(Corbeau News Centrafrique)
LETTRE DE FELICITATION ET D’EXALTATION A LA REFPRME JUDICIARE, SIGNEE
JOSEPH HETMAN EL ROOSALEM, EX MINISTRE
Bangui, (C.N.C), 23-01-2015
– à la Bonne Gouvernance du Droit au Travail, à la Famille et à la Propriété – adressée au Nouveau Ministre de la Justice – Dominique SAÏD PAGUINDJI Monsieur le Garde des Sceaux,
La diffusion de la dépêche de votre Attaché de Presse, lue à la Radio Nationale le 10 Novembre 2015, comme vous pouvez vous en douter, a eu l’effet d’un baume sur les cœurs de ceux de la Communauté des justes, de celle des hommes droits et intègres, de ceux des parties civiles, les chrétiens victimes toujours gratuites, désignées à l’exploitation d’un magistrat – directeur de Cabinet.
Le magistrat – directeur de Cabinet leur accusateur, leur agresseur, un terroriste en procédure des crimes contre les biens d’autrui, à l’instance d’un pourvoi ministériel dont il n’accepte jamais le dépôt et l’enregistrement.
Un administrateur de la justice qui n’opère que par la loi du silence, la loi de la force, la loi de l’humiliation de l’autre, la loi de la jungle, propre aux mafieux, qui trompe et se trompe en faisant accroire aux gens mal avertis, qu’il exerce l’autorité de l’Etat et l’administration de la justice conformément à la loi.
Nous faisons référence à votre Focus avec les Présidents des Cours d’Appel et les Procureurs Généraux au sujet des trois axes fixés pour votre action. Le 3ème axe qui nous intéresse visant à : «l’accélération des traitements des affaires de violences perpétrées tous azimuts dans le pays». Y compris à la Chancellerie.
Pourquoi nous sommes si attentifs et pro-réactifs à votre annonce ?
Parce que la Direction de Cabinet demeure le centre névralgique de la corruption ; la banque des données des dossiers des affaires traficotées et jamais réglées. Le sanctuaire du recel des associations de malfaiteurs en robe noire. Faits toujours avéré et donc loin d’être des allégations infondées. Le fait récurrent d’un magistrat- directeur de Cabinet à un moment « T» et qui, unilatéralement alors, sous la pression de ses putatifs-ministres en robe noire, s’auto – proclame Président de la République et Premier Ministre tout à la fois, pour s’opposer aux instructions d’un Premier Ministre légal. Nous parlons du magistrat – directeur de Cabinet, Sous – chef de gang d’un gouvernement financé par un commanditaire privé et formé,pêle – mêle, de magistrats, avocats, notaires, greffiers autour d’une affaire de bien ou d’argent d’autrui ; D’obscurantistes gens sans foi ni loi. Des clercs pris en défaut, parce que, ayant auparavant, et par cupidité, commencé à régenter faussement des procédures en matière d’Appel ; àinventerde fausses procédures de saisine de la Chambre d’Accusation et qui, brusquement, rattrapés par la justice, s’aperçoivent qu’ils sont tombés sous les coups de boutoir des procédures des pourvois ministériels et de l’arme redoutable de l’injonction sur leur poursuite en justice en dépit de leur statut ; Pour cause de déni de justice, de faux et usage de faux en écriture publique aggravée. Alors,bonjour Apocalypse.
«Nul n’est au – dessus de la loi».
Et qu’ils l’apprennent à leurs dépens. Qu’ils apprennent que nul n’est au – dessus des valeurs républicaines d’unité, de dignité et de travail, trois valeurs chères à BOGANDA. Qu’ils apprennent que nul ne doit être au – dessus de nos Constitutions et de ce qui est écrit comme la parole de l’Evangile. Il est écrit en effet :
« 1. Ne jugez point, afin que vous ne soyez point jugés.
2 Car on vous jugera du jugement dont vous jugez,
Et l’on vous mesurera avec la mesure dont vous mesurez » -Matthieu 7 v 1 -2
Et encore en Matthieu 24 v 14 à 16
14 Cette bonne nouvelle du royaume sera prêchée dans le monde entier,
Pour servir de témoignage à toutes les nations. Alors viendra la fin.
