Bangui, 24 février 2022 (Corbeaunews – Centrafrique ) – L’acte d’accusation figure dans un rapport de mission de contrôle de la régularité des timbres fiscaux sur tous les fonds de dossier des titres sécurisés de transport couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2020 et du 1er janvier au 30 juin 2021 et de la vérification des états de versement des ristournes dédiées à la sécurité routière versée par les sociétés concessionnaires AL MADINA et BG Test sûr à l’Autorité Délégante.
D’après le rapport consulté par la Rédaction, la mission a été ordonnée le 27 juillet 2021 par le ministre Hubert Gotrand Djono-Ahaba peu après sa prise de fonction. 40 217 titres de transport ont été scrutés par la mission. Sur ces 47 217 titres, 5 190 sont réguliers et 30 027 sont irréguliers soit 87,09%. La valeur fiscale de tous ces dossiers irréguliers s’élève à 514 219 000 F CFA.
Sur les ristournes versées par les concessionnaires, le montant global versé depuis 2018 s’élève à 58 548 030 F CFA dont 1 115 270 F CFA versés par BG TEST SÛR et 56 932 760 F CFA versés par la société ALMADINA.
Interrogé par CNC, un cadre du ministère affirme que l’Autorité Délégante qui doit percevoir ces ristournes n’est autre que la DGTS, entendu, la Direction Générale des Transports et des Surfaces, représentée par son DG au moment des faits par le sieur Wenceslas Nono Nguelekoumou.
« Le versement des ristournes/redevances versées au profit de la sécurité routière se faisait et s’effectue encore en espèce directement au mandaté, l’Autorité délégante (DGTS) ainsi que l’usage qui a été fait de ces ristournes », peut-on lire dans la note de synthèse de la mission.
Interrogé par les contrôleurs dans le cadre de cette mission, Wenceslas Nono Nguelekoumou s’est borné à évoquer des raisons qui seront ensuite analysées et qualifiées de « sans fondement technique et administratifs ».
Contactés par CNC, plusieurs conducteurs affirment qu’ils remettent normalement tous les frais de dossiers à Nguelekoumou où un de ses agents afin d’avoir un quitus fiscal leur permettant d’aller à AL MADINA finaliser leurs démarches.
Nguelekoumou utilise abusivement ses pouvoirs à ses propres fins.
D’après les constats décrits dans le rapport, Wenceslas Nono Nguelekoumou, pour s’enrichir dignement, fait recours à l’usage des « Accords exceptionnels » conférés à son poste et transforme en titre sécurisé tous les anciens titres traités et bloqués en son temps pour la procédure de recrutement du nouveau concessionnaire.
Par ces pratiques, la responsabilité de Wenceslas Nono Nguelekoumou ainsi que celle de son équipe est ainsi pointée dans le rapport, à l’exception, dit le rapport, de celles de la Directrice des Transports Routiers, du Chef de service de permis de Conduire et de la capacité, du vice-président de Guichet Unique et de la nouvelle équipe des contrôleurs affectée à la cellule informatique.
Contacté par CNC, un cadre du ministère confirme les faits de détournement de plusieurs centaines des millions de F CFA et déplore les silences complices rt coupables observés par l’Autorité de la Bonne gouvernance, la primature et le bureau de l’Assemblée nationale pourtant saisis par ce rapport pour toutes fins utiles.
Par Gisèle MOLOMA
Journaliste rédacteur
Alain Nzilo
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