La Cour pénale internationale (CPI) a été créée pour lutter contre l’impunité des auteurs des crimes les plus graves. Pourtant, le débat autour de son rôle semble parfois faire oublier les raisons historiques et juridiques qui ont conduit à sa création.
Une confusion revient régulièrement dans le débat public : présenter la CPI comme une institution imposée au monde par une puissance extérieure. L’histoire juridique dit autre chose. La Cour est née d’un processus diplomatique international qui a conduit à l’adoption du Statut de Rome, le 17 juillet 1998. Ce traité est entré en vigueur le 1er juillet 2002.
La CPI n’est donc pas née d’une volonté de remplacer les États. Elle repose sur un accord international destiné à permettre la poursuite des personnes responsables des crimes les plus graves relevant de sa compétence.
La responsabilité première revient aux États
Le principe fondateur de la CPI est clair : les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale ne doivent pas rester impunis. Cette ambition ne signifie pas que la justice internationale doit se substituer systématiquement aux juridictions nationales.
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Le principe de complémentarité constitue l’un des piliers du Statut de Rome. Les États conservent la responsabilité première d’enquêter sur les crimes relevant de la compétence de la Cour et d’en poursuivre les auteurs présumés.
La CPI intervient lorsque les conditions de recevabilité prévues par le Statut sont réunies, notamment lorsque les autorités nationales compétentes ne veulent pas véritablement mener les procédures nécessaires ou ne sont pas en mesure de le faire.
Ce mécanisme établit une articulation entre la justice nationale et la justice internationale. Il ne supprime pas la souveraineté judiciaire des États. Il prévoit une intervention internationale dans les limites définies par le droit.
Il faut également rappeler que tous les États ne sont pas parties au Statut de Rome. La compétence de la CPI dépend donc de règles précises, même si certaines situations impliquant des États non parties peuvent relever de sa compétence, notamment à la suite d’un renvoi du Conseil de sécurité des Nations unies.
Nuremberg, l’ex-Yougoslavie et le Rwanda : des précédents déterminants
Pour comprendre pourquoi la justice pénale internationale s’est développée, il faut revenir sur les événements qui ont marqué son histoire.
Les procès de Nuremberg, organisés après la Seconde Guerre mondiale, ont contribué à affirmer un principe fondamental : les dirigeants et les responsables ne peuvent pas invoquer leur fonction officielle pour échapper automatiquement à leur responsabilité pénale.
Les conflits en ex-Yougoslavie et le génocide commis contre les Tutsi au Rwanda en 1994 ont ensuite conduit à la création de tribunaux pénaux internationaux par le Conseil de sécurité des Nations unies.
Ces juridictions ont participé au développement du droit pénal international et à la consolidation du principe de responsabilité individuelle pour les crimes les plus graves.
La création d’une cour permanente répondait à une autre nécessité : disposer d’une institution judiciaire capable d’agir dans le cadre d’un système juridique établi, plutôt que de dépendre uniquement de la création de tribunaux après chaque crise.
La CPI est issue de cette évolution. Elle ne constitue pas une réponse à un seul conflit, ni à une seule région du monde. Son mandat concerne les crimes relevant de sa compétence, selon les conditions fixées par le Statut de Rome.
La justice internationale face aux rapports de force
La CPI évolue dans un environnement où le droit international rencontre les intérêts politiques et géopolitiques des États. Cette réalité peut compliquer son fonctionnement, notamment lorsque la Cour dépend de la coopération des gouvernements pour exécuter ses décisions.
Les critiques adressées à la CPI doivent pouvoir être examinées. La question de la sélection des affaires, les difficultés liées à l’exécution des mandats d’arrêt et les inégalités de coopération entre États font partie des débats sur son efficacité.
Ces critiques ne dispensent pas de revenir aux raisons qui ont conduit à sa création. Elles doivent être confrontées aux règles du Statut de Rome, aux décisions judiciaires et aux faits établis.
Une juridiction internationale ne peut pas être jugée uniquement à travers les intérêts des États qu’elle concerne. Son rôle doit aussi être apprécié au regard de son mandat, de son indépendance et des garanties judiciaires qu’elle doit respecter.
Le Statut de Rome encadre strictement la compétence de la justice internationale pour garantir que les auteurs de crimes graves répondent de leurs actes.
La CPI n’est pas au-dessus du droit. Elle doit elle-même respecter les règles qui encadrent son fonctionnement. Mais les désaccords politiques avec ses décisions ne suffisent pas, à eux seuls, à remettre en cause le principe de justice pénale internationale.
Oublier les raisons de sa création, c’est perdre de vue son objectif
La création de la CPI répond à une exigence : empêcher que les crimes les plus graves puissent rester systématiquement sans réponse judiciaire.
Son existence ne garantit pas que tous les responsables seront arrêtés, jugés ou condamnés. Elle ne garantit pas non plus une coopération identique de tous les États. Son efficacité dépend notamment de sa compétence juridique, de ses moyens d’action et de la coopération internationale.
C’est précisément pour cette raison que le débat sur la CPI doit rester attaché aux faits et au droit. Il est légitime de discuter de son fonctionnement, de ses limites et de ses décisions. Il est tout aussi nécessaire de se souvenir des crimes et des expériences historiques qui ont conduit les États à créer une juridiction pénale internationale permanente.
La question de fond demeure : comment lutter contre l’impunité des auteurs des crimes les plus graves si les mécanismes judiciaires nationaux ne peuvent pas ou ne veulent pas agir dans les conditions prévues par le droit ?
La CPI ne résout pas toutes les difficultés de la justice internationale. Elle constitue néanmoins un mécanisme créé par traité pour répondre à une exigence précise : permettre que les personnes responsables des crimes les plus graves puissent répondre de leurs actes devant la justice. Actions disponibles
Par Abdrahim Yambala, juriste et ambassadeur de la justice.
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