15 C’est pourquoi, lorsque vous verrez l’abomination de la désolation, dont a parlé le prophète Daniel, établie en lieu saint, que celui qui lit fasse attention!
Le chrétien pratique une religion révélée, pétrie de vérités, de prophéties.
Alors, haro, haro sur l’usurpateur des fonctions de Premier Ministre de la RCA ; haro sur le corrompu, le magistrat directeur de Cabinet incompétent en matière d’administration de la justice. Haro sur le comploteur, un géant présomptueux, aux pieds d’argile, le GOLIATH centrafricain face au juste ;
Dans le contexte actuel de ce gouvernement de juges de la Transition, ce beau rôle aura été joué tour à tour par Messieurs Landry LOUANGA et Etienne KOYAGUE encore en scène. Ce dernier s’illustrant parfois dans des rixes avec les pour- voyants chrétiens, pour défendre les faux ministres de son faux gouvernement ; pour couvrir les commerçants, ses commanditaires pour qui, ils travaillent au noir et à qui ils reversent les amendes de l’Etat centrafricain.
Monsieur le Garde des Sceaux,
Maintenant que vous êtes déterminés à mettre un coup de barre à ses turpitudes, à ses violences, à ses recels et à ses mauvaises pratiques, nous sommes sûrs, qu’à vos côtés, Mr Etienne KOYAGUE, ne va plus se permettre de persister dans toutes ces violences.
La Communauté des justes, des chrétiens, dont les affaires sont pendantes à la Direction de Cabinet, soutiennent avec espérance les trois axes de votre stratégie de combat et chacun attend avec impatience le traitement de son ou de ses affaires. Nos pourvois ayant été bien actés et pris en compte dans les Procès – Verbaux de l’Inspection Générale d’Etat dressés lors des Passations de Pouvoir entre les ministres : les Ministres Entrants et les Ministres Sortants
Monsieur le Garde des Sceaux,
Que ça soit clair ; le magistrat n’est pas un fonctionnaire ; il n’est pas de la chaîne du service public de la Justice. De par son statut et son profil de formation, il est exclu des fonctions de Directeur de Cabinet, de Conseiller juridique du Premier Ministre et naturellement de Conseiller juridique du Chef de l’Etat.
Au fil des ans, voici quelques – uns de nos constats :
De fonctionnement harmonieux des services publics le magistrat- Directeur de Cabinet, à ce poste administratif stratégique n’en a cure ; De cœur, il n’en a que pour se faire de l’argent. Du respect de la hiérarchie, il n’ena cure ; De l’autorité de la loi et de l’Etat, il n’en a cure. Du respect de la chose jugée, il n’en a cure. Du respect des Constitutions et des libertés et droits individuels, il n’en a cure.
En revanche, quand l’occasion se présente de jouir de l’usufruit d’une propriété privée ou de monnayer un titre de créance d’un ouvrier, créance acquise sur son patron, il perd tout contrôle de soi, toute règle de morale professionnelle.Il y saute à pieds joints. En immoralité donc, il n’y va pas de main morte.
Or, pour les chrétiens, les violences contre les parties civiles participent de la jurisprudence dite «D’une affaire dans l’affaire» ;
D’une affaire de déni de justice, de refus de justice, de refus de juger donc de démission de ses fonctions, de corruption sinon d’incapacité professionnelle et de fabrique de faux et usage de faux en série. Or, la vocation d’un pourvoi ministériel est d’aboutir à l’écriture professionnelle d’une injonction. Document emblématique de l’exercice de l’autorité de l’Etat, du statut de Personnalité ; Pas une mince affaire. C’est pourquoi, il est dit :
« L’administration est affaire de technique et le gouvernement affaire de personnalité et pour emprunter le terme anglo-saxon, de personnalité, et par – delà, de responsabilité ».D’après André SIEGFRID – Ecrivain français.
Car, un ministre qui n’a pas de personnalité ne peut pas incarner l’Etat. Dont ici acte de la récurrente question de leadership à la Chancellerie.
