CENTRAFRIQUE : L’AJUSTEMENT DU CADRE JURIDIQUE, UNE URGENCE POUR DES ÉLECTIONS LIBRES,JUSTES ET ÉQUITABLES.
Bangui, le 12 février 2017.
Par : Bernard Selemby Doudou, CNC.
En pleine crise centrafricaine, l’Agence Nationale des Élections (ANE) a réussi avec le partenariat de la communauté internationale à relever un grand défi en organisant des élections couplées c’est à dire les présidentielles et les législatives. La quasi réussite de ces élections a confondu les pronostics des experts chevronnés en matière électorale qui voyaient en lieu et place un échec cuisant. Le succès de l’ANE a fait de cette institution une banque de données, un cas d’école pour l’Afrique dans le domaine de gestion électorale post conflit communautaire. Cette palme d’or lui a valu le renouvellement de confiance de la classe politique centrafricaine. L’Agence Nationale des Élections est un organe technique, neutre, permanent et indépendant chargée d’organiser et de superviser les opérations électorales sur toute l’étendue du territoire national ainsi que dans les représentations diplomatiques. L’ANE a puisé la substance de sa réussite dans la clarté et la limpidité du cadre juridique et légal existant. Par définition, le cadre juridique est l’ensemble de la législation et des règles (infra ou supra nationales) liées à des élections dans un pays donné. Ce cadre juridique et légal des élections en Centrafrique est fondamentalement constitué de la constitution du 30 mars 2016, du code électoral, des lois et règlements électoraux ainsi que du code de bonne conduite ou d’éthique. Le cadre juridique et légal des élections détermine les règles du jeu, le système électoral, le mode de suffrage utilisé, les différentes phases du processus électoral, les mécanismes d’exécution des normes électorales ainsi que des sanctions administratives,
civiles ou pénales en cas de comportements irréguliers ou illégaux. Le cadre juridique et légal de toute chose rime avec le cadre institutionnel. Ce dernier a connu une évolution non négligeable car par le passé, les élections étaient organisées par le seul super ministère de l’intérieur ouvrant grandement la porte aux fraudes électorales, aux doutes, manipulations en faveur d’un candidat. L’avènement de cette structure autonome et indépendante de gestion des élections est un gage, une garantie de l’intégrité, de transparence et d’équité des élections. Suite au conflit intercommunautaire, les autorités de transition ont fait la priorité aux mesures transitoires et exceptionnelles qui doivent s’expirer à la fin de la transition. Ceci en vue d’organiser les élections présidentielles et législatives. Apres le retour à l’ordre constitutionnel, il est ainsi urgent d’ajuster le cadre juridique et légal dans l’optique d’organiser équitablement les élections municipales et sénatoriales. Ainsi, le citoyen lambda se posera légitimement les questions suivantes : le cadre juridique et légal actuellement en vigueur est-il claire, limpide et compréhensible ? Est-il accessible à la population ? Existe-t-il une harmonie, une cohérence entre les différents arsenaux juridiques ? Ce cadre juridique traite t-il de tous les problèmes électoraux ? Eu égard aux dernières élections, était-il important ou opportun d’ajuster le cadre juridique et légal des élections ? Y’a t-il des évolutions ou des innovations à faire valoir ?
Quelques éléments de réponse nous amènent à croire que cette opération d’ajustement consiste à agencer les différents textes légaux et réglementaires en vue de leur cohérence, leur synergie et surtout de leur homogénéisation. Les textes ainsi reformés, ajustés et actualisés permettront de combler les difficultés rencontrées lors des dernières élections, d’éviter les chevauchements d’instruments juridiques et de combler les vides juridiques. La réforme du cadre juridique des élections qui se veut inclusive et concertée ( partis politiques, société civile, pouvoir public, associations, confessions religieuses, organisations non gouvernementales etc…) doit apporter des éléments nouveaux pour être visible. Animé par les soucis d’équité et d’égalité qui sont les fondamentaux dans le processus d’élaboration du cadre juridique, nous proposons en guise de contribution la revue en hausse du budget de fonctionnement de l’ANE car le tarissement de ce dernier est symptomatique de son inefficacité, sa transparence et par voie de conséquence porte atteinte grave à son indépendance, son autonomie qui est le gage de son impartialité. Le nouveau cadre juridique réformé doit simplifier les procédures en cas de contentieux et prendre en compte les intérêts des candidats et des électeurs. Nous souhaitons également que la question de financement des partis politiques soit débattu. Le statut des suppléants des parlementaires du point de vue de leur traitement peut aussi s’inviter au débat. Pour clore la chaîne des propositions, nous souhaitons que le nouveau statut juridique des élections durcisse les conditions de recevabilité des candidatures à la magistrature suprême de l’Etat sans porter atteinte à certains principes fondamentaux du droit. À la lecture des dernières élections couplées, la fonction présidentielle a tendance à être banale face au nombre pléthorique des candidats. Mais attention, ne le dites à personne, si on vous demande, ne dites pas que c’est moi.
Paris le 11 février 2017 Bernard SELEMBY DOUDOU
Juriste, Administrateur des Elections. Tel :
0666830062
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