Le dépôt du « mémoire en clôture » de la défense du sénateur rd-congolais Jean-Pierre Bemba, président du MLC – poursuivi devant la Cour pénal internationale (CPI) à La Haye depuis le 22 novembre 2010 « en qualité de supérieur hiérarchique pour n’avoir pas prévenu les crimes ni sanctionné leurs auteurs » entre octobre 2002 et mars 2003 à Bangui (RCA) – est prévu « d’ici le 25 août ». Les troupes du MLC faisaient partie des forces armées de la République de centrafricaine lors du conflit armé qui opposait l’ancien président Ange-Félix Patassé aux hommes de l’ancien chef rebelle François Bozizé, devenu plus tard chef de l’Etat centrafricain. Dans sa défense, l’accusé n’a pas nié que des éléments du MLC aient commis des crimes en Centrafrique. Il a cependant affirmé que ces troupes étaient passées sous le commandement de l’état-major de l’armée centrafricaine. Il a constamment soutenu que depuis son quartier général à Gbadolite, en République démocratique du Congo (RDC), il ne pouvait contrôler des combattants en mission de renfort de l’autre côté de la frontière.
« Après quoi, l’accusation et les avocats des victimes déposeront leurs réponses d’ici le 8 septembre. La défense déposera ensuite sa réponse d’ici le 22 septembre 2014. Les plaidoiries finales du procès sont fixées le 13 octobre 2014 », ont décidé les juges de première instance le 26 mai dernier.
Sylvia Steiner, Joyce Aluoch et Kuniko Ozaki ont également « décidé que si M. Bemba était déclaré coupable, ils rendront une décision distincte sur sa peine », rapporte une source proche de la CPI à La Haye.
« En cas de condamnation, l’accusation, la défense et l’avocat des victimes déposeront des demandes écrites afin de soumettre de nouvelles preuves ou d’appeler des témoins, y compris toute demande de mesures de protection pour les témoins, dans les deux semaines suivant la date d’émission du jugement », précise-t-elle.
Les troupes du Mouvement de libération du Congo (MLC) faisaient partie des forces armées de la République de centrafricaine lors du conflit armé qui opposait l’ancien président Ange-Félix Patassé aux hommes de l’ancien chef rebelle François Bozizé, devenu plus tard chef de l’Etat centrafricain. Alors qu’il croyait être inamovible, Bozizé a commencé à planter le décor pour demeurer le plus longtemps possible à la tête de son pays. Une chasse aux sorcières contre ses adversaires politiques a été déclenchée. Comme il fallait s’y attendre en pareille circonstance, une rébellion a vu le jour avec en tête Michel Djotodia. Le chef de la Séléka a trôné à la tête de la Centrafrique après avoir bouté dehors Bozizé et ses partisans. Contrairement à ses prédécesseurs putschistes, Djotodia, le tombeur de Bozizé, n’a pas imposé sa volonté à ses compatriotes pendant longtemps. Le 10 janvier 2014, il était poussé à la démission. Pour etre remplace par Catherine Samba-Panza, Présidente de la transition, qui a prêté serment jeudi 23 janvier 2014, après avoir été investie par le président de la Cour constitutionnelle.
« La présentation des moyens de preuve est close depuis le 7 avril »
« En procès depuis novembre 2010, l’homme politique congolais est poursuivi pour crimes contre l’humanité (viols et meurtres) et crimes de guerre (viols, meurtres et pillages) commis en Centrafrique fin 2002 et début 2003 par des combattants de son ancienne rébellion du Mouvement de libération du Congo (MLC), devenu aujourd’hui une des principales forces de l’opposition au président Joseph Kabila », renseigne la Fondation Hirondelle.
Elle rappelle que « des troupes du MLC avaient été envoyées en renfort au président centrafricain de l’époque, Ange-Félix Patassé, alors aux prises avec des rebelles ».
« Dans sa défense, l’accusé n’a pas nié que des éléments du MLC aient commis des crimes en Centrafrique. Il a cependant affirmé que ces troupes étaient passées sous le commandement de l’état-major de l’armée centrafricaine. Il a constamment soutenu que depuis son quartier général à Gbadolite, en République démocratique du Congo (RDC), il ne pouvait contrôler des combattants en mission de renfort de l’autre côté de la frontière », souligne la Fondation Hirondelle.
