Le ramadan de 2019 est terminé il y a très longtemps. La fête qui a marqué la fin du jeûne dite l’Aïd El-Fitr aussi. L’Aïd El Kebir ou la Tabaski c’est-à-dire la fête du mouton également. La fin d’année s’approche elle aussi à grand pas pour voir apparaître la journée nationale de prière décidée illégalement.
Nos frères et sœurs centrafricains de confession musulmane à l’instar des autres musulmans du monde entier ont mangé et bu à satiété.
Cette fête est la manifestation de la volonté d’ALLAH retranscrite dans le Saint Coran par le prophète MAHOMET. Que la paix et la bénédiction d’ALLAH soient sur lui !
La journée marquant cette fête avait été déclarée une journée fériée donc une nationale légale en Centrafrique par un simple Communiqué Officiel n°006/MTEPSFP/DIRCAB/DGTEPS.19 du 03 mai 2019. Quoi de plus normal pour un citoyen lambda. Mais sauf que ce communiqué est illégal.
Depuis plusieurs années des textes illégaux, en violation des constitutions en vigueur selon la période, sont pris, soit pour instituer des journées de prière sur toute l’étendue du territoire, soit pour instituer des fêtes religieuses comme c’est le cas de l’Aïd El Fitr (la fin du ramadan) et de l’Aïd El Kébir (la tabaski ou fête du mouton).
Le principe de l’instauration des fêtes religieuses musulmanes en Centrafrique
Depuis très longtemps, en RCA, n’ont pas été officiellement instituées des fêtes religieuses musulmanes. Les jours de l’Aïd El Fitr (le ramadan) et de l’Aïd El Kébir (la tabaski ou fête du mouton) n’étaient pas considérés comme des fêtes légales mais des fêtes purement privées. Les seules fêtes religieuses du pays étaient celles que nous ont été léguées par le colonisateur : les fêtes chrétiennes.
Les musulmans centrafricains devraient fêter la tabaski ou fête du mouton, le ramadan en privé. C’est dire que cette réjouissance se faisait en dehors de la sphère étatique et professionnelle. Ceux qui travaillent prenaient leur journée pour profiter de ce moment sauf que si ces fêtes tombaient un samedi ou un dimanche. On s’arrangeait avec les employeurs publics ou privés.
Cette situation a duré des années. Puis petit à petit des revendications se sont fait entendre dans la communauté musulmane centrafricaine pour l’instauration officielle des fêtes religieuses musulmanes parmi les fêtes légales du pays. La rébellion de la coalition séléka s’est saisit de ce problème. C’est ainsi que de manière officieuse, Monsieur Michel DJOTODIA AM NANDOKRO institua le ramadan et la tabaski comme fêtes légales en Centrafrique tout comme la fête de l’anniversaire de la mort de la maman du prophète MAHOMET. Pour ce dernier cas, un décret a été pris en catimini pour rendre ce jour férié en Centrafrique.
Pendant le Forum National du mois de mai 2015, le débat fut porté en public sur la nécessité de commémorer officiellement les fêtes religieuses musulmanes en Centrafrique. Suite à un débat houleux de la Commission Justice et Réconciliation dudit forum, le principe a été acquis d’inscrire ces deux fêtes religieuses musulmanes parmi les fêtes légales centrafricaines. Je souligne bien le mot « légales ».
Aux termes de la Délibération n° 7 de la Commission « Gouvernance » du Forum de Bangui, il a été décidé ceci : « adopter une loi sur la liberté religieuse, la liberté de culte, et sur les relations entre l’État et les religions ; ces relations doivent être axées essentiellement sur une problématique de la laïcité. Toutefois, dans un esprit d’équité, le forum propose qu’à l’instar des fêtes de religieuses chrétiennes, les deux principales fêtes religieuses musulmanes soient reconnues dans le calendrier officiel comme jours fériés. »
Les conclusions du Forum sur ce cas de figure avaient été unanimement admises par la population.
Pour Mohamed MOUSSA DHAFFANE, « c’est un sentiment de satisfaction et de joie. L’État a toujours reconnu les fêtes chrétiennes, par conséquent, ce n’est que justice pour les musulmans centrafricains. C’est un motif pour eux pour se considérer comme des Centrafricains à part entière, afin de se serrer les coudes avec leurs frères chrétiens pour la reconstruction du pays. C’est également une question de reconnaissance de l’identité. »
Monsieur Ousman ABAKAR, Porte-parole des musulmans de KM5 quant à lui crie victoire. Selon lui, « ce n’est pas seulement la communauté qui a arraché par elle-même cette victoire, mais ce sont tous les chrétiens et musulmans qui ont débattu de la question et adopté cette mesure. Donc, nous sommes très contents ».