Dans le cas du comportement du magistrat – Directeur de Cabinet Etienne KOYAGUE, l’on retiendra qu’il n’a aucune considération pour les Premiers Ministres ; encore moins pour le Ministre de la Justice.
Electron libre dans ce lieu sacré, il pèche, il pèche sans remords et sans état d’âme, contre la Constitution et contre les libertés et droits individuels dont les deux plus sacrés : la famille et la propriété au sens de l’article 17 de la – Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 Août 1789 :
Article 17 : Toute société dans laquelle il n’y a pas de garantie pour la propriété, n’a pas de constitution.
Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 :
Article 17 : 1 – Toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété.
2 – Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété.
Autres enseignements de morale civique tirés de la sainte morale chrétienne à l’intention du Magistrat – Directeur de Cabinet à moraliser par les écrits des prophètes :Proverbes : 3 v 27 à 30
« 27. Ne refuse pas un bienfait à celui qui y a droit,
Quand tu as le pouvoir de l’accorder.
28 Ne dis pas à ton prochain:
Va et reviens, Demain je donnerai! Quand tu as de quoi donner.
29 Ne médite pas le mal contre ton prochain,
Lorsqu’il demeure tranquillement près de toi.
30 Ne conteste pas sans motif avec quelqu’un,
Lorsqu’il ne t’a point fait de mal.………….. » – Proverbes de Salomon
Jérémie : 7 v 27 et 28
27 Si tu leur dis toutes ces choses, ils ne t’écouteront pas ;
Si tu cries vers eux, ils ne te répondront pas.
28 Alors dis-leur :
C’est ici la nation qui n’écoute pas la voix de l’Éternel, son Dieu,
Et qui ne veut pas recevoir instruction ;
La vérité a disparu, elle s’est retirée de leur bouche.
Notre conclusion : Un magistrat-directeur de Cabinet ne peut pas accepter qu’on dise le droit à l’audience sur les affaires de faux et de déni de justice.
Nos réponses éthiques et nos stratégies proposées en vue de lutter contre la mal-gouvernance de la justice par gouvernement de juges.
Dans le contexte de la Transition, la Communauté des justes pensent que Transition rime avec Réforme judiciaire ; mieux avec Révolution. Et Réforme judiciaire signifie Injonction ; Qu’à défaut des annotations d’un ministre laxiste,le recours à l’injonction du Premier Ministre s’impose.
A cet effet, voici notre liste des préconisations proposées pour atteindre à la Bonne Gouvernance judiciaire. Au niveau au moins de la Direction de Cabinet.
1°) – Au nom du principe de personnalité du Garde des Sceaux, engager la restauration de l’autorité de la loi et de l’l’Etat ; Par l’exclusivité des nominations aux fonctions de Directeur de Cabinet ; Poste à réserver exclusivement aux Administrateurs Civils, plus aptes à faire fonctionner l’appareil judiciaire et plus qualifiés pour moraliser les acteurs de la justice.
2°) – Au nom de la personnalité du Garde des Sceaux, engager la restauration de l’autorité de la loi et de l’autorité de l’Etat ; Par l’application stricte de la technique de l’injonction comme réponse idoine à réserver aux pour-voyants devant le Ministre de la Justice.
3°) – Au nom du principe de personnalité du Garde des Sceaux, engager la restauration de l’autorité de la loi et de l’autorité de l’Etat ; Par la poursuite en justice de tout acteur de la justice quel que soit son corps de métier devant le magistrat instructeur de la Chambre d’Accusation ; Par l’interdiction des décisions de justice par voie d’ordonnance en lieu et place de jugement :
• conformément aux articles 46 – 47 – 126 –128- 138 -262 et suivants du code de procédure pénale
• A l’article 108 de la loi portant Cour de Cassation
4°) – Au nom du principe de la personnalité du Garde des Sceaux, engager la restauration de l’autorité de la loi et de l’autorité de l’Etat ; Par le renforcement au quotidien des capacités des magistrats désormais sous surveillance accrue et un contrôle drastique du travail de l’Inspecteur Général des services judiciaires et par – delà, le renforcement des capacités des Inspecteurs des services judiciaires à repartir dans les trois Cour d’Appel.