Elle ajute qu’« à côté de ce procès principal, l’opposant congolais est également accusé, avec deux de ses avocats, un député de son parti et un témoin, de fabrication de preuves et subornation de témoins ».
La demande de liberté provisoire de Fidèle Babala rejetée
Vendredi 11 juillet 2014, la Chambre d’appel de la CPI a rejeté les demandes de liberté provisoire du secrétaire général adjoint du MLC et député Fidèle Babala, du témoin Narcisse Arido, des avocats Aimé Kilolo Musamba et Jean-Jacques Mangenda Kabongo.
Le rejet de leur précédente requête au niveau de la Chambre préliminaire les avait amenés à interjeter appel devant la chambre d’appel de la CPI.
La procureure Fatou Bensouda les accuse d’« atteintes présumées à l’administration de la justice » pour avoir produit « de faux documents et de faux témoignages » dans le procès de Jean-Pierre Bemba.
« Au cours d’une audience publique tenue ce vendredi, la juge présidente dans cet appel, Sanji Mmasenono Monageng, a lu un résumé des arrêts, expliquant que la Chambre d’appel avait décidé, à la majorité de ses cinq juges, de rejeter les motifs d’appel présentés par les trois suspects, n’ayant pas trouvé d’erreurs manifestes entachant les décisions de la Chambre préliminaire », rapporte radio Okapi.
Selon la radio onusienne, « les quatre suspects auraient constitué un réseau aux fins de produire des documents faux ou falsifiés et de corrompre certaines personnes afin qu’elles fassent de faux témoignages dans l’affaire Bemba ».
Le 6 février 2014, la défense de Jean-Pierre Bemba a demandé aux juges de la CPI d’« ordonner l’arrêt de la surveillance de toutes les communications, notamment des conversations téléphoniques, des réunions au centre de détention dans lequel M. Bemba est retenu et dans la cellule de détention située dans les locaux de la CPI »
« Il est impossible que les membres de l’équipe actuelle continuent à représenter M. Bemba sans avoir la capacité d’accepter des instructions et de donner des conseils dans un cadre confidentiel », a soutenu Peter Haynes dans un document déposé le même jour.
Il leur a aussi demandé d’« ordonner au greffe de la Cour, à l’accusation et aux autorités nationales de ne pas surveiller les appareils de communications des membres de l’équipe de défense ».
« En juillet 2013, le juge de la mise en état Cuno Tarfusser a autorisé l’interception des communications échangées entre M. Bemba et Aimé Kilolo-Musamba, son avocat principal de la défense à l’époque, et Jean-Jacques Mangenda Kabongo, le chargé de la gestion des dossiers », rappelle une source proche de la CPI à La Haye.
Elle relève que « les procureurs ont demandé l’autorisation de réaliser l’interception dans le cadre de leurs enquêtes sur les allégations de subordination de témoins de la défense » après que l’accusation ait « soumis des preuves de transfert d’argent par le biais de services internationaux, des enregistrements des appels téléphoniques, des traductions des communications enregistrées, des messages textuels, des déclarations de témoins et des e-mails ».
« Le 20 novembre, le juge Tarfusser a émis un mandat d’arrêt à l’encontre des cinq témoins, affirmant qu’il existait des motifs raisonnables de croire que, dès début 2002, un projet criminel +avait accordé des avantages à certains témoins de la défense en échange de faux-témoignages et avait fourni la présentation de témoignages faux ou falsifiés+ », indique la source.
Elle signale par ailleurs que « le mandat d’arrêt a autorisé la recherche et la saisie d’éléments pertinents dans la cellule de M. Bemba et dans les maisons et lieux de travail des autres suspects ».
« Lors de sa première comparution devant la Cour, il était apparu que l’iPad et le Blackberry de M. Kilolo qui, d’après lui, contenait « la totalité de la stratégie de la défense » dans le procès en cours, avaient été saisies lors de son arrestation », précise-t-elle.