Monsieur Adraman ALGECHE Président de l’Association nationale étudiants musulmans de Centrafrique (ANEMCA) salue cette victoire qui n’est qu’une étape « notamment en ce qui concerne la représentativité de la communauté musulmane dans toutes les institutions de l’État ».
Selon l’Abbé Jésus Martial DEMÉLÉ, ancien Vicaire général de l’Archidiocèse de Bangui, « cela est de nature à consolider la cohésion sociale » dans le pays.
C’est dire que le principe de l’instauration des fêtes musulmanes en Centrafrique a été favorablement accueilli. Mais les autorités publiques du pays n’ont pas pris soin de rendre ces fêtes légales.
En effet, sans base légale, les gouvernements successifs depuis la période de Transition ont cru devoir acheter la paix sociale par des mesures règlementaires des fêtes musulmanes en Centrafrique. Ce qui est absolument illégal.
L’illégalité des fêtes musulmanes
Comme il a été dit plus haut, le principe de reconnaissance des fêtes musulmanes comme des fêtes légales centrafricaines avait été admis par le Forum National de Bangui. Cette reconnaissance devrait être revêtir de la forme légale. C’est dire que le gouvernement de l’époque devrait présenter une loi au Conseil National de Transition. Le Premier Ministre Mahamat KAMOUN qui, lui-même, est de confession musulmane n’a pas jugé utile de faire adopter une loi sur le sujet. L’ancien Premier Ministre Simple SARANDJI n’a pas fait de cette question une priorité pour son gouvernement. Encore moins le nouveau Premier Ministre Firmin NGREBADA.
Constatant cette lacune ou ce manquement, certaines associations d’obédience musulmane ont profité pour en faire une surenchère.
Ainsi, monsieur Aboukar MODJODO président de l’association SOS victimes musulmanes de Centrafrique a sommé le gouvernement de « légaliser » par décret les fêtes musulmanes en RCA. Et de menacer : «nous demandons que le gouvernement instaure cette fête, il reste qu’à prendre un décret pour concrétiser les deux fêtes, si on nous concrétise ces deux fêtes, nous supposons qu’il y a déjà la paix ».
A contrario, si ces fêtes ne sont déclarées fériées en Centrafrique, il y aura la guerre.
C’est ainsi que les gouvernements successifs vont, sous cette menace lancinante, violer non seulement la Charte constitutionnelle de Transition mais aussi la constitution du 30 mars 2016 en faisant du ramadan et de la Tabaski des fêtes nationales légales et fériées sur toutes l’étendue du territoire par voie règlementaire.
Depuis toujours en Centrafrique, les jours fériés et les fêtes nationales déclarées chômées et payées ou non-payées sont du domaine de la loi.
C’est ainsi que loi n°62-315 du 28 avril 1962 a fixé le régime des fêtes légales en République Centrafricaine. Cette loi sera successivement modifiée par la loi n°64-55 du 27 novembre 1964, par l’ordonnance n° 74-024 du 21 février 1974.
Même l’Empereur Jean-Bédel BOKASSA qui avait fait de son anniversaire de naissance du 22 février une fête nationale, l’a fait sur la base légale.
C’est surtout dans la constitution que l’on retrouve la base légale des fêtes nationales du pays. En effet, la constitution de 1995 en son article 58-1 in fine ainsi que celle de 2004 aux termes de l’article 61-1 in fine ont consacré la légalité des jours fériés et des fêtes légales en Centrafrique.
Cette légalité des jours fériés et les fêtes légales est consacrée par la Charte constitutionnelle du juillet 2013 (article 58-1 in fine) et surtout par l’article 80 de la constitution du 30 mars 2016.
Il convient de rappeler qu’à peine entrée en vigueur que cette constitution est déjà allègrement violée par le Président de la République qui est censé en être le garant.
Ce qui revient à dire que les décrets relatifs aux fêtes musulmanes centrafricaines sont illégaux tout comme les textes ayant institué les journées de prière en Centrafrique.
L’illégalité des journées de prière instituées par des textes règlementaires
Depuis trois décennies, les journées de prière sont illégalement instituées en Centrafrique par des gouvernements successifs. Toutes ces journées dites de prière sont en contradiction flagrante avec les principes constitutionnels de laïcité, de la légalité des fêtes nationales, de la liberté de commerce et de l’industrie ainsi que de la liberté des citoyens tout court.
La République Centrafricaine est État laïc. Ce principe est affirmé et réaffirmé par toutes les dernières constitutions centrafricaines : la constitution de 1995 (article17), la constitution de 2004 (article 18), la charte constitutionnelle de Transition (article 19) ainsi que celle du 30 mars 2016.
