QUAND UN DÉCRET PRÉSIDENTIEL MOTIVÉ PAR L’ÉMOTION VIOLE LES RÈGLES FONDAMENTALES DE LA JUSTICE PÉNALE .
Dans le cadre de ses prérogatives réglementaires consacrées par la constitution, le président de la république a apposé sa célèbre signature en bas d’un décret qui énonce une sanction administrative ou disciplinaire à l’endroit d’un officier supérieur de l’armée nationale.
Bangui, 09 juin 2024.
Par la rédaction de Corbeau News Centrafrique.
En effet, il s’agit du décret N*24.152 du 31 mai 2024 portant rétrogradation d’un officier supérieur de l’armée nationale aux motifs de comportements rétrogrades ayant porté gravement atteinte à la dignité militaire et au renom de de l’armée, d’harcèlement sexuel ayant entraîné la mort d’un élément en service.
Faisant l’économie des faits, des circonstances de temps et de lieu, nous soulignons d’emblée que le décret présidentiel est inopportun, ni raisonnable, ni utile suppose la confirmation de la véracité des faits reprochés à l’officier accusé d’harcèlement sexuel alors qu’il s’agit dans le cas d’espèce d’une infraction pénale prévue et punie par la loi pénale centrafricaine.
Ce décret hâtif dérivant certainement de l’émotion n’avait pas droit de cité en lieu et place d’une instruction judiciaire diligentée par le parquet de la juridiction militaire car il s’agit d’une infraction commise par un militaire dans l’exercice de ses fonctions.
Cette sanction administrative ou disciplinaire c’est à dire le fait de rétrograder un militaire avant la sentence du tribunal constitue une violation ou porte une grave atteinte au sacré principe de la présomption d’innocence consacré traditionnellement par la constitution et plus particulièrement l’article 11 des déclarations universelles des droits de l’homme qui dispose que tout accusé est présumé innocent jusqu’au verdict du tribunal.
Cette violation des textes en vigueur qui frise l’impunité est de nature à ronger la confiance du peuple dans le système judiciaire, à détériorer l’état de droit et des libertés publiques, à attiser la haine source d’émeutes ou de manifestations, à dissuader les investisseurs étrangers…
L’harcèlement sexuel étant une infraction pénale prévue et punie par le droit positif centrafricain, la logique judiciaire aimerait qu’en lieu et place du décret de rétrogradation de l’officier supérieur de l’armée, la hiérarchie militaire prenne des mesures conservatoires (suspension temporaire de fonction, mesures disciplinaires provisoires…) en attendant l’issue de la procédure judiciaire car le prévenu ou l’accusé a le droit de se défendre et d’épuiser les voies de recours prévues par la loi.
Étonné par le caractère prématuré du décret, le citoyen lambda s’interroge :
Quelle est la valeur juridique du décret dans la procédure judiciaire sachant que l’harcèlement sexuel de l’officier a occasionné la mort d’un soldat ?
Le cas de l’espèce est-il la première dans la grande muette ?
Dans la négative, la hiérarchie militaire l’étouffe par tradition ?
Quelles sont les mesures prises par l’Etat major général des forces armées pour dissuader les éventuels bourreaux ?
En tout état de cause, ce décret émotionnel doit être abrogé pour garantir et renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire…gage de l’état de droit.
Au delà de tout, n’oublions surtout pas que sur cette terre des mortels, on ne fait pas aux autres ce qu’on aimerait pas qu’on nous le fasse, on ne récolte au passage que ce qu’on a semé et qu’au final les mêmes causes produisent toujours les mêmes effets…
Malheur à ceux ou celles qui s’attendent paradoxalement à un résultat contraire.
Mais attention, ne le dites à personne.
Si on vous demande, ne dites surtout pas que c’est moi.
Paris le 08 Juin 2024.
Bernard SELEMBY DOUDOU.
Juriste, Environnementaliste,
Administrateur des élections.
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