Au-delà de l’indignation morale et du scandale éthique qu’il suscite au sein d’une population asphyxiée par la misère et des médecins centrafricains négligés, l’accord médical signé à Istanbul entre le bureau de l’Assemblée nationale et l’hôpital privé turc Medipol constitue un véritable naufrage juridique et diplomatique inédit.
En s’arrogeant le droit de signer directement une convention de santé à l’étranger financée sur les deniers publics, Simplice Mathieu Sarandji et ses émissaires ont violé de manière flagrante le réglement intérieur de l’Assemblée nationale, leur Constitution de la 7e République, les traités internationaux et les principes fondamentaux du droit administratif centrafricain. Une forfaiture majeure qui exige aujourd’hui une réaction judiciaire du ministère des Affaires étrangères, de la société civile et de l’opposition démocratique.
Le rappel des missions constitutionnelles de l’Assemblée nationale : voter les lois et contrôler, non gérer des soins
Sur le plan institutionnel et constitutionnel, la mission des députés et de l’Assemblée nationale est clairement définie par la loi fondamentale :
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– Voter la loi et représenter le peuple : Les parlementaires sont élus pour légiférer, adopter le budget de l’État et porter la voix des citoyens dans l’hémicycle.
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– Contrôler l’action du gouvernement : Les députés ont pour devoir de surveiller la gestion des affaires publiques et de demander des comptes aux ministres.
L’Assemblée nationale n’est en aucun cas un ministère de la Santé, une mutuelle médicale ou une compagnie d’assurance privée. Elle ne dispose d’aucune compétence ni de la moindre attribution légale pour souscrire des accords de prestation hospitalière avec un établissement de santé privé étranger.
En franchissant cette ligne, le Bureau de l’Assemblée nationale de Simplice Mathieu Sarandji sort totalement de son rôle constitutionnel et bascule dans l’illégalité totale.
À cela s’ajoute, sur le plan strictement juridique et diplomatique, l’absence de pouvoirs plénipotentiaires des signataires.
Juridiquement, la validité d’un engagement souscrit au nom d’une institution de l’État à l’étranger obéit à des règles d’ordre public d’une rigueur absolue. Or, les signataires de cette mascarade, l’honorable Heye Issaka Loïck, 2e vice-président et l’honorable Max Sylvain Balenda, député de Bria 1, ne disposent d’aucun plein pouvoir délivré par les autorités compétentes de la République, en l’occurrence , le ministère que dirige Madame Sylvie Mbaïpo Témoin, le ministère des Affaires étrangères pour engager l’État centrafricain ou ses démembrements à l’international.
Pire encore, le profil intellectuel des négociateurs interroge plus d’un. Ces parlementaires propulsés au premier plan pour parapher un accord de partenariat ne disposent d’aucun cursus universitaire avéré et traînent la réputation d’être titulaires de diplômes douteux, à l’instar du fameux « baccalauréat Zingas », un diplôme de complaisance obtenu sans même avoir composé aux épreuves.
Confier des négociations juridiques et institutionnelles internationales à des individus dépourvus de formation académique solide et de la qualité de représentants plénipotentiaires relève d’un amateurisme d’État qui ridiculise la République centrafricaine sur la scène internationale.
” Qu’est ce qu’ils vont négocier? Savent-ils lire, écrire et interpréter des termes juridiques et diplomatiques? NON. “ Avance un cadre du ministère des Affaires étrangères contacté par la Rédaction de CNC.
Usurpation des prérogatives diplomatiques et empiétement sur les ambassadeurs
En contournant les canaux officiels pour négocier et parapher un accord avec une entité privée étrangère, le bureau de l’Assemblée nationale s’est rendu coupable d’un empiétement inacceptable sur les compétences exclusives du ministère des Affaires étrangères et de la diplomatie centrafricaine.
Selon le droit international public et la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques enseignés à l’université de Bangui :
Le monopole de la représentation extérieure : Seuls le chef de l’État, le gouvernement et les ambassadeurs dûment accrédités représentent valablement la République à l’étranger.
En agissant en dehors de l’Ambassade de la RCA en Turquie, le bureau de l’Assemblée nationale neutralise comme un serpent qui neutralise une grenouille, l’autorité constitutionnelle de l’ambassadeur et supplante les missions de représentation de l’État.
Face à cette gifle institutionnelle qui ne dit pas son nom et à cette violation caractérisée de ses prérogatives, le ministère des Affaires étrangères a l’obligation juridique et morale de saisir la justice administrative afin d’obtenir l’annulation pure et simple de cette convention illicite.
L’opposition et la société civile face à leur devoir historique
Alors que l’« Empereur-président » Faustin-Archange Touadéra et ses obligés continuent de gouverner le pays comme leur ferme privée de Damara, il est hors de question pour le peuple centrafricain et les leaders d’opinion de croiser les bras et de laisser ce club des monarques dilapider les fonds publics pour ses caprices de santé.
Selon plusieurs juristes interrogés par Corbeau News Centrafrique, deux voies de recours d’urgence sont ouvertes :
– Un recours en annulation pour excès de pouvoir et incompétence : devant le Conseil d’État, pour faire constater la nullité absolue de cet accord signé sans pouvoirs plénipotentiaires et en violation du Code des marchés publics.
Simplice Mathieu Sarandji et ses émissaires ont contourné le ministère des Affaires étrangères pour signer cette convention, poussant les juristes à exiger un recours en annulation devant le Conseil d’État.
– Un référé-suspension d’urgence : pour bloquer immédiatement tout transfert de fonds du budget de l’Assemblée nationale vers les comptes de l’hôpital Medipol en Turquie.
Les partis politiques d’opposition, les syndicats et les organisations de la société civile disposent d’un intérêt à agir incontestable, selon le conseil juridique d’un cabinet d’avocats à Bangui contacté par la Rédaction.
Attaquer cet accord devant les juridictions administratives est aujourd’hui le moyen le plus direct de stopper les dérives monarchiques du régime et de rappeler que les deniers publics appartiennent au peuple, et non aux princes de la 7e République.
Il n’est jamais tard pour la classe politique et la société civile de stopper l’arbitraire du clan Touadéra.
La santé des Centrafricains ne peut plus être la monnaie d’échange d’un régime qui soigne ses princes à Istanbul, Saint-Pétersbourg, Bruxelles, France ou en Suisse tout en condamnant la population à mourir faute de paracétamol ou de pansements dans les dispensaires de Bangui et des provinces.
En portant cette affaire devant la justice administrative, l’opposition a l’occasion historique de mettre le régime Touadéra face à ses contradictions, de bloquer le pillage des caisses de l’État et de prouver qu’en République centrafricaine, la loi doit encore s’imposer à la volonté des puissants.
Affaire à suivre….
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