUELE

 

BÊAFRIKA Tl Ê KWE (BTK), représenté par son Président, Monsieur Mahamat KAMOUN

Rassemblement Pour la République (RPR), représenté par son Président, Monsieur Alexandre Ferdinand NGUENDET

Chemin de l’Espérance (CDE) représenté par son Président Monsieur Abdou Karim MECKASSOUA

Mouvement pour la Démocratie, l’Indépendance et le Progrès Social (MDI-PS) représenté par son Secrétaire Général Monsieur Raymond ADOUMA

  • Marche pour la Démocratie et le Salut du Peuple (MDSP), représentée par son Président, Monsieur Désiré ERENON
  • Parti Social-Démocrate (PSD), représenté par son Président, Monsieur Enoch DERANT LAKOUÉ
  • Parti Centrafricain pour L’Unité et le Développement (PCUD), représenté par son Secrétaire Général Monsieur Samson NGAIBONA

Lesquels ont pour Conseils Maître Nicolas TIANGAYE, Avocat à la Cour, Ancien Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, et Maître Crépin MBOLI-GOUMBA, Avocat à la Cour. Création du comité chargé de rédiger le projet de la constitution.

 

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