Centrafrique : Le ministre des Télécoms Gourna-Zacko pris la main dans le sac par les juges du Tribunal Administratif
Bangui, le 27 avril 2017.
Par : Alain Nzilo, Directeur de Publication du CNC.
Son arrêté instaurant illégalement une taxe sur les appels internationaux entrants est annulé
Le 05 avril 2017, le Tribunal Administratif de la RCA a rendu un jugement dans l’affaire opposant la société TELECEL au Ministère des Postes et Télécommunications qui mérite que l’opinion publique tant nationale qu’internationale en soit informée. La société TELECEL a saisi en effet le Tribunal Administratif aux fins d’annulation pour violation de la loi de l’arrêté illégal n°010/16/MPTNT/DIRCAB du 02 décembre 2016 du ministre Justin Gourna-Zacko qui prétendait « lutter contre la fraude des télécommunications et le contrôle du trafic international entrant en République centrafricaine ».
Le moins qu’on puisse dire est que ce ministre s’est fait purement et simplement prendre la main dans le sac et humilier par les juges du Tribunal Administratif. Ceux-ci n’ont eu aucune difficulté à mettre juridiquement en pièce en prononçant l’annulation de l’arrêté ministériel querellé, le membre du gouvernement leur ayant facilité les choses en n’ayant pas consulté préalablement son collègue des finances. C’est même à se demander si Gourna-Zacko a pris la peine de s’entourer d’un minimum de conseils de spécialistes du droit avant de signer un tel arrêté. Un tel amateurisme de la part d’un ministre, confine à une légèreté coupable si ce n’est à de l’irresponsabilité.
Un des considérants du jugement ne laisse aucune ambiguïté à cet égard. Qu’on en juge : Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 5 de la loi des finances, « Tout texte portant exonération des droits de douanes et d’impôts, création, modification d’in impôt ou d’une taxe fiscale ou parafiscale doit recevoir l’approbation préalable du Ministre en charge des finances sous peine de nullité ».
« Que selon la lecture des dispositions précitées, il ressort que sous peine de nullité, le Ministère de la Télécommunication devrait requérir l’approbation préalable du Ministre des finances et du budget avant d’instaurer dans le cadre de la lutte contre la fraude de télécommunication en RCA une nouvelles taxe sur les appels téléphoniques en provenance de l’étranger »
« Considérant qu’en édictant dans les circonstances de l’espèce une taxe parafiscale par arrêté n°010/16/MPTNT/DIRCAB du 02 décembre 2016, le ministre des postes et télécommunications a méconnu les dispositions explicites de l’article 5 de la loi des finances 2016 ; Que par conséquent la société TELECEL CENTRAFRIQUE est fondée à en demander l’annulation. Qu’il échec de faire droit à cette demande »
Voilà qui a le mérite de la clarté. Cela dit, une disposition contenue dans l’article 6 de l’arrêté ministériel en dit long sur les véritables intentions inavouables de prédation qui ont présidé à la signature dudit arrêté. Il y est dit ceci : « Les exploitants de télécommunications, doivent facturer les minutes internationales entrantes acheminées en République centrafricaine par leurs clients opérateurs internationaux sur le mois M, sur un compte bancaire spécialement désigné par l’Etat et son mandataire (régulateur) » (ndlr : il s’agit de l’ART dont le DG intérimaire n’est autre qu’un parent du ministre Gourna-Zacko).
Le manque de transparence et le flou artistique entretenu sur le compte bancaire crée par cet arrêté en question est délibéré et cache mal la volonté de dissimulation du pactole qui serait levé et versé incognito sur ledit compte si par malheur l’arrêté n’avait pas été annulé.
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