Par décision N°004/14/ART/DG/DT/DAJC du 11 Juillet 2014, la Direction Générale de l’ART a infligé une sanction d’Un milliard de FCFA (environ 1,530 millions d’euros) à l’opérateur de téléphonie mobile Telecel Centrafrique, pour utilisation de fréquences non assignées par l’Agence de Régulation des Télécommunications (A.R.T).
- Motifs
Depuis environ un (1) an, les marchés de téléphonie mobile et de l’Internet connaissent une révolution en République Centrafricaine, par l’introduction des technologies 3.5G/3G+ (HSDPA). Cette innovation a été introduite, en RCA, par deux opérateurs dont Telecel Centrafrique. Initialement les deux opérateurs ont opté de faire de la 3,5G/3G+, avec les fréquences 2G (GSM). Ce qui ne pose aucun problème, puisque les différents accords que ces opérateurs ont signé avec l’Etat Centrafricain leur permettent de monter en technologie, sans contrepartie financière directe.
Il se trouve que, lors de la signature, en juillet 2008, de la Convention de mutation de licence de l’Opérateur Telecel Centrafrique, par le gouvernement Centrafricain, un engagement de lui attribuer 10 MHz dans la bande de fréquences de 2.1GHz a été pris. Malheureusement, Telecel Centrafrique s’est servi de cette promesse, pour se livrer à l’utilisation de ces fréquences, en vue d’offrir des services 3G+ à ses clients. Et ce, en enfreignant, littéralement, la procédure d’assignation.
Il est important de rappeler que l’assignation des fréquences, sur le territoire centrafricain, est réglementée par des dispositions de la Loi 07.020 du 27 Décembre 2007, portant Régulation des Télécommunications en République Centrafricaine et de l’Arrêté du Ministre des Postes et Télécommunications N°487/MPTNT/DIRCAB/ART du 17 novembre 2008, portant règlementation et gestion des fréquences et des bandes de fréquences radioélectriques.
- Sanctions infligées
Pour ces motifs, Telecel Centrafrique se voit infliger deux sanctions :
- le paiement, dans un délai de huit (8) jours, d’une amende de 1.000.000.000 de FCFA (soit 1,530 millions d’euros), conformément aux dispositions de l’article 68 (alinéa 5) de la Loi 07.020, portant régulation des télécommunications ;
- l’interdiction d’utilisation des fréquences incriminées, en attendant l’ouverture éventuelle d’une procédure pénale