Nationalité de Dologuélé : Ses conseillers saisissent le Conseil Constitutionnel
Rédigé le 12 novembre 2025 .
Par : la rédaction de Corbeaunews-Centrafrique (CNC).
Dans un mémoire de plusieurs pages déposé le 11 novembre 2025 auprès du Conseil Constitutionnel, les conseillers politiques d’Anicet-George DOLOGUÉLÉ lancent un cri d’alarme juridique et démocratique. L’ancien Premier ministre et candidat déclaré à la présidentielle se retrouve au cœur d’une bataille constitutionnelle sans précédent : sa nationalité centrafricaine, reconnue sans interruption pendant 40 ans par l’État, est aujourd’hui contestée.
Ministre des Finances, Premier ministre, député de la Nation, directeur de la BDEAC… Pendant près de sept décennies, aucune autorité n’a jamais remis en question la qualité de Centrafricain d’origine de DOLOGUÉLÉ. Pourtant, à quelques mois d’un scrutin présidentiel décisif, son éligibilité est désormais contestée au motif qu’il aurait “perdu” sa nationalité en épousant une Française.
Le mémoire, signé par Arsène Thierry BENGUEWE, dénonce une “manœuvre d’éviction politique” et invoque le droit international, notamment la Convention de 1961 sur l’apatridie. L’argument central : aucun décret, aucune publication officielle, aucun acte légal n’atteste d’une perte de nationalité. Pire encore, priver DOLOGUÉLÉ de sa nationalité centrafricaine alors qu’il a renoncé à la nationalité française le rendrait apatride, ce qui constituerait une violation flagrante du droit international.
Le Conseil Constitutionnel est désormais saisi. Sa décision pourrait redéfinir les contours de la démocratie centrafricaine.
Voici l’intégralité du mémoire adressé au Conseil constitutionnel :
MÉMOIRE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Objet : Recours en interprétation de la Constitution et en constatation de la qualité de citoyen centrafricain d’origine de M. Anicet-George DOLOGUÉLÉ
À
Monsieur le Président du Conseil Constitutionnel,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,
Les soussignés, Arsène Thierry BENGUEWE, conseillers politique de Monsieur Anicet-Georges DOLOGUÉLÉ et, les partisans et sympathisants du parti politique URCA, ont l’honneur d’exposer, en droit et en faits, ce qui suit :
I – Sur la qualité de Centrafricain d’origine
Anicet-George DOLOGUÉLÉ est né en 1957, de père et de mère centrafricains, en conformité avec l’Article 8 du Code de la nationalité de 1961, disposant :
« Est centrafricain l’individu né hors du territoire de la République Centrafricaine d’un parent centrafricain. »
Depuis 66 ans, sa qualité de Centrafricain d’origine n’a jamais fait l’objet de contestation.
Elle a été reconnue et exercée par l’État comme en attestent :
- Sa nomination comme Ministre des Finances,
- Sa nomination comme Premier Ministre,
- Son élection comme Député de la Nation,
- Sa nomination à la tête de la BDEAC, poste réservé aux citoyens centrafricains (à l’époque).
L’État a donc reconnu, validé et exercé sa nationalité pendant des décennies.
Il n’est pas juridiquement admissible qu’un État nie aujourd’hui ce qu’il a reconnu publiquement et sans interruption pendant plus de 68 ans.
II – Sur l’acquisition de la nationalité françaiseD
DOLOGUÉLÉ a acquis la nationalité française du fait de son mariage avec une ressortissante française.
Or, l’article 46 du Code de la nationalité de 1961 ne concerne que les cas d’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère, impliquant un choix personnel conscient de se défaire de sa nationalité d’origine.
La nationalité obtenue par mariage est, en droit français, une attribution dérivée (Code civil français – Article 21-2 : « L’étranger qui épouse un conjoint de nationalité française acquiert la nationalité française par déclaration. »), et non une démarche volontaire d’abandon de sa nationalité centrafricaine.
Ainsi :
- L’article 46 n’est pas applicable,
- Aucune volonté explicite d’abandon n’a été exprimée,
- Aucune perte automatique de nationalité ne peut être retenue.
