Le gouvernement centrafricain a annoncé une nouvelle étape dans l’alignement de sa législation sur les standards internationaux. Réuni en Conseil des ministres sous la présidence de Faustin Archange Touadéra, l’exécutif a adopté le projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à l’abolition définitive de la peine de mort.
Après l’adoption en mai 2022 de la loi nationale abolissant la peine capitale, ce protocole adopté par les Nations unies en 1989 vient renforcer un engagement inscrit dans la politique nationale des droits de l’homme 2023-2027. La ratification du texte vise à rendre cette abolition irréversible, tout en consolidant les engagements internationaux du pays en matière de protection des droits humains. Le projet de loi sera transmis prochainement à l’Assemblée nationale.
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Cette nouvelle ratification relance pourtant le débat sur son impact concret. La justice centrafricaine ne prononce plus de condamnations à mort depuis les années 1980 et la peine capitale a déjà été supprimée du droit interne en 2022. Pour de nombreux observateurs, cette succession de textes internationaux ne répond pas aux violences qui continuent d’être signalées dans plusieurs régions du pays.
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Sur le terrain, les accusations d’exécutions extrajudiciaires demeurent nombreuses. Des mercenaires russes commettent régulièrement des exactions contre des civils en province. Des vidéos diffusées ces derniers mois sur les réseaux sociaux montrent notamment des décapitations exécutées par ces hommes armés, parmi les victimes figurant un chef de village. À Bouca, deux jeunes recrues ont également été égorgées, selon plusieurs témoignages, sans qu’aucune procédure judiciaire n’ait été rendue publique. D’autres affaires impliquant des éléments des forces armées centrafricaines, notamment des civils égorgés et filmés dès 2021, restent elles aussi sans suite connue.
Alors que ces exécutions extrajudiciaires continuent d’être dénoncées par des habitants et des organisations locales, l’absence de poursuites judiciaires alimente les interrogations sur l’application effective du droit à la vie. Dans ce contexte, la ratification du protocole de l’ONU apparaît, pour une partie de l’opinion, comme une avancée juridique dont les effets restent attendus sur le terrain.
Par Gisèle MOLOMA
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Les exécutions sommaires persistent en RCA, remettant en question l’efficacité des engagements en matière de droits humains et de justice centrafricaine.
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