Centrafrique : texte intégral du projet de résolution des Nations-Unis prorogeant le mandat de la Minusca dans le pays.
Bangui, le 22 novembre 2017.
Par : le Conseil de sécurité des Nations-Unis.
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses précédentes résolutions et déclarations sur la République centrafricaine, en particulier ses résolutions 2121 (2013), 2127 (2013), 2134 (2014), 2149 (2014), 2181 (2014), 2196 (2015), 2212(2015), 2217 (2015), 2262 (2016), 2264 (2016), 2281 (2016), 2301 (2016) et 2339 (2017) ainsi que sa résolution 2272 (2016) et les déclarations de son président en date des 18 décembre 2014 (S/PRST/2014/28), 20 octobre 2015 (S/PRST/2015/1 7), 16 novembre 2016 (S/PRST/2016/17), 4 avril 20 17 (S/PRST/2017/5) et 13 juillet 2017 (S/PRST/2017/9), ’
Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à 1 ’intégrité territoriale de la République centrafricaine, et rappelant l’importance des principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale,
Réaffirmant les principes fondamentaux du maintien de la paix, y compris ceux du consentement des parties, de l’impartialité et du non-recours à la force sauf en cas de légitime défense ou de défense du mandat, considérant que le mandat de chaque mission de maintien de la paix doit être adapté aux besoins et à la situation du pays concerné, et rappelant la déclaration de son président en date du 25 novembre 2015 (S/PRST/2015/22),
Rappelant qu’il incombe au premier chef aux autorités centrafricaines de protéger toutes les populations du pays contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité, et rappelant, à cet égard, qu’il importe de rétablir l’autorité de l’État dans tout le pays,
Insistant sur le fait que tout règlement durable de la crise en République centrafricaine, y compris le processus politique, doit être aux mains de la République centrafricaine et accorder la priorité à la réconciliation du peuple centrafricain, dans le cadre d’un processus sans exclusive associant les hommes et les femmes, y compris les personnes qui ont été déplacées du fait de la crise, quelle que soit leur origine sociale, économique, politique, religieuse et ethnique,
Se déclarant préoccupé par la détérioration de la situation sécuritaire, en particulier dans le sud-est et le nord-ouest de la République centrafricaine, en raison de la poursuite des affrontements entre groupes armés dans leurs tentatives de prendre par la force le contrôle de territoires et de ressources et de déstabiliser le pays, ainsi que du manque de moyens des forces de sécurité nationales et de la persistance des causes profondes du conflit,
Condamnant avec la plus grande fermeté les incitations à la haine ethnique et religieuse et à la violence et les multiples violations du droit international humanitaire
ainsi que les violations généralisées des droits de l’homme et les atteintes à ces droits, y compris les violences sexuelles et les violences à l’égard des femmes, commises notamment par des éléments de Pex-Séléka, des éléments antibalaka et d’autres milices, ainsi que le ciblage de civils de certaines communautés,
Rappelant le rapport présenté par la Commission d’enquête internationale créée en application de la résolution 2127 (2013) (S/2014/928), notant avec préoccupation son constat selon lequel les principales parties au conflit, notamment les ex-Séléka, les antibalaka et des éléments des forces armées centrafricaines qui ont collaboré avec des groupes armés, ont commis depuis le Ier janvier 2013 des violations du droit international humanitaire et des atteintes aux droits de l’homme pouvant constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, en particulier le nettoyage ethnique auquel se sont livrés des éléments des milices antibalaka,
Condamnant dans les termes les plus vifs toutes les attaques, provocations et incitations à la violence visant les contingents de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) et d’autres forces internationales, commises notamment par des groupes armés, rendant hommage aux membres du personnel de la MINUSCA qui ont sacrifié leur vie au service de la paix, soulignant que les attaques visant les forces de maintien de la paix peuvent constituer des crimes de guerre, rappelant à toutes les parties leurs obligations au regard du droit international humanitaire et demandant instamment aux autorités centrafricaines de prendre toutes les mesures possibles pour garantir que les auteurs de ces actes seront arrêtés et traduits en justice,
Se félicitant à cet égard de l’action menée par la MINUSCA pour protéger les civils et lutter contre les groupes armés, notamment du succès de l’opération « Bekpa » à Bambari en février et mars 2017, de l’opération « Maraze » à Bangassou en août 2017 et de l’opération « Damakongo » à Bocaranga en octobre 2017,
Soulignant qu’il est urgent et impératif de mettre fin à l’impunité en République centrafricaine et de traduire en justice les auteurs de violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits, se félicitant à cet égard de l’opérationnalisation progressive de la Cour pénale spéciale et insistant sur la nécessité de renforcer les autres mécanismes nationaux d’établissement des responsabilités, et d’apporter un appui accru aux travaux de l’Experte indépendante sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine,
Réaffirmant qu’il incombe au premier chef aux autorités nationales de créer les conditions nécessaires pour procéder à des enquêtes, engager des poursuites et rendre des jugements avec efficacité et en toute indépendance, et soulignant que le Gouvernement de la République centrafricaine doit renforcer l’état de préparation de ses institutions à cette fin,
Se félicitant des mesures prises par le Gouvernement de la République centrafricaine pour mettre en place des mécanismes de justice transitionnelle afin d’amener les auteurs de crimes passés à répondre de leurs actes et d’accorder des réparations aux victimes tout en favorisant la réconciliation nationale,
Accueillant avec satisfaction l’engagement pris par le Secrétaire général d’appliquer rigoureusement sa politique de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et des agressions sexuelles, prenant note des différentes mesures prises par la MINUSCA et les pays fournisseurs de contingents et de personnel de police pour combattre l’exploitation et les agressions sexuelles, grâce auxquelles le nombre de cas signalés a diminué, se déclarant toutefois toujours gravement préoccupé par les nombreuses allégations d’exploitation et d’agressions sexuelles imputées à des soldats de la paix en République centrafricaine ainsi qu’à des forces non onusiennes, soulignant qu’il importe au plus haut point que les pays qui fournissent des
contingents ou du personnel de police ainsi que la MINUSCA, selon le cas, ouvrent sans tarder des enquêtes sur ces allégations de façon crédible et transparente et fassent en sorte que les auteurs de telles infractions pénales ou de fautes répondent de leurs actes, et soulignant également qu’il faut prévenir l’exploitation et les agressions sexuelles et améliorer les mesures prises pour donner suite aux allégations, conformément à la résolution 2272 (2016), ‘
‘Soulignant le fait que les conditions de sécurité actuelles en République centrafricaine créent un climat favorable à la criminalité transnationale, notamment au trafic d’armes et à l’emploi de mercenaires, et risquent de constituer un terreau fertile pour les réