CENTRAFRIQUE : LA PROBLÉMATIQUE DE LA MAJORITÉ PRÉSIDENTIELLE AU REGARD DES VIOLENCES SUBIES PAR UN PARTI POLITIQUE COALISÉ.
Les élections présidentielles et législatives centrafricaines se sont déroulées dans des conditions particulièrement inédites avec l’émergence singulière des candidatures indépendantes. Le président de la république issu de ces élections en est l’émanation et la mise en place d’une majorité présidentielle en vue de mieux gouverner s’impose.
La démocratie fondée sur le pluralisme des intérêts autorise la compétition de plusieurs partis et l’exercice le plus périlleux au point de s’époumoner est de rassembler par voie d’alliance un certain nombre de partis ainsi que de parlementaires pour partager la vision politique du président de la république en dépit de leurs divergences idéologiques respectives : c’est la notion de la majorité présidentielle qui a un sens arithmétique ou numérique et qui se retrouve au centre du mandat. La pyramide de solidarité prend la forme fictive d’un seul et unique parti pour soutenir les actions du pouvoir. Ce phénomène d’alliance entre les partis politiques prend généralement la démocratie en otage car il empêche le représentant de la nation de remplir sa véritable mission de parlementaire en votant les lois de la république selon le mot d’ordre de la coalition même si cette loi porte atteinte aux intérêts de ses électeurs.
Il faut relever que ces mots d’ordre sont parfois pris sans la consultation de leurs militants. Les partis politiques membres de la majorité présidentielle ne peuvent voter une motion de censure contre le gouvernement ni sanctionner ses membres. On assiste alors par voie de conséquence à une particratie ou partitocratie qui n’est autre qu’un système dans lequel les partis politiques détiennent la plupart ou la totalité du pouvoir.
Ce phénomène novateur crée une nouvelle classe de privilégiés dans le système au détriment de la légitimité du pouvoir, des intérêts du peuple, surtout qu’il porte une atteinte grave au suffrage universel et au célèbre principe de séparation de pouvoirs édicté par Montesquieu. Le comble de cette problématique est que cette majorité présidentielle est souvent fragilisée par des frondeurs et par des guerres internes de positionnement exposant ainsi le gouvernement sous la menace permanente d’une motion de censure en cas de cassure de cette coalition.
En guise d’illustration, la majorité présidentielle a récemment enregistré une bavure avec les violences subies par les militants ainsi que le président d’un parti coalisé lors d’une rencontre partisane au domicile d’un militant dans le quatrième arrondissement de Bangui. Avec ce régime, la violence semble s’ériger en mode de régulation des opposants et partis politiques car le pouvoir n’est pas à sa première déconvenue. Ces violences gratuites sont infligées délibérément et en guise de représailles aux partis politiques aptes de leur ravir le pouvoir aux échéances électorales de 2021.
Il est important de souligner que ces violences sont administrées en violation des articles 14, 19 et 31 de la constitution qui évoquent les libertés des associations et partis politiques, l’inviolabilité des domiciles et la participation des partis politiques à l’animation de la vie politique. Ces dispositions constitutionnelles sont confirmées par le conseil d’Etat dans « l’arrêt Benjamin » du 19 mai 1933 qui pose le principe de la liberté de réunion. (Cf Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, page 277.) Choqué par les rapports de méfiance entre les partis coalisé de la majorité présidentielle, le citoyen lambda s’interroge :
Quelle raisonnante peut-on attribuer à l’expression d’appartenance à la majorité présidentielle ? L’appartenance de ce parti politique à la majorité présidentielle profite t-elle exclusivement aux dirigeants au détriment de leurs militants ? Ce parti politique est-il en perte irréversible de repères contrairement à la fédération France-Europe qui est solidement installée dans une posture de l’opposition ? L’alliance de ce parti politique avec le pouvoir relève t-elle d’un pacte local ? La récupération de l’incident par bande sonore qui incite à la haine sur les réseaux sociaux est-elle l’œuvre des militants qui ne partagent pas le contenu du communiqué de presse du parti ? Par respect envers le parti violenté, le pouvoir s’est-il publiquement excusé ou du moins a regretté l’incident ? Sommes-nous toujours en République lorsque les partis politiques sont violentés ou interdits de réunions ? Pourquoi certains leaders des partis politiques bénéficient-ils de traitements privilégiés alors qu’ils ont tous les mêmes statuts ? Selon un communiqué, le parti politique victime de violences a minimisé l’incident ou dérapage et a réaffirmé son attachement à la majorité présidentielle. Il urge de rappeler que les dirigeants de ce parti ont majestueusement ignoré par delà les violences le traumatisme, surtout l’humiliation anecdotique de leurs militants. Au passage, nous condamnons avec la dernière rigueur le contenu de cette bande sonore qui profère des menaces sur nos acquis démocratiques. Nous rappelons aux commanditaires que la seule et unique voie royale pour accéder à la magistrature suprême demeure les urnes qui est l’expression de la volonté souveraine du peuple. Nous invitons par voie de conséquence le parquet général de s’approprier cette bande sonore et d’ouvrir une information judiciaire en collaboration avec l’interpole et les experts en interprétation radiophonique en vue d’identifier et de punir conformément à la loi les auteurs et complices de ce macabre projet.
Pour finir et en guise de contribution, nous rappelons au pouvoir que l’approfondissement de la démocratie réside dans la prise en compte et le respect des droits des partis politiques qu’ils soient de l’opposition ou de la mouvance présidentielle. Pour ce faire, nous proposons in fine qu’à l’avenir la présidence de la commission des finances de l’assemblée nationale revienne de droit à l’opposition en vue d’un équilibre et ancrage démocratique. Mais attention, ne le dites à personne. Si on vous demande, ne dites pas que c’est moi.
Paris le 28 septembre 2018. Par : Bernard SELEMBY DOUDOU.
Juriste, Administrateur des élections.
Tel : 0666830062