Législatives 2020 – 2021 : sur 1580 dossiers enrégistrés, la Cour Constitutionnelle invalide 78. Qui sont-ils ?

Bangui, République centrafricaine, samedi, 28 novembre 2020, 07:01:44 ( Corbeaunews-Centrafrique ). La Cour Constitutionnelle a publié, le 27 novembre 2020, les listes définitives des candidats retenus pour compétitionner aux élections législatives du 27 décembre 2020. Sur 1580 dossiers  enregistrés, la cour a invalidé 78. Il s’agit entre autre des personnalités ayant de conflit avec la loi telles que Jean-Michel Mandaba,  Mathurin Dimbélé, Teddy Arnauld Weïdane,   etc., ensuite, selles qui sont issues des groupes armés  tels que monsieur Armel Ningatoloum SAYO, Monsieur Anselme Bindala et bien d’autres. Et ce n’est pas tout. Celles qui ont la moralité douteuse sont écartées tout comme celles qui n’ont pas une existence légale des partis politiques.

Ci-dessous, la liste complète des candidats écartés pour des raisons précitées :

• Candidatures invalidées en application de l’article 37 du Code Electoral

Considérant qu’aux termes de l’article 37 du Code Electoral, le dossier de candidature comporte les pièces suivantes :

• une déclaration de candidature en trois (3) exemplaires ;
• une profession de foi signée de la main du/de la candidat(e) ;
• une copie d’acte de naissance certifiée conforme à l’original ou un jugement supplétif en tenant lieu ;
• une copie certifiée conforme du certificat de nationalité ;
• un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ;
• un certificat médical délivré par un médecin datant de moins de trois (3) mois attestant de la bonne santé mentale et physique du/de la candidat(e) ;
• quatre cartes photos de format 4×4 ;
• une décision de mise en disponibilité pour les fonctionnaires et agents de l’Etat ainsi que ceux des collectivités territoriales, le cas échéant avant la date de l’élection (cette disposition ne concerne pas le Président de la République en exercice, les membres du gouvernement, les députés et les sénateurs) ;
• un récépissé de dépôt de caution de la somme de deux cent cinquante mille (250.000) FCFA au nom du/de la candidat(e) titulaire, délivré par le Trésor Public ;
• une copie de la carte d’électeur du/de la candidat(e), sur présentation de l’original ou à défaut, la présentation d’un extrait de la liste électorale définitive obtenue auprès de l’Autorité Nationale des Elections et attestant de la qualité d’électeur du/de la candidat(e).

1. Candidats UNDP présentés par Aiméry ELA :

Mandats de candidature UNDP signé par Aiméry ELA, qui n’a pas qualité pour représenter et agir au nom du parti Union pour la Démocratie et le Progrès l’UNDP suivant Ordonnance de référé du 14 octobre 2020 faisant « interdiction aux dénommés ELA Aiméry et NGANDO Albert de poser tous autres actes aux noms du Parti UNDP et celui de son Président Fondateur. Ordonne l’exécution provisoire sur minute nonobstant toute voie de recours ».

En application de la décision de justice les candidatures suivantes sont invalidées :

1. GOURNA-DEMASSET Brice Roméo
2. LEOUA Maurice Théophile, Bambari, 3ème circonscription
3. ANZOULA-OULA Christine, Bria, 2^ème circonscription
4. TOHOMAN Pierre Rainaldi, Kabo, 1ère circonscription
5. KADA-TAMTIGA Anne, Bangui 7ème arrondissement, 1^ère circonscription
6. GOEDI Jérémie, Bocaranga 1ère circonscription,
7. KHATO Marie Francoise, Nola, 1ère circonscription
8. MAZICKI née AMARA ALI Ginette, Kaga Bandoro 3ème circonscription
9. TEGOU Pétula Christelle, Carnot 2^ème circonscription
10. KADA-TAMTIGA Anne, Bangui, 7ème arrondissement, 1ere circonscription
11. MODOYO Paulin, Bangui 3ème arrondissement, 3ème circonscription
12. TOHOMAN Pierre Rénaldi, Kabo, 1ère circonscription
13. ANZOULA- OULA Christine, Bria, 2ème circonscription
14. ISSA-NGAKOUTOU François Banoua, Kémo, Dékoua, 1ère circonscription
15. BAZOU Sylvain Pérol Zitongo, Nana-Mambéré, Bouar, 2^ème circonscription
16. POUKOUZOU Augustin, Haute Kotto, Bria, 1ère circonscription