5°) – Au nom du principe de personnalité du Garde des Sceaux, engager la restauration de l’autorité de la loi et de l’autorité de l’Etat ; Par l’ouverture des registres judiciaires conformément :
• A l’article 652 du code de procédure civile pour ce qui concerne le Répertoire Général des Affaires du greffe de la juridiction
• Au Code administratif et à l’article 26 de la loi organique portant Conseil d’Etat, pour ce qui concerne le Registre d’Ordre des Tribunaux Administratifs
• Au code du Travail pour ce qui concerne le Registre Spécial des Tribunaux du Travail.
• Au décret n°06.196 du 20 Juillet 2006 sur la nomenclature des frais de justice.
Prendre un décret à cet effet et une «Note – Circulaire aux greffiers en chef pour joindre désormais aux Certificats de non-appel, des «Extraits desdits registres »
6°) – Sur les Urgences et en Première Urgence : Initier une loi relative au Conseil Supérieur de la Magistrature pour rendre cet organe constitutionnel essentiel, à l’aune du crime de déni de justice et des crimes de faux et d’usage de faux.
7°) – Deuxième Urgence : Initier une loi sur le déni de justice pour dissuader tous les acteurs de toute velléité de reconstitution d’association de malfaiteurs en robe noire au sein des Palais de justice.
8°) – Troisième Urgence : Initier une loi portant séparation de l’ENA de l’ENM
• Placer l’ENA sous la tutelle du Premier Ministre
• Placer l’ENM sous la tutelle du Ministre de la Justice et la délocaliser au sein du Palais de justice et enrayer tout amalgame des statuts
9°) – Quatrième Urgence : Par Note – Circulaire, instruire les Procureurs Généraux de faire enquêter et d’instruire désormais les affaires à eux dispatchées,à l’occasion d’une injonction, uniquement par la Chambre d’Accusation conformément aux articles 126 et 138 du code de procédure pénale.
10°) – Par Note – Circulaire, repréciser à l’Inspecteur Général des Services Judiciaires le cadre de ses interventions ordinaires au niveau des trois Cours d’Appel ; Encadrements qui doivent faire l’objet d’un rapport périodique à la Direction de Cabinet.
Sur les Cas concrets des Pourvois Ministériels déposés par Mr Joseph
HETMAN – EL – ROOSALEM autour de Trois Titres Fonciers et d’un Dossier de Créance de 21 Millions de Francs.
Je m’appesantis spécialement sur les crimes perpétrés autour du Titre Foncier 985 – Propriété dite «CTRO – II – Bangassou.
Dénonciations fondées DONC sur deux injonctions de deux Premiers Ministres. Et deux injonctions crapuleusement révoquées par d’idolâtres de l’argent et deux apostats relaps du christianisme, par les deux magistrats – directeurs de Cabinet précités.
Aussi, au nom du principe d’évocation, et ici l’évocation de l’article 25 du Code de Procédure Pénale, je vous supplie, Monsieur le Garde des Sceaux, de bien vouloir, moyens tirés des deux injonctions des deux Premiers Ministres, Leurs Excellences Faustin Archange TOUADERA et André NZAPAYEKE, me rendre justice au nom de l’article 25 du code de procédure Pénale.
Article 25 : Le Ministre de la Justice peut dénoncer au Procureur Général, les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre par des instructions écrites à verser au dossier, d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes. Fin de citation
Premièrement : Ordonner l’instruction de mes quatre affaires de crimes économiques énumérées ci – haut : quatre crimes voire cinq, contre mes biens et contre ceux de mes mandants. Deuxièmement : Saisir l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation et déclencher ainsi le processus de la réforme judiciaire par l’éternelle question de la violation du Code du Travail par les greffiers des Tribunaux du Travail, les présidents des Cours d’Appel et les magistrats des Chambres Sociales des Cours d’Appel ; plus grave, par les magistrats de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, qui ne tiennent aucun registre Spécial comme prescrit par le Code du Travail et la loi organique portant Cour de Cassation. Coupable à perpétuité de faux actes judiciaires.
Etat des lieux des quatre affaires :
1°) – Affaire du titre de créance de 21 Millions confisqué dans le Bureau de l’ex- Président de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, de Mr Etienne KOYAGUE. Ceci, depuis plus de 10 ans ; Sur la volonté, plutôt sur le crime du Directeur de Cabinet de l’époque Mr BAÏGO – DARI qui, compétemment, ordonna cette confiscation chez le Président de la chambre sociale de la Cour de Cassation le 27 Septembre 2005.Saisir le Procureur Général pour qu’il soit fait retour du DOSSIER à la Direction de Cabinet en vue de nouvelles instructions ministérielles sur cette affaire.
A – Evaluation de l’appauvrissement de la famille sur 15 ans :
– Principal …………………………………………………..= 21. 000.000 F
– Dommages – Intérêts attendus : ……………..= 20 .000. 000 F
Total………………………………………………………..= 41. 000.000 F
B – Manque à gagner pour l’Etat au titre des Amendes :3. 000.000 F
2°) – Affaire du Titre Foncier TF.985 – Propriété dite CTRO – II – Bangassou
Titre Foncier – TF.985 Falsifié et instruction ordonnée par le Premier Ministre ; Relance de cette instruction à conduire conformément à la lettre et à l’esprit de l’article 25 du Code de procédure pénale.
A – Evaluation de l’appauvrissement de la famille sur 15 ans :
– Principal …………………………………………………..= = Pour Mémoire
– Dommages – Intérêts attendus : ……………..= 50 .000. 000 F
Total………………………………………………………..= 50. 000.000 F
B – Manque à gagner pour l’Etat au titre des Amendes et des impôts sur les revenus :……………………………………………………….= 20. 000.000 F
3°) – Affaire du Titre Foncier TF.2843 – Propriété dite «Résidence Lucy» Bangui
Reprise de l’instruction attendue par la procédure prescrite à l’article 25
A – Evaluation de l’appauvrissement de la famille sur 10 ans :
– Principal …………………………………………………..= = Pour Mémoire
– Dommages – Intérêts attendus : ……………..= 120 .000. 000 F
Total………………………………………………………..= 120. 000.000 F
B – Manque à gagner pour l’Etat au titre des Amendes :15. 000.000 F
NOTA BENE : Beaucoup de falsifications sur ce Titre Foncier. Ce qui exige et au nom de l’ordre public, qu’il soit fait opportunément et rapidement jurisprudence.
4°) – Affaire du Faux Titre Foncier TF.7174 créé sur la Concession DONGOLO – à Bangui : créé par un faux jugement de succession rendu par le Président du Tribunal de Grande Instance de Bangui en dépit d’une action en pétition d’hérédité du successible Emilien RAFAÏ
A – Estimation de l’appauvrissement de la famille sur 15 ans :
– Principal …………………………………………………..= Pour Mémoire
– Dommages – Intérêts attendus : ……………..= 20 .000. 000 F
Total………………………………………………………..= 20. 000.000 F
B – Manque à gagner pour l’Etat au titre des Amendes :3. 000.000 F
NOTA BENE : Titre Foncier créé sur un terrain bâti et par un locataire qui a acheté le statut de successible auprès du Président du Tribunal de Grande Instance de Bangui et du Conservateur de la Propriété Foncière.
Deux criminels qui ont délivré un faux jugement d’hérédité.
Il convient là aussi d’y faire jurisprudence.
Monsieur le Garde des Sceaux,
En tant que mandataire du successible, je me pourvois devant le Ministre POUR en appeler à l’intervention du Procureur Général afin que la question soit posée au magistrat Jules Germain GAVEAUX , juge de la famille, via le Président de la Cour d’Appel, sur le pourquoi de son refus d’appliquer le Code de la famille à l’aune de l’action en pétition d’hérédité vainement exercée devant lui, par le Mandataire du successible Emilien RAFAÏ.
Entre temps, vous avez affiché votre ferme volonté de faire fonctionner ce que vous appelez du très imagé nom de justice pérenne.
Que gloire vous soit rendu pour cet engagement et l’administration de la justice à ce niveau de la justice de proximité, pour le plus grand bonheur du centrafricain.
