Rédigé par Gisèle MOLOMA
Publié par Corbeaunews Centrafrique (CNC), le mercredi 8 juin 2022
Bangui (CNC) – Lors de son point de presse tenu le 26 mai dernier, l’argument avancé par le député de Mbaïki 1, Bruce Kévin Kakpayen, Président de la commission Lois et institutions dans lequel il disait ceci : ” L’article 156 de la Constitution me donne le plein pouvoir de la modifier voire la réviser “. Cet argument a provoqué un tollé d’incompréhension au sein de ses collègues avocats au barreau centrafricain. « Il se dit juriste, avocat », maître Bruce Kévin Kakpayen, en réalité, « c’est un avocat idiot », murmurent ses collègues avocats et magistrats, interrogés par la Rédaction de CNC.
Le monde universitaire en colère
Pour plusieurs professionnels de droit, enseignants, étudiants, avocats et magistrats, l’argument tenu par le député de Mbaïki 1 montre à suffisance qu’un cataclysme guette l’université de Bangui.
Pourtant, l’avis de la Cour constitutionnelle sur la volonté de ses aînés à tripatouiller la Constitution était très clair, et ils se demandent pourquoi il n’a pas pris son temps de le lire avant de s’aventurier dans une telle entreprise criminelle au point de le qualifier d’un rebelle ?
Que dit l’avis de la Cour Constitutionnelle ?
Dans un avis rendu par la Cour constitutionnelle présidée par madame Darlan en 2020 visant à compléter la Constitution par une loi à valeur constitutionnelle, la Cour avait fait le tour des articles de la Constitution du 30 mars, aujourd’hui à problème, parfois sans problème, selon le président Touadera et ses acolytes. Dans cet avis, entre autres, il est dit ceci :
Considérant que l’examen combiné des dispositions constitutionnelles indique que le peuple a clairement manifesté d’instituer un verrou constitutionnel en ce qui concerne le mandat du président de la République, verrou que nul ne peut, pas même ses représentants, les députés, sauf à trahir cette volonté, ne peut supprimer, ni le modifier.
Avant de prononcer ce considérant, la Cour a pris le soin de rappeler certaines dispositions des articles 151, 153 et 156 de la Constitution que ce député de Mbaïki 1 Bruce Kévin Kakpayen se base pour défier ses professeurs de droit qui sont devenus des gardiens des lois.
Qui peut demander la révision de la Constitution selon la Constitution.
Article 151 de la constitution : « l’initiative de la révision de la constitution appartient concurremment au Président de la République et au parlement statuant à la majorité des deux tiers 2/3) des membres qui composent chaque chambre ».
La Cour déclare que : Considérant que le Parlement comprend deux chambres, l’Assemblée nationale et le Sénat ;
Qu’aux termes de l’article 156 de la Constitution, « en attendant la mise en place du Sénat, l’Assemblée nationale exerce la totalité du pouvoir législatif ». Les professeurs de Bruce rappellent ici le type de pouvoir que doit détenir chaque député en l’absence des sénateurs : le pouvoir de légiférer et non le pouvoir constituant dérivé.
« La durée du mandat du président de la République est de cinq ans (5) ans. Le mandat est renouvelable une seule fois ».
« En aucun cas, le Président de la République ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs ou le proroger pour quelque motif que ce soit »
En plus, l’article 153 dispose qu’est expressément exclue de la révision, la forme républicaine de l’État ; le nombre et la durée des mandats présidentiels, les conditions d’éligibilité, les dispositions du présent article 153…
Maître Bruce Kévin Kakpayen enfonce le clou et touche aux conditions d’éligibilité
Alors que la Cour rappelle que l’Assemblée nationale exerce la totalité du pouvoir législatif qui consiste à un légiférer seulement, c’est de voter les lois et non le pouvoir constituant dérivé, qui consiste quant à lui, à réviser la Constitution et confié au Parlement, pour l’honorable, Maître Bruce Kévin Kakpayen, qui a été désigné de porter la forfaiture intellectuelle du régime en place, son examen combiné des dispositions de la Constitution du 30 mars lui donne le pouvoir de réviser non seulement la Constitution, mais également et surtout de modifier l’article 153 qui interdit sa propre modification, en occurrence, les conditions d’éligibilité. Ou il veut toucher à la nationalité des candidats.
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