Dans une requête introduite devant la cour constitutionnelle, le bloc républicain pour la défense de la constitution (BRDC), demande aux juges de la cour de déclarer inconstitutionnel le décret N° 22.348 « portant création du Comité chargé de rédiger le projet de la Constitution de la République Centrafricaine ».
Rédigé par Gisèle MOLOMA
Publié par Corbeaunews-Centrafrique (CNC), le vendredi 2 septembre 2022
Création du comité chargé de rédiger le projet de la constitution : que dit la requête ?
Dans une requête introduite devant la cour constitutionnelle en date du 31 août 2022, le bloc républicain pour la défense de la constitution (BRDC) sollicite les juges de la cour de déclarer inconstitutionnel le décret N° 22.348 « portant création du Comité chargé de rédiger le projet de la nouvelle Constitution de la République Centrafricaine »
Selon le BRDC, la Constitution du 30 mars 2016 ne contient aucune disposition abrogatoire conférant au Président de la République le pouvoir de mettre en œuvre une procédure de son extinction avec l’ensemble des Institutions. Par contre, selon le BRDC, le Président de la République a l’Initiative de la révision de la Constitution, mais il n’a pas l’initiative de son abrogation.
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Il est tout de même regrettable de constater que le Président de l’Assemblée Nationale a délibérément fait le choix de transgresser cette procédure législative et de proposer personnellement au Gouvernement de « déclencher la procédure référendaire en matière de réforme constitutionnelle » et ensuite d’exhorter le « Gouvernement à mettre en place une Constituante inclusive englobant toutes les forces vives de la Nation ». Ceci dit, l’initiative personnelle du Président de l’Assemblée Nationale ne repose sur aucune base légale.
Ainsi, en accédant à cette sollicitation individuelle, le Président de la République a enfreint ostensiblement à plusieurs dispositions de la Constitution.
Pour ce faire, il est demandé à la Cour de constater l’inconstitutionnalité du décret attaqué en raison de la volonté manifeste du Président de la République de changer la Constitution à des fins personnelles en vue d’un troisième mandat proscrit par l’article 35 in fine de la Constitution.
Pour le BRDC, « Le Président de la République, en engageant la procédure référendaire sans l’avis de la Cour Constitutionnelle, a transgressé la disposition constitutionnelle et expose le décret portant création du comité chargé de rédiger le projet de la constitution à la censure de la Haute Cour ».
Les signataires de la requête
Il y’a lieu de rappeler que le recours à l’inconstitutionnalité du décret présidentiel portant création du comité chargé de rédiger le projet de la constitution présenté par le BLOC RÉPUBLICAIN POUR LA DÉFENSE DE LA CONSTITUTION (BRDC) devant la cour constitutionnelle a été signé par certains leaders des partis politiques légalement constitués. Il s’agit de :
Mouvement de Libération du Peuple Centrafricain (MLPC), représenté par son Président Monsieur Martin ZIGUELE
PATRIE, représenté par son Vice -Président, Monsieur innocent POKO
Convention Républicaine pour le Progrès Social (CRPS), représentée par son Premier Vice- Président, Monsieur Maurice LENGA
Union pour le Renouveau Centrafricain (URCA), représentée par son Président, Monsieur Anicet Georges DOLOGUELE
BÊAFRIKA Tl Ê KWE (BTK), représenté par son Président, Monsieur Mahamat KAMOUN
Rassemblement Pour la République (RPR), représenté par son Président, Monsieur Alexandre Ferdinand NGUENDET
Chemin de l’Espérance (CDE) représenté par son Président Monsieur Abdou Karim MECKASSOUA
Mouvement pour la Démocratie, l’Indépendance et le Progrès Social (MDI-PS) représenté par son Secrétaire Général Monsieur Raymond ADOUMA
- Marche pour la Démocratie et le Salut du Peuple (MDSP), représentée par son Président, Monsieur Désiré ERENON
- Parti Social-Démocrate (PSD), représenté par son Président, Monsieur Enoch DERANT LAKOUÉ
- Parti Centrafricain pour L’Unité et le Développement (PCUD), représenté par son Secrétaire Général Monsieur Samson NGAIBONA
Lesquels ont pour Conseils Maître Nicolas TIANGAYE, Avocat à la Cour, Ancien Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, et Maître Crépin MBOLI-GOUMBA, Avocat à la Cour. Création du comité chargé de rédiger le projet de la constitution.
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