De tout ce qui précède, j’ai l’honneur et le contraignant devoir, encore une fois, Monsieur le Garde des Sceaux, de vous demander de bien vouloir dans l’intérêt de la protection du droit de la famille et de la propriété et tirant moyen de l’article 25 du code de procédure pénale ;
1°) – De me rendre justice à moi comme à tous ceux dont j’ai accepté de défendre les intérêts, à savoir ma propre fille Marie- Joseph ROOSALEM et mon cousin Emilien RAFAÏ.
2°) – Je saisis également l’occasion pour solliciter une courte audience au cours de laquelle je souhaite vous apporter d’autres compléments d’information.
Dans l’attente de votre pro – réactive décision et prompte intervention espérées ;
Veuillez agréer, avec nos remerciements anticipés, les assurances de ma considération très distinguées.
A la Très Haute Attention de :
Son Excellence Dominique SAÏD PAGUINDJI
Ministre de la Justice, Chargé de la Réforme Judiciaire et des Droits de l’Homme
Joseph HETMAN – El – ROOSALEM
Ministre Plénipotentiaire à la Retraite
Ancien Conseiller à la Cour Suprême
Deux fois Mandataire
Actuellement Sultan de RAFAÏ
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
DEUXIEME PARTIE : LES PIECES A CONVICTION
1 – LES INSTRUCTIONS DU PREMIER MINISTRE TOUADERA
2 – LES INSTRUCTIONS DU PREMIER MINISTRE NZAPAYEKE
3 – LE COURRIER DE TRANSMISSION DES ORDRES DU DIRECTEUR DE CABINET SUR LE TITRE DE CREANCE de Mme Marie – Joseph ROOSALEM CONFISQUE PAR L’ANCIEN PRESIDENT DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION LE ……………….SEPTEMBRE 2007
4 – DE QUELQUES VALEURS MORALES TIREES DE LA SAINTE BIBLE :
Lévitique : 19 v 13 à 15« 11. Vous ne déroberez point, et vous n’userez ni de mensonge ni de tromperie les uns envers les autres.
12 Vous ne jurerez point faussement par mon nom, car tu profanerais le nom de ton Dieu. Je suis l’Éternel.
13 Tu n’opprimeras point ton prochain, et tu ne raviras rien par violence. Tu ne retiendras point jusqu’au lendemain le salaire du mercenaire.
14 Tu ne maudiras point au sourd, et tu ne mettras devant un aveugle rien qui puisse le faire tomber; car tu auras la crainte de ton Dieu. Je suis l’Éternel.
15 Tu ne commettras point d’iniquité dans tes jugements: tu n’auras point égard à la personne du pauvre, et tu ne favoriseras point la personne du grand, mais tu jugeras ton prochain selon la justice….. »
NOTA BENE : les châtiments
Apocalypse :7. Écris à l’ange de l’Église de Philadelphie:
Voici ce que dit le Saint, le Véritable, celui qui a la clef de David, celui qui ouvre, et personne ne fermera, celui qui ferme, et personne n’ouvrira:
8 Je connais tes oeuvres. Voici, parce que tu as peu de puissance, et que tu as gardé ma parole, et que tu n’as pas renié mon nom, j’ai mis devant toi une porte ouverte, que personne ne peut fermer.
9 Voici, je te donne de ceux de la synagogue de Satan, qui se disent Juifs et ne le sont pas, mais qui mentent; voici, je les ferai venir, se prosterner à tes pieds, et connaître que je t’ai aimé.
NOTA BENE : le juif est réputé être un magistrat qui connaît la loi et la synagogue réputé être le Tribunal
II – PROJET DE PREMIERE INJONCTION AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE BANGUI
NOTA BENE :
Projet visant à lever le voile sur la criminalité des acteurs de la justice.
NOTA BENE :Projet d’injonction proposé sous l’inspiration de la jurisprudence biblique
« Moi le Seigneur, je ferai cela très vite, quand ce sera le moment… »
«Je vous rendrai donc ce qui vous est dû…. » Esaïe : 60 v 22 et 61 v 8
Nous croyons que ce moment est venu sous la personnalité et le leadership du ministre PAGUINDJI
Ministère de la Justice République Centrafricaine
Chargé de la Réforme….. Unité – Dignité – Travail
N°……..Dir – Cab
Objet : affaire Joseph HETMAN – El – ROOSALEM, Ministre Plénipotentiaire à la Retraite, et actuellement Sultan de RAFAÏ, contre Me DOLLY GOTILOGUE et autres.