1. Candidatures présentés sous le vocable « Parti des Sauveurs Centrafricains » « PSC »

Caution non payée (chèque sans provision. Message Porté du Ministre des Finances du 11 novembre 2020)

Et Parti sans existence légale

17. GUELE-GONGASSOUA ADA KIOCKA, candidat N° 25, Bangui, 1ere circonscription, 3ème arrondissement
18. NGBOREGO Jean Fernand, candidat N°13, Bangui, 8^ème arrondissement, 2ème circonscription
19. SAYET-KOYANGBALE Wilfried, candidat N°16, Bangui 5^ème arrondissement, 3^ème circonscription
20. AMOKOLINDA Clarisse, candidate N° 15, Bangui, 7ème arrondissement, 2^ème circonscription
21. PAKOUZOU Jean Firmin, candidat N° 5, Bangui, 2^ème arrondissement, 2^ème circonscription
22. ATANGUERE Florence, candidate N° 18, Ombella Mpoko, Bimbo, 4^ème circonscription
23. MOSSATO Cécile, candidate N° 23, Ombella Mpoko, Bimbo, 1^ère circonscription
24. OUABOUROU Jocelyne, candidate N°7, Ombella Mpoko, Damara, 1ère circonscription
25. ZOUKOUNDJI Nestor, candidat N° 15, Lobaye, Boda, 1ère circonscription
26. BEINA née KEBONGO Dinna Christine, candidate N°13, Mbomou, Gambo, 1ère circonscription
27. LOUKOUZOU Jeanne, candidate N°9, Basse-Kotto, Alindao, 2^ème circonscription
28. NGREBAYE Bienvenu, candidat N°11, Nana Grebizi, Kaga Bandoro, 2^ème circonscription
29. MARANDJI Sylvain, candidat N° 1, Ouaka, Kouango, 2^ème circonscription

1. Autres candidatures invalidées en application de l’article 37 du Code électoral

30. WAMOGBEGO Fiacre Jovin, candidat N°9, Indépendant, Bangui 2^ème Arrondissement, 2^ème circonscription

Casier judiciaire du suppléant non conforme

31. ISSA Armand Maxime, candidat N° 26, CDE Ombella Mpoko, Bimbo 3ème circonscription

          Documents d’état civil et casier judiciaire non conformes

32. LAMINE Georges, Indépendant, Bayanga, 1ère circonscription,

                       Casier judiciaire non conforme

33. ANGBAGA David, MKMKS, Mobaye 3ème circonscription,

Acte de naissance non conforme

34. KOLINGBA Cyr André Yannick, RDC, Bangui 7ème Arrond, 1ère circonscription,

Casier judiciaire non conformes titulaire et suppléant

Photocopie du récépissé du Trésor Public versé au dossier et non l’original

35. OUANDAKOUZOU Romain, N° 15, CDRC, Bangui, 3ème circonscription,

5ème  arrondissement

Casier judiciaire non conforme (titulaire et suppléante)

36. SEMANDADE Augustine : Candidate N°9, CANE, Bangui, 8ème arrondissement 1ere Circonscription.

Fausse déclaration sur son statut (fonctionnaire soumise à mise en disponibilité)

37. DONDON DAI PRAPASSA Etienne, candidat N° 5, CDE, Ouham Pende, Paoua, 5^ème circonscription

Fausse déclaration sur son statut, chargé de mission à l’Assemblée Nationale, soumis à mise en disponibilité.

38. KADANGOU Martin, candidat N° 6, MCU, Ouata, Bakala, 1ère circonscription

Décision de mise en disponibilité signée de lui-même.

