CENTRAFRIQUE : L’AVANT-PROJET DE LOI PORTANT CODE ÉLECTORAL, S’AGIT-IL D’UNE RELECTURE, D’UNE RÉVISION OU SIMPLEMENT D’UN NOUVEAU CODE ÉLECTORAL ?
Bangui, 19 juin 2018 (CNC) –
Le code électoral fait partie intégrante du droit positif centrafricain et vise à réglementer le processus, l’organisation et les contentieux lors des échéances électorales. Il est important de rappeler qu’il ne faut pas confondre les élections politiques nationales ( présidentielles et législatives) des élections politico-administratives (municipales, régionales etc). Le code électoral actuellement en vigueur a été élaboré et promulgué hâtivement sous le régime de la transition et ce dernier avait montré des limites, lacunes et irrégularités lors des dernières échéances électorales couplées. D’ailleurs, des ajustements séquentiels ont été apportés par les lois n• 15-004 du 28 novembre 2015 et n• 15-005 du 8 décembre 2015 pour adapter le code électoral à la réalité du moment. Dans le souci de combler les failles, manquements et éventuellement animé par l’envie d’organiser à l’avenir des élections libres, crédibles, transparentes et acceptées de tous, une actualisation du code électoral s’impose. Ainsi 294 articles qui constituent le corpus ou l’ossature de l’avant-projet a été soumis pour étude ou appréciation au comité d’organisation de l’atelier de validation du nouveau code électoral. Ces textes électoraux travaillés en commissions comportent des innovations dont les principales sont relatives à l’augmentation exorbitante des frais de caution des candidats, l’âge, le niveau d’études requis pour être candidat, le mode de scrutin et également la prise en compte du concept genre. Ainsi, pour les présidentielles les cautions sont triplées soit une augmentation de 200% et pour les législatives, les cautions sont doublées soit une augmentation de 100%. Le baccalauréat a été retenu comme le seuil d’études pour les législatives, la licence pour les sénateurs et le brevet des collèges pour les municipales. Étonné par l’absence de sagesse et de logique dans ces dispositions qualifiées abusivement d’innovantes, le citoyen lambda s’interroge : S’agit-il d’une relecture, d’une révision ou d’un nouveau code électoral ? Peut-on parler de révision quand l’ancien code électoral est vidé de sa substance ? Cet avant-projet portant révision du code électoral résout-il tous les problèmes d’organisation rencontrés lors des dernières échéances électorales ? A t-il prévu des garde-fous contre l’instrumentalisation de la justice en vue de délivrer des casiers judiciaires non barrés synonymes de disqualification de potentiels candidats ? Ne vise t-il pas l’affaiblissement de l’opposition démocratique ? Les ténors de l’opposition démocratique, la société civile et les syndicats ont-ils été associés à ces travaux ? Cet avant-projet n’est-il pas fait au profit d’un seul camp ? N’a t-il pas été conçu sous le dictat du pouvoir ? Dans l’affirmative, qu’est-ce que l’Agence Nationale des Élections (ÂNE) a fait de son indépendance et de son autonomie de gestion ? Appartient-il à l’Etat de sélectionner les bons candidats des mauvais ou fantaisistes en fixant des cautions aussi élevées et discriminatoires ? Comment expliquer le manque de logique dans la disproportion de pourcentages d’augmentation des cautions ? S’agissant de la condition de séjourner sur le territoire national pendant un certain temps, quel sera le sort des candidats que le pouvoir a poussé en exil ? Par analogie, qu’en est-il des candidats que leurs activités privées les obligent de s’absenter durablement du pays ? Cet avant-projet a t-il prévu des sanctions politiques contre les transhumances politiques des parlementaires ? A t-il mis en place un dispositif de financement des campagnes électorales au bénéfice des partis politiques pour les mettre en concurrence avec le pouvoir qui utilise généralement les moyens de l’Etat ? Enfin, s’agissant du niveau d’études, savez-vous simplement que beaucoup d’intellectuels manquent de sagesse et d’intelligence ? Visiblement, cet avant-projet portant révision du code électoral capitalise plus de polémiques que d’avancées car il vise sensiblement à éliminer les potentiels candidats qui dérangent. S’agissant de l’âge minimum des candidats, la tendance est d’éliminer, d’écarter les jeunes au profit des vieux. Si un jeune 20 à 25 ans est immature pour gérer la chose publique, les vieux de plus de 70 ans sont-ils encore lucides pour diriger une nation ? Il est de notoriété publique qu’il n’appartient pas à l’Etat de distinguer les bons candidats des fantaisistes, ce pouvoir revient aux électeurs c’est à dire au peuple. Fort de ce qui précède, il est ainsi interdit de créer des critères et conditions fantaisistes pour éliminer. Tout le monde a le droit de solliciter le suffrage du peuple et le dernier mot revient aux électeurs de trancher. N’oublions pas qu’en plus de la caution, s’ajoutent les factures de campagne. Il est évident que ces cautions aussi élevées encouragent les potentiels candidats à la corruption, le vol ainsi que le détournement des deniers publics en vue de satisfaire ses obligations électorales. A défaut seule les personnes riches pourront se présenter aux échéances électorales en violation du principe d’égalité des candidats. Étant donné que ce projet doit s’inscrire dans la logique de la construction d’un État de droit, les parlementaires qui ont le dernier mot doivent donner un sens existentiel à cet avant-projet de loi portant code électoral à travers des amendements approfondis et réfléchis. Mais attention, ne le dites à personne. Si on vous demande, ne dites pas que c’est moi.
Paris le 29 juin 2018. Bernard SELEMBY DOUDOU. Juriste, Administrateur des élections. Tel : 0666830062.