Références :
1 –Autour du Titre Foncier – TF 985 objet de plusieurs falsifications
2 – à l’article 25 de la loi portant Code de Procédure pénale.
Article 25 : Le Ministre de la Justice peut dénoncer au Procureur Général, les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre par des instructions écrites à verser au dossier, d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes. ………………………………………Fin de citation
Je vous transmets en conséquence le dossier de l’affaire Joseph HETMAN – El – ROOSALEM, Ministre Plénipotentiaire à la Retraite, et actuellement Sultan de RAFAÏ, avec les précisions qui s’imposent :
1 – Engager immédiatement les poursuites exigées en la circonstance contre les auteurs de ces falsifications quel que soit leur statut et leur nationalité ;
2 – Saisir et faire instruire donc cette affaire par la Chambre d’Accusation, la seule Chambre compétente en matière de crimes aussi graves et aussi futés que ceux perpétrés autour de la Propriété dite « CTRO – II – Bangassou … » ;
3 – Verser ma présente injonction qui, au demeurant, s’appuie sur les annotations d’un Premier Ministre, au dossier de ladite procédure ;
4 – Convoquer le Sultan de RAFAÏ et lui demander de se rapprocher du Président de la Chambre d’Accusation ;
5 – L’informer de son droit de se faire assister par un avocat – Conseil ou de faire le choix de sa liberté de défendre lui – même sa cause.
Dominique SAÏD PAGUINDJI
Enseignement tiré de l’incurie et des inepties de l’administration de la justice centrafricaine
Adage : le diable est dans le détail – Ici, les détails des procédures.
– Justice sans registres judiciaires réglementaires
– Chambres sociales plus fonds de commerce qu’organes d’application du code du travail de 1961, articles 202 à 208
– Hypocrisie et complicité des ministres qui ne sanctionnent jamais les Procureurs Généraux des Cours d’Appel qui refusent d’appliquer les articles 46 et 47 – 98 – 102 – 126 – 128 – 138 et 262 du code de procédure pénale.
– Incapacité ; inculture ou ignorance des concepts de : Personnalité, de demande reconventionnelle ; liberté syndicale ; conventions collectives ; de plein contentieux ; de pétition d’hérédité ; Des incompétences absolues, tel que prévu à l’article 17 de la loi portant cour de Cassation… etc.……
– Refus de sanctionner les subterfuges des magistrats kleptocrates prompts à substituer un code par un autre et à substituer donc les procédures
Cas patent : du ministre Paul OTTO pourtant Inspecteur Principal du Travail qui, buté sur les deux jurisprudences de la ‘’Demande Reconventionnelle’’ et du « Plein contentieux » s’est retourné contre la travailleuse ROOSALEM et son mandataire et contre la partie civile dans l’affaire du TF.2843 ; Réquisitionna le Commissaire du Gouvernement près le conseil d’Etat pour condamner à l’amende en violation flagrante et du code Administratif et de l’article 31 du code Pénal. Or, le Conseil d’Etat, en tant que Cour de Cassation ne juge pas. Mais il casse les jugements des tribunaux administratifs.
Motif : la partie civile et son mandataire ne devaient pas dénoncer les dénis de justice, les corruptions, les faux et usages des fausses décisions des magistrats de la Cour d’Appel et naturellement le détournement du titre de la créance de 21 Millions de Francs CFA. (Par un certain Zacharie NDOUBA et ses complices FRAMANDJI – GALO et NGOUMBRE) au profit du PDG de la SA.APIC PHOTO SERVICE, pour trouver motif à son plein contentieux.
Nota Bene : Le Magistrat GBAZIALE alors dans ses œuvres au Conseil d’Etat se chargea de la basse besogne de leur séquestration.
Pauvres Centrafricains ! Qui vous délivrera de la barbarie de ces barbares ?
Bangui, Eric NGA Pour CNC