III – Sur l’absence de tout acte légal de perte de nationalité
Les articles 48, 50 et 51 du Code de 1961 sont sans ambiguïté :
- La perte de nationalité doit être constatée par décret, publié, notifié et opposable.
Or :
- Aucun décret présidentiel,
- Aucune publication au Journal Officiel,
- Aucune notification administrative,
- Aucun acte légal,
…n’atteste d’une quelconque perte de nationalité.
En droit, la nationalité ne se présume pas perdue.
Elle ne disparaît que si elle est légalement constatée.
À défaut : la nationalité demeure.
IV – Sur la renonciation à la nationalité française
Depuis l’adoption de la Constitution du 30 août 2023, M. DOLOGUÉLÉ a officiellement renoncé à la nationalité française.
L’article 67 exige uniquement :
« Le candidat doit être Centrafricain d’origine et ne détenir que la seule nationalité centrafricaine. »
Aujourd’hui :
- Il est Centrafricain d’origine,
- Il ne détient plus qu’une seule nationalité,
- Il remplit toutes les conditions constitutionnelles.
La Constitution ne prévoit nulle part qu’un citoyen né centrafricain doive “REACQUERIR” une nationalité qu’il n’a jamais perdue légalement.
V – Sur la supériorité de la Constitution (Hiérarchie des normes)
La Constitution est la norme suprême de l’État. Aucune loi antérieure, y compris le Code de 1961, ne peut empêcher l’application directe d’un droit constitutionnel.
Toute interprétation restrictive empêchant la candidature d’un citoyen remplissant l’article 67 serait une violation évidente de la Constitution et du pluralisme démocratique.
VI – Analyse juridique au regard de la Convention de 1961 et du droit international
La République centrafricaine a ratifié la Convention de 1961 sur la réduction de l’apatridie le 7 septembre 1962. Elle y est donc juridiquement liée.
► Principe fondamental – Article 8(1)
Un État ne peut priver une personne de sa nationalité si cette privation la rend apatride.
Seule exception :
- Fraude,
- Fausse déclaration,
- Ou mauvaise foi.
Or :
- M. DOLOGUÉLÉ est né en RCA,
- De parents centrafricains,
- Reconnu comme tel pendant toute sa vie publique,
- Aucune fraude n’est alléguée (comme le prétend le Procureur de la République),
- Et il ne possède aujourd’hui aucune nationalité étrangère.
Toute décision ayant pour effet de le priver de la nationalité centrafricaine LE RENDRAIT APATRIDE, ce qui est explicitement interdit par la Convention.
► Déclaration universelle des droits de l’homme – Article 15
- « Tout individu a droit à une nationalité »,
- « Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité ».
Une exclusion sans base légale, sans décret, ni procédure contradictoire serait une privatisation arbitraire, condamnée par le droit international.
Conclusion internationale
Ainsi, retirer la nationalité à M. DOLOGUÉLÉ serait :
- Une violation de la Convention de 1961,
- Une création illégale d’apatridie,
- Une privation arbitraire d’un droit fondamental,
- Un acte internationalement illicite engageant la responsabilité de l’État Centrafricain.
VII – Sur le risque d’instrumentalisation politique
Pendant 40 ans, l’État a reconnu la nationalité de M. DOLOGUÉLÉ.
Ce n’est que lorsqu’il se présente à nouveau contre le pouvoir que certains redécouvrent subitement un “problème”.
Ce n’est pas du droit.
C’est une manœuvre d’éviction politique, contraire :
- À la Constitution,
- Au pluralisme démocratique,
- Au droit international.
CONCLUSION & DEMANDES
Nous demandons au Conseil constitutionnel de :
- Constater que M. Anicet-George DOLOGUÉLÉ est Centrafricain d’origine ;
- Constater qu’il ne détient plus aucune nationalité étrangère ;
- Dire qu’il remplit toutes les conditions constitutionnelles pour se présenter à l’élection présidentielle ;
- Refuser toute tentative d’exclusion illégale ou politiquement motivée.
La Centrafrique vous regarde, le monde vous observe, l’histoire se souviendra de votre décision…
Fait à Paris, le 11 novembre 2025
Pour droit et justice.T
T. BENGUEWE Damaras
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