39. TAMBO Elysée, candidat N° 5,URCA, Lobaye, Boganda, 1ere circonscription

Incohérences dans les dates des documents d’Etat Civil

40. BAKOLO Bienvenu, candidat N°14, UNDP, Nana-Gribizi, Kaga-Bandoro, 2^ème circonscription

Pas de mise en disponibilité

41. NAMRENGA Saint-Croix Serge, candidat N°13, Areca, Kémo, Dékoua, (Ou Sibut ; Verifier) 1ere circonscription

Incohérences dans les documents d’Etat Civil

42. KOUGBENDE Robert, candidat N°9, RPR, Sangha Mbaéré, Bambio, 1ère circonscription

Suppléant non enrôlé

43. FOIN LAOULE Emmanuel, candidat N° 5, KNK, Ouham Pendé, Bocaranga, 3^ème circonscription

Incohérences dans les dates des actes d’Etat Civil

44. NZEREMOUNI Jérémie, candidat N°6, Indépendant, Ouham Pendé, Ngaoundaye, 2^ème circonscription

Incohérences dans les dates des différentes pièces

45. NGBOUNDOUYO Jonas, candidat N°9, URCA, Basse Kotto, Mingala 1èere circonscription

Incohérences dans les dates des pièces produites, Bulletins B3 non conformes pour le titulaire et le suppléant

46. GONDO-KPAMINA Narcisse, candidat N°8, URCA, Ombella Mpoko, Damara 1ere circonscription

Bulletin B3 non conformes titulaire et suppléant

47. INIWO Monique Flore, candidate N° 10, KNK, haut Mbomou, Obo 2^ème circonscription

Incohérences dans les dates des pièces produites

48. KOMBANBA GRENGBO Wenswell-Bienfait, candidat N° 13, Indépendant, Basse-Kotto, Kembé 1ere circonscription

Pas de casier judiciaire titulaire et suppléant

49. FRANCK Augustin, Marie Théodore, candidat N°12, KNK, nana-grebizi, Mbres 1ere circonscription

Bulletin B3 du suppléant non conforme

50. BINGUIPOU Joceline, candidate N°7, Indépendante, Haute Kotto, Bria, 1ere circonscription

Incohérences dans les dates des pièces produites

51. KOKOTA-GNINIWA GNONBOMO Tanguy Christ Roi, candidat N°11, Mbomou, Ouango, 1ere circonscription

Bulletin B3 non conforme

1.2  Candidatures invalidées en application des articles 134 du Code Electoral et 135 du Code Electoral

Considérant qu’aux termes de l’article 134 du Code Electoral les conditions requises pour les élections législatives sont les suivantes :

• être de nationalité centrafricaine ;
• être âgé de vingt- cinq (25) ans au moins le jour du dépôt du dossier de candidature ;
• être inscrit sut la liste électorale définitive ;
• n’avoir pas fait l’objet de condamnation à une peine afflictive ou infamante ;
• jouir de ses droits civiques ;
• jouir d’une bonne santé mentale et physique ;
• être de bonne moralité.

Qu’aux termes de l’article 135 du Code Electoral sont inéligibles aux fonctions de député :

• Les personnes privées de leur droit à l’éligibilité par décision de justice ;
• Les personnes condamnées à des peines afflictives ou infamantes
• Les personnes dont les droits civiques ont été retirés suite à une condamnation par les Juridictions en République Centrafricaine ou à l’Etranger, à une peine d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, détournement de deniers publics, faux et usage de faux, corruption et trafic d’influence, infractions aux lois sur les mœurs et les stupéfiants, infractions économiques, financières, fiscales et douanières ;
• Les personnes condamnées par contumace ;
• Les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée soit par les tribunaux centrafricains, soit par un jugement rendu à l’étranger mais exécutoire en République Centrafricaine ;
• Les majeurs incapables sous tutelle ou curatelle ;

Considérant que l’article 134 du Code Electoral comprend parmi les conditions requises pour  les candidats aux élections législatives de n’avoir pas fait l’objet d’une condamnation à une peine afflictive ou infamante et d’être de bonne moralité ;

