CENTRAFRIQUE : LA SEPTIÈME RÉPUBLIQUE ET LA PROBLÉMATIQUE DE L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
Bangui, 19 novembre 2023 (CNC) – L’opinion publique nationale et internationale s’accordent souvent qu’un État de droit est un système institutionnel fondé sur le respect et la primauté des normes juridiques. Il est bien entendu caractérisé par la soumission de l’État aux règles préétablies de droit, l’égalité de tous les citoyens devant les prescriptions juridiques, la séparation de pouvoir chère à Montesquieu, la hiérarchisation des normes ainsi que la responsabilité des gouvernants devant leurs actes ou décisions.
Ainsi, en cohabitant avec la juridiction judiciaire, la juridiction administrative est compétente pour résoudre les conflits nés du fonctionnement des services publics ainsi que les conflits opposant les citoyens à l’administration.
Sachant que les décisions de l’administration, de la puissance publique ne sont pas toujours justes et infaillibles, les contestations représentent la voie par excellence de revendiquer ses droits.
Au delà de ce qui précède, il apparaît important de souligner que certains gouvernants véreux s’entêtent de ne pas respecter les règles juridiques établies voire piétiner les décisions rendues par les tribunaux…recouverts de la force exécutoire et imposable à tous.
À l’instar du ministre des mines et de la géologie qui a refusé sciemment de respecter l’ordonnance de référé du tribunal administratif du 24 février 2022
dans l’affaire qui l’oppose à l’Union Nationale des Coopératives Minières de Centrafrique (UNCMCA), vint le tour du ministre de la communication et des
médias, de surcroît porte-parole du gouvernement de briller par excellence dans son refus d’exécuter une décision de la justice administrative où les délais de recours sont prescrits c’est à dire que la décision a atteint l’autorité de la chose jugée.
En effet, le tribunal administratif de Bangui a annulé la décision du ministre de la communication et des médias portant refus de réintégration d’un haut
cadre du ministère précédemment en disponibilité au niveau des institutions onusiennes.
Par voie de conséquence, le tribunal ordonne la délivrance d’un certificat de reprise à compter du 20 avril 2023 avec toutes les conséquences de droit…mais
resté cafarder dans les tiroirs du ministre.
Exaspéré par cette république bananière où chacun a son prisonnier, le citoyen lambda s’interroge :
Le ministre de la communication a t-il plus de pouvoirs que la justice administrative qui rend ses décisions au nom du peuple centrafricain ?
Les ténors du pouvoir de Bangui sont-ils des justiciables comme les autres ?
En d’autres termes, les ministres ou porte-parole du gouvernement bénéficient-ils d’un statut particulier ?
Le président de la république n’avait-il pas prêté serment pour faire respecter les lois de la république ainsi que les décisions rendues par les tribunaux
?
Le mutisme des autorités établies sur l’inexécution des décisions de justice administrative ne fait-il pas de ces dernières de complices par abstention
?
Fort de ce qui précède, il revient de droit au requérant de saisir la juridiction administrative qui a rendu la décision par voie d’une demande d’aide
à l’exécution de jugement afin de le rétablir dans ses droits.
Saisi, le tribunal administratif procédera d’abord par la phase administrative qui consiste à vérifier auprès de l’administration l’inexécution de la décision
de justice, ensuite la phase contentieuse pour contraindre l’administration de s’exécuter par voie de mesures d’exécution qui peut être assorties de sanctions
pécuniaires correspondant aux difficultés rencontrées pendant le sursis à exécution.
En tout état de cause et à défaut d’en faire un prisonnier personnel, la décision en l’espèce du juge administratif qui n’est pas assortie de dommages-intérêts
ne devrait pas souffrir d’inexécution, la réhabilitation de ce haut cadre de communication dans ses droits ne devrait pas être aussi lente que compliquée.
N’oublions surtout pas que sur cette terre des mortels, on ne récolte que ce qu’on a semé et que les mêmes causes produisent toujours les mêmes effets…malheur
à ceux ou celles qui s’attendent paradoxalement à un résultat contraire.
Mais attention ne le dites à personne. Si on vous demande, ne dites surtout pas que c’est moi.
Bernard SELEMBY DOUDOU.
Juriste, Environnementaliste,
Administrateur des élections.
Tel/ WhatsApp : +236 75 72 18 21
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