À quelques exceptions près, ces articles sont rédigés de la manière suivante : « La République Centrafricaine est un État de droit, unitaire, souverain, indivisible, laïc et démocratique ».
Ce caractère laïc de l’État n’est pas respecté et sera bafoué constamment au fil du temps au profit des journées de prière.
Et pourtant, c’est dans la bible que l’on retrouve la première loi sur la laïcité : À César ce qui est à César. Et Dieu, ce qui est à Dieu.
Remontons un peu le temps pour en savoir plus. Ces journées de prière qui sont nées dans les années 80 ont pris une tournure particulière sous le règne du Président François BOZIZÉ. C’est ainsi qu’un décret du 28 décembre 2005 avait fixé 3 jours de jeûne et de prière sur toute l’étendue du territoire.
Écoutons ce que nous disait le Ministre de l’Intérieur de l’époque Michel SALLÉ à la radio Centrafrique : « au seuil de la nouvelle année 2006, le chef de l’État, le Général d’Armée François BOZIZÉ, vient de prendre la décision suivante : les 29, 30 et 31 décembre 2005 sont déclarées journées de prière sur toute l’étendue du territoire national. Les bars et dancings, les boîtes de nuit et les lieux de vente de boissons alcoolisées seront fermés du vendredi 30 décembre 2005 à 18 heures au samedi 31 décembre 2005 à 18 heures ». Cette mesure est contraire la liberté de commerce et de l’industrie. C’est aussi une mesure de privation des citoyens contre leurs droits fondamentaux de boire et manger à leur guise.
Ces mesures ont été reconduites régulièrement. À titre d’exemple, l’arrêté n°038/MATD/DIRCAB de 2011 fixant à trois jours les journées de jeûne et de prière et qui interdisait l’ouverture des « gargotes, bars-dancing et les débits de boisson » à partir du 28 décembre à minuit au 31 décembre 2011 à 18 heures.
Selon l’article 3 de cet arrêté, « l’inobservation de ses dispositions entrainera des sanctions prévues par les textes en vigueur ».
Monsieur BENDOUGA qui avait décidé d’enfreindre ces dispositions en avait subi de graves conséquences physiques.
Cette mesure a de nouveau été décrétée le 06 mai 2013 au plus fort moment de la crise militaro-politique centrafricaine. La raison invoquée : « implorer Dieu pour que la paix revienne sur toute l’étendue du territoire centrafricain » au mépris de la laïcité. Ces prières qui ressemblent à celles de CAÏN n’arriveraient pas à Dieu. Elles n’ont pas non plus ramené la paix puisque la guerre a continué de plus belle avec de graves conséquences que l’on connait aujourd’hui.
Toutes ces mesures règlementaires relatives aux journées de prières et de jeûne en Centrafrique sont illégales car elles sont purement et simplement contraires aux différentes constitutions du pays et celle du 30 mars 2016 actuellement en vigueur.
Que faire ?
En lisant ces lignes, d’aucuns penseront que je suis un anticlérical pourfendeur de la religion et donc opposé à l’instauration des fêtes religieuses dans le pays. Or, ce n’est pas le cas. En tant que chrétien, je revendique simplement d’abord que la laïcité adaptée au contexte centrafricain soit prônée et respectée.
Ensuite, il est d’une impérieuse nécessité que les fêtes religieuses soient instituées normalement et légalement contrairement à ce que l’on fait actuellement de manière cafouillée.
Que ces fêtes religieuses trouvent un fondement légal conforme à la Constitution du pays.
Toutes les conditions sont réunies pour que cela soit fait. Il est urgent que cette proposition de loi mobilise les députés de la Nation, toutes tendances confondues, le Ministre de l’Intérieur qui est le Ministre des cultes ou le Ministre du Travail ainsi que la Ministre des Affaires Sociales et de la Réconciliation en vue de son adoption rapide conformément aux recommandations du Forum National de Bangui de mai 2015.
Ce projet de proposition de loi que j’ai rédigé est envoyé aux honorables Députés de la Nation.
À l’Assemblée Nationale, il n’y aura pas d’obstacle puisque c’est ce qui avait décidé au Forum National de Bangui en mai 2015. Et qu’il y a une majorité parlementaire pour le vote de cette loi.
En plus, la discussion pour l’adoption de cette loi ne prendra pas beaucoup de temps, puisque c’est une petite loi comme le disent les juristes.
Le risque c’est qu’on profite de cette opportunité pour insérer dans ladite loi toutes les fêtes musulmanes en invoquant l’égalité entre chrétiens et musulmans. Ce qui ouvrira la voie à d’autres religions minoritaires du pays notamment les Kimbanguistes, les adeptes de la Foi Baha’ie pour revendiquer des jours fériés nationales pour eux.
Enfin, en attendant, il faut abroger tous les textes relatifs aux fêtes musulmanes et aux journées de jeûne et de prière en Centrafrique.
Il est une nécessité d’instaurer sous réserve des principes de la laïcité en République Centrafricaine une journée de la paix, de la cohésion sociale et du Vivre Ensemble. Ce sera une journée de manifestations diverses y compris celle des prières pour ceux et celles qui le souhaitent. Et la date qui convient à mon humble avis c’est le 05 décembre car c’est le jour où la crise militaro-centrafricaine a atteint son apogée avec la mort de plus de 300 centrafricains.
En définitive, si demander l’abrogation de ces textes illégaux instaurant les fêtes musulmanes et les journées de jeûne et de prières en Centrafrique est un péché, je demanderai à Dieu me pardonner. Et je ferai la prière suivante à ALLAH : « Ô ALLAH, pardonne-moi tous mes péchés, les plus petits et les plus grands, les premiers et les derniers, ceux commis en public et ceux commis en secret » contre ces textes sus-cités.
Si tel n’est pas le cas, que Dieu m’ouvre grandement les portes de son paradis.
Gaston KONGBRÉ
PROJET OU PROPOSITION DE LOI INSTITUANT LES FÊTES LÉGALES EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
L’ASSEMBLÉE NATIONALE A DÉLIBÉRÉ ET ADOPTÉ,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DE L’ÉTAT,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article 1er : Aux termes de l’article 80 de la constitution du 30 avril 2016, alinéa 27, sont du domaine de la loi, les jours fériés et les fêtes légales.
Article 2 : Les jours et dates ci-dessous limitativement énumérés sont institués comme fêtes légales en République Centrafricaine :
- le 1erjanvier,
- le 29 mars date anniversaire de la mort du Président fondateur de la République Centrafricaine Barthélémy BOGANDA,
- l’Ascension,
- la fête des Mères,
la fête du ramadan, l’Aïd el-Fitr,
le 1er mai, fête du travail,
- le 13 Août, Fête de l’Indépendance de l’Indépendance nationale,
- l’Assomption,
- la Toussaint,
- la fête de la fin du Ramadan (l’Aïd El-Fitr),
- la fête du sacrifice, l’Aïd al-Adhaou l’Aid el-Kébir, encore la Tabaski,
- le 1er Décembre, fête de la proclamation de la République Centrafricaine,
- le 05 décembre, la journée de la Réconciliation, de la Paix, de la Cohésion Sociale et du Vivre Ensemble.
Article 3 : Sont déclarés fériés, chômés et payés les fêtes du 1er mai fête du travail, du 13 août fête de l’Indépendance nationale, 1er décembre, fête de la proclamation de la République Centrafricaine, le 05 décembre, la journée de la Réconciliation, de la Paix, de la Cohésion Sociale et du Vivre Ensemble.
Cette période non travaillée ne peut être une cause de réduction à due concurrence des traitements, salaires, rémunérations et émoluments hebdomadaires, bimensuels et mensuels.
Article 4 : Les salariés rémunérés à l’heure, à la journée ou les tâcherons, ont droit à une indemnité égale au salaire qu’ils ont perdu lors de cet arrêt de travail momentané.
Cette indemnité mise à la charge de l’employeur, est calculée sur la base de l’horaire de travail et de la répétition de la durée hebdomadaire du travail habituellement pratiquée l’entreprise, l’établissement ou l’Administration.
Article 5 : Les lundis de Pâques et de Pentecôtes ne sont plus considérés comme des jours fériés en République Centrafricaine.
Article 6 : Les journées de prière instituées en République Centrafricaine sont supprimées.
Article 7 : Lorsque les jours fériés ci-dessus énumérés tombent un dimanche, le lundi ne sera pas un jour férié et chômé.
Article 8 : Les conditions dans lesquelles les jours fériés peuvent être travaillés ou récupérés sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres après avis du Conseil d’État, du Conseil Économique et Social, de l’Autorité Chargée de la Bonne Gouvernance, des Syndicats des travailleurs légalement reconnus ainsi que tout organisme ayant un intérêt à cette loi.
Article 9 : Les dates du 19 janvier et du 11 mai sont instituées comme jour de Commémoration de la Journée des jeunes Martyrs de 1979 et des victimes des crises militaro-politiques. Elles ne peuvent être considérées comme jours fériés et chômés.
Article 10 : La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera publiée au Journal Officiel de la République Centrafricaine. Elle sera exécutée comme loi de l’État.
Fait à Bangui le xxxx 2019.
Pr. Faustin Archange TOUADERA