Considérant que l’article 23 de la Constitution dispose : toute personne habitant  le territoire national a le devoir de respecter, en toutes circonstances, les lois et les règlements de la République ;

Qu’en application de ces dispositions les candidatures suivantes sont invalidées :

52. DIMBELET-NAKOE Mathurin, MCU, Mambere Kadei, Sosso, 1^ère circonscription

Réquisitoire introductif du procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Bangui du 06 février 2012

Arrêt de la Cour d’Appel de Bangui du 18 septembre 2013, Affaire Ministère Public, Etat centrafricain et SOCAPS contre Dimbelet Nakoe Mathurin et autres inculpés de détournements de deniers publics, de faux et usage de faux, de prise d’intérêts dans un acte, trafic d’influence et abus de biens sociaux ;

Tentative de manipulation des votes à l’Assemblée Nationale pendant la 6^ème législature et pressions exercées sur le Ministre de l‘Administration du Territoire (manuscrit signé par lui)

53. MANDABA Jean-Michel, candidat N°1, PGD, Bamingui Bangoran, Bamingui, 1^ère circonscription

Corruption passive avérée reconnue par l’intéressé pendant la 6ème législature en

relation avec un dossier lié aux prérogatives de l’Assemblée Nationale, l’intéressé

étant Président de Commission à l’Assemblée Nationale.

54. WEIDANE Teddy Arnauld, candidat N° 1, Ouham, Bouca 1ere circonscription

Ordonnance portant injonction de payer du 30 janvier 2020 du Président du Tribunal de commerce de Bangui, la somme de 5.400.000 FCFA à titre d’arriérés de créance impayée.

Certificat de non opposition du 05 mai 2020

Signification de la grosse d’un certificat de non opposition avec commandement de payer un montant de 6.159.955 FCFA du 06 Août 2020.

Implication dans diverses malversations.

Visé par une plainte en France en 2020, Commissariat de PUTEAUX LA DEFENSE

55. TO SAH BE NZA Augustin, candidat N°3, Bangui 6^ème 1ère circonscription

Condamnation pour corruption et favoritisme par un arrêt du 7 mars 2017 de la Cour d’Appel de Basse Terre en Guadeloupe,  confirmé par  la Cour de Cassation de Paris par un arrêt du 12 septembre 2018.

56. BINDALA-KUNDRO Anselme, candidat N°3, Indépendant, Mbomou, Ouango 2^ème circonscription

Requête du Président de l’Assemblée Nationale du 26 décembre 2019 enregistrée au greffe de Cour Constitutionnelle le 27 décembre 2019 à 14h30mn sollicitant l’avis de la Haute Juridiction sur le cas d’empêchement du député Anselme BINDALA KUNDRO, député de la circonscription de Ouango 2, mis aux arrêts pour avoir donné des coups ayant occasionné la mort de son fils.

Avis N° 001/CC/20 de la Cour Constitutionnelle du 3 janvier 2020 relatif à l’empêchement du député Anselme BINDALA KUNDRO :

Violation de l’article 1^er de la Constitution qui dispose que la personne h umaine est sacrée

Violation de l’article 3 de la Constitution qui dispose «chacun à droit à la vie et à l’intégrité physique et morale. Nul ne sera soumis à la torture ni au viol ni à des sévices ou traitements cruels, inhumains, dégradants ou humiliants »

Empêchement définitif en tant qu’élu de la Nation.

57. ZAKARIA-TARAZONGHA Claudia Stella candidate N°1, MCU, Ombella Mpoko, Bogangolo, 1^ère circonscription

Décision liée au cas précédent : non-assistance à personne en danger : les faits s’étant déroulés en présence de la députée ZAKARIA-TARAZONGA et celle-ci n’ayant rien tenté pour assister le fils de BINDALA-KUNDRO.

58. NDOTIZO Clément David, candidat N° 1, MCU, Bangui 7^ème arrondissement, 1ère circonscription

Violation de l’article 66 de la Constitution relatif à l’obligation de dépôt d’une

déclaration de patrimoine auprès du Greffe de la Cour Constitutionnelle.

59. DOLE DOBIA Omer Alban, candidat N° 1, Indépendant, Ombella Mpoko, Bimbo, 5^ème circonscription

Distribution et organisation de distribution de faux actes de naissances dans BIMBO 5 au moment des opérations d’enrôlement (juillet 2020).

Menaces et intimidations sur personne détentrice de l’autorité publique.

60. NGUIA Justin, candidat N°2, MCU, Mambere Kadei, Carnot 1ère circonscription

Fraude électorale organisée pendant les élections sous la Transition 2015

61. KOUDOUFARA Dieudonné, candidat N°4, MLPC, Vakaga, Ouanda-Djallé, 1ère circonscription

               Trahison parlementaire lors de l’exercice de son mandat de député sous la 3^ème

législature.

62. GBANGOU-KETTE Alfred, candidat N° 2, MCU, Basse Kotto, Mobaye 1^ère circonscription

Lettre du Directeur de Cabinet du Conseil Economique et Social du 14 novembre 2020 lui enjoignant de restituer des biens appartenant à l’Institution sous 48 heures.

SOMBI Emmanuel, son suppléant, est un chef anti balaka, groupement NGBENIKA, visé par une plainte devant la CPS.

63. ZAMA Javan Papa, candidat N°9, Nana Grebizi, Kaga Bandoro, 1^ère circonscription

Incitation à la haine et à la violence

64. DEKONO née DEKANDJI Agnès, candidate N° 1, MCU, Ouaka, Ippy, 1ere circonscription

Investigations de la Haute Autorité Chargée de la Bonne Gouvernance. 07 octobre 2019 :  implication dans un détournement d’une somme de 322.000.000 FCFA représentant le montant des Kits des députés. Dossier transmis au Parquet Général.

Rapport de contrôle des comptes et de la gestion de l’Assemblée Nationale , Cour des Comptes, 30 juillet 2019

65. NZEWE AZAGBIA Nicaise Daniel, candidat N° 1, Indépendant, Bangui, 2eme arrondissement, 1ere circonscription

Investigations Parquet Général de Bangui: Détournement de Deniers Publics, condamné

66. NGOUMAPE ISSOUA CHARIS Reine, candidate N°2 , Indépendante, Ouham Pendé , Bozoum 1ere circonscription

Investigations du Parquet Général de Bouar: Faux et usage de faux, condamnée le 27 mars 2017

Membres de Groupes Armés actifs ou d’auto-défense:

Considérant que l’article 28 alinéa 1 de la Constitution dispose : « l’usurpation de la souveraineté par coup d’Etat, rébellion mutinerie ou tout autre procédé non démocratique constitue un crime imprescriptible contre le peuple centrafricain… »

Que l’alinéa 3 précise que les auteurs, co-auteurs et complices sont interdits d’exercer toute fonction publique dans les Institutions de l’Etat ;

Que dans sa décision N°002 /CC/18 du 22 mai 2018 la Cour Constitutionnelle a précisé les critères d’éligibilité des anciens Membres des Groupes Armés au DDRR et aux nominations aux emplois publics :

• « Ils doivent être Membres des groupes armés qui ont signé l’Accord du 10 mai 2015 sur les principes du désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement (DDRR) accord conclu entre le Gouvernement de Transition et les Groupes Armés ou y avoir adhéré ;
• Ils doivent avoir déposé les armes de guerre, en état de marche ou non, les mines explosives et l’intégralité des effets militaires en leur possession ;
• Ils doivent être de nationalité centrafricaine
• Ils doivent être âgés de 18 ans ou plus
• Ils ne doivent faire l’objet d’aucune poursuite par l’Etat centrafricain, par la cour Pénale Internationale, par la Cour pénale spéciale, ou par tout Etat exerçant la compétence universelle pour crimes de guerre, crime contre l’humanité ou violations graves des droits de l’Homme ;
• S’ils ont été poursuivis et jugés, ils ne doivent pas avoir été reconnus comme auteur, co-auteur ni complice de ces crimes »

Considérant l’Accord Politique pour la paix et la réconciliation en République Centrafricaine signé à Bangui le 06 février 2019 entre le Gouvernement et les Groupes Armés ;

Considérant que le processus de désarmement n’est pas achevé et que les Groupes Armés restent actifs et continuent d’occuper une partie du territoire centrafricain ;

Que cela est en violation des dispositions constitutionnelles ;

Considérant que le député de la Nation est le Représentant du Peuple ;

Que le député de la Nation jouit de l’immunité parlementaire qui lui confère une protection en matière pénale ;

Considérant que la seule présence de Membres de Groupes Armés toujours actifs comme candidat aux législatives est de nature à porter gravement atteinte à la sincérité du vote ;

Il y a lieu pour la Cour Constitutionnelle d’écarter les candidatures des membres de Groupes Armés aux élections législatives nonobstant leur participation à l’Accord du 06 février 2019 ;

En conséquence, sont invalidées les candidatures suivantes :

67. NZELETE Yvon Didier Alias KPOKPORO, indépendant, Mbomou, Bangassou, 1ère circonscription,

chef Anti Balaka  Groupe Armé actif,

Investigations du Parquet Général de Bangui : Crime de guerre et autres, jugé par

contumace.

Exactions commises sur les populations, visé par un mandat d’arrêt de la CPS

68. KOKORO Dieudonné Messie, candidat N°4, Patrie, Mbomou, Gambo, 1^ère circonscription

Chef Anti Balaka. Braquages d’ONG, recherché par la CPS

69. ABDOUL KASSIM Algoni Tidjani Anour, candidat N°3, MCU, Ouham, Kabo , 2^ème circonscription

Coordonnateur politique du groupe Armé Mouvement Patriotique pour le Centrafrique (MPC).

70. BRIA-BE SORO, Guislain Claude Patrice, candidat N° 6, indépendant, Ouham, Kabo 2^ème circonscription

Responsable Mouvement Patriotique pour le Centrafrique (MPC)

71. NINGATOLOUM-SAYO Armel, candidat N°5, Indépendant, Markounda, 1ère circonscription,

Chef du Groupe Armé « Révolution-Justice -Aile Sayo »

Investigations du Parquet Général de Bangui: Association de malfaiteurs, avis de recherche

Investigations menées par la Haute Autorité Chargée de la Bonne Gouvernance, 12 octobre 2020, N° 234 /HABG/P/VP/RG.20 : fortes présomptions de détournement d’une somme de 18.000.000 FCFA

72. GUETEL-MOIBA Adrienne Esther, candidat N°13, KNK, Ouham Pende, Paoua, 2^ème circonscription

Responsable Groupe Armé « Révolution-Justice-Aile BELANGA »

73. HAMZA Ali Mahamat, candidat N° 2, MCU, Bangui, 3^ème arrondissement, 2^ème circonscription

Membre d’un Groupe d’auto-défense connu sous le pseudonyme de « HAMZA FAMAS »

74. NAMSIO EMOTION Brice, candidat N°2, Indépendant, Bangui, 4^ème arrondissement, 1ere circonscription

Investigations du Parquet Général de Bangui: Association de malfaiteurs, condamné

75. YAMBETE LONGDANE ZADANGA Mike Steve, candidat N° 16, KNK, Bangui 4^ème arrondissement, 2ème circonscription

Investigations du Parquet Général de Bangui : Association de malfaiteurs, Mandat d’arrêt du 04 avril 2014

76. NORDINE MAHALBA Larry, candidat N° 3, RDD, Bamingui Bangoran, Ndélé, 1ere circonscription

Investigations du parquet Général, Association de malfaiteurs, avis de recherche

77. LAMAKA CHOISY ALIOS, candidat N°7, CDE, Ouaka, Grimari 1ere circonscription

Investigations du Parquet Général de Bambari: Association de malfaiteurs, avis de recherche

78. SOULEMAN BI HASSAN, candidat N3, MCU, Nana Mambere, Bouar, 4^ème

Conseiller politique du Mouvement 3 R