RCA : LE CERTIFICAT DE CONFORMITE EN QUESTION

BANGUI, RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE, MERCREDI, 7 OCTOBRE 2020 ( CORBEAUNEWS-CENTRAFRIQUE). EN CENTRAFRICAIN LAMBDA, JE M’INTERROGE PARCE QUEJE N’AI PAS ENCORE COMPRIS LES FONDEMENTS DE LA CONFORMITE DECLAREE PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE CENTRAFRICAINE LE 25 septembre 2020, AU REGARD DE LA SUPRA NATIONALITE

Je ne cesse de m’interroger, depuis le 25 septembre 2020, parce que je n’ai rien compris et je veux comprendre. Traitez-moi de cancre en droit constitutionnel, mais je ne demande qu’à comprendre parce que je n’ai pas compris les fondements constitutionnels, légaux ou juridiques de la décision de conformité du 25 septembre 2020. J’invite aussi humblement la Dame DARLAN et ses Juges Constitutionnels à relire avec moi les dispositions suivantes pour une compréhension partagée, avant que mes questions ne leur soient posées, s’ils me le permettent et si je pourrais le faire.

• CONSTITUTION DU 30 MARS 2016

PREAMBULE (qui est partie intégrante de la constitution) :

• 7^ème paragraphe : ” Résolu à construire un Etat de droit fondé sur la démocratie pluraliste, le respect de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs en vue de garantir la sécurité des personnes et des biens, la protection des plus faibles, notamment les personnes vulnérables, des minorités et le plein exercice des libertés et des droits fondamentaux”
• 9^ème paragraphe : ”S’opposant fermement à la conquête du pouvoir par la force et toute forme de dictature et d’oppression, ainsi qu’à tout acte de division et d’entretien de la haine”
• 10^ème paragraphe : Conscient que la tolérance, l’inclusion, la concertation et le dialogue constituent le socle de la paix et de l’unité nationale”
• 17^ème paragraphe : Réaffirme son attachement à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples du 27 juin 1981 et à la Charte Africaine de Démocratie, des Elections et de la Gouvernance du 30 juin 2007”
• 18^ème paragraphe : ” Réaffirme son adhésion à toutes les Conventions Internationales dûment ratifiées, notamment celles relatives à l’interdiction de toute forme de discrimination à l’égard des femmes, à la protection des droits de l’enfant et celles relatives aux peuples autochtones et tribaux”

ARTICLES :

Art. 94 : ”Les Accords ou Traités régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque Accord ou Traité, de son application par l’autre partie”

• CHARTE AFRICAINE DE LA DEMOCRATIE, DES ELECTIONS ET DE LA GOUVERNANCE PREAMBULE (qui est partie intégrante de la Charte):

7^eme paragraphe : ”Soucieux d’enraciner dans le continent une culture d’alternance politique fondée sur la tenue régulière d’élections transparentes, libres et justes, conduites par des organes électoraux nationaux, indépendants, compétents et impartiaux”

ARTICLES :

• 3 Point 4 : ” La tenue régulière d’élections transparentes, libres et justes”
• 10 Point 1 : ” Les Etats parties renforcent le principe de la suprématie de la Constitution dans leur organisation politique”
• PROTOCOLE SUR LA DEMOCRATIE ET LA BONNE GOUVERNANCE DE LA CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LA REGION DES GRANDS LACS

ARTICLES :

• 3 : DROIT DE VOTE – ” Les Etats Membres doivent garantir à tout citoyen éligible le droit de voter et d’être élu sans discrimination”
• 4 : MODIFICATION DE LA LOI ELECTORALE – ” Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (6) mois précédant les élections, sans le consentement de la majorité des acteurs politiques et sociaux”
• 7 : INDEPENDANCE DES ORGANES ELECTORAUX : ”
• Les organes chargés des élections doivent être indépendants et neutres. Chaque Etat membre doit organiser une concertation nationale appropriée pour déterminer la nature et la forme desdits organes.
• Ces organes doivent, dans leur composition, refléter le principe de parité entre les hommes et les femmes ”
• 8 : ETAT CIVIL FIABLE ”
• Chaque Etat membre doit s’assurer de l’établissement d’un système d’état civil fiable et stable
• Les Etats membres s’engagent à coopérer dans ce domaine par des échanges d’expériences et au besoin par une assistance technique ”
• 9 : Etablissement des listes électorales :” Les organes électoraux doivent établir les listes électorales de manière transparente et crédible. Les parties prenantes peuvent les consulter autant que de besoin”
• 10 : TRANSPARENCE – ” L’organisation, le déroulement des élections et la proclamation des résultats s’effectueront de manière transparente”
• PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT AU PROTOCOLE PORTANT STATUT DE LA COUR AFRICAINE DE JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME OU PROTOCOLE DE MALABO

Art ; 28 E : CRIME RELATIF AU CHANGEMENT ANTICONSTITUTIONNEL DE GOUVERNEMENT

1 – ”Aux fins du présent Statut, ”changement anti constitutionnel de gouvernement” signifie le fait de commettre ou d’ordonner de commettre les actes suivants, avec intention

d’accéder ou de se maintenir au pouvoir :

f)- toute modification substantielle des lois électorales durant les six (6) mois précédant les élections sans le consentement de la majorité des acteurs politiques”

Ces dispositions nationales et supra nationales ont suscité en moi moult interrogations, et il n’y a que Dame DARLAN et ses Juges Constitutionnels pour m’éclairer. Ils peuvent ou ne pas m’apporter les clarifications ou fournir les explications, ce qui peut se concevoir, parce que leur décision ne peut faire l’objet d’aucun recours (art. 106 Constitution du 30 mars 2016), néanmoins je veux comprendre, parce qu’en Politique on apprend toujours et il faut comprendre pour adhérer. Et mes questions peuvent leur paraître saugrenues, mais en tant que citoyen je voudrais savoir et comprendre.

Dame DARLAN, vous et vos Juges Constitutionnels, s’il vous plaît, expliquez-moi les dispositions légales qui ont fondé votre décision de conformité du vendredi 25 septembre 2020. Cette décision se justifie- t-elle uniquement par les dispositions du code électoral seul (respect des articles 33 et 34) ou si vous aviez ou devriez aussi faire référence aux dispositions constitutionnelles, ou encore, aux conventions accords et traités signés et dûment ratifiés ?

A mon humble avis et selon ma compréhension lambda, que j’ose croire être celle de la majorité de compatriotes comme moi, le code électoral découle de la constitution du 30 mars 2016 (art. 80) ; et même s’il doit avoir certains caractères contraignants ou avoir des dispositions spécifiques ou restrictives, il ne peut déroger à la constitution de la République ; aussi, il y a certaines dispositions constitutionnelles qui obligent le Juge Constitutionnel au respect de la supra nationalité, même si le code électoral ne reprend pas celles-ci, il devrait leur être conforme.

Dame DARLAN, apparemment, les textes supra nationaux, sus évoqués, semblent ne pas avoir été pris en compte dans votre processus de prise de décision ; est ce que la Cour Constitutionnelle ne peut pas se référer aux accords, conventions, traités dûment signés et ratifiés dans ses processus de prise de décisions ? En d’autres termes, la Cour ne fait-t-elle pas référence à la supra nationalité dans la prise de ses décisions ?

DE notre point de vue, si la Cour se devait de se référer à la supra nationalité, il ne devrait pas avoir cette décision de conformité, car toutes les dispositions supra nationales sus évoquées interdisent la modification de la loi électorale dans les six (6) mois précédant les élections.

Ou bien, c’est moi qui ne comprends pas, ou bien, c’est la Cour Constitutionnelle qui n’a pas fait ce qu’elle devrait faire.

Même si la Cour Constitutionnelle ne se doit pas de me fournir ou de m’apporter les clarifications qui s’imposent, merci aux imminents Constitutionnalistes de Bangui d’éclairer ma lanterne. Ce faisant, elle ou eux pourraient rassurer les nombreux compatriotes qui s’interrogent comme moi. Je précise, il ne s’agit pas de contester, parce que la contestation n’est pas possible, mais il est question de comprendre comment cette décision de conformité du 25 septembre 2020 a été prise. Nécessité de motivation oblige.

Aussi, Dame DARLAN et ses Juges Constitutionnels trouveront que certaines dispositions constitutionnelles ou supra nationales, sus mentionnées, n’ont aucun rapport avec la modification de la loi électorale du 23 septembre 2020, mais, je les ai évoquées, pour questions de transparente, de justice et de fiabilité, parce que l’article 95 de la constitution du 30 mars 2016, en son tiret 3, charge la Cour Constitutionnelle de ” veiller à la régularité des consultations électorales…”. Or, depuis l’enrôlement des électeurs commencé le 1^er juillet 2020, de nombreuses irrégularités ont été constatées et relevées, notamment,

• Massive importation des éleveurs mbororo de tous les Etats voisins de notre pays, avec risque d’avoir plus de votants étrangers que centrafricains,
• Massive distribution de faux jugements supplétifs d’actes de naissance à des étrangers : braderie politique de la nationalité centrafricaine
• Ouverture d’un seul point de recensement électoral et de vote dans nos ambassades à Paris (France), Bruxelles (Belgique), Washington (Etats-Unis), alors qu’il est fait état que certains agents tablettes enrôleraient des sympathisants du MCU à leurs domiciles respectifs à Paris : dénis de droit de vote à certains compatriotes,
• Le Président TOUADERA lui-même a déjà évoqué le nombre de 1 600 000 électeurs (un nombre rond), alors que les enrôlements ne sont pas encore terminés, et lui-même a déclaré avec très grande certitude, lors de son investiture par le MCU comme candidat, qu’il gagnera au premier tour : intention manifeste de fraudes massives.

Ces quelques irrégularités devraient déjà attirer fortement l’attention des Membres de la Cour Constitutionnelle, parce qu’elles ne sont pas de nature à faciliter des élections apaisées, fiables, transparentes et acceptables.

Merci et sincères considérations

WAFIO Jean Serge ndikissi.augan@gmail.com pdca.centrafrique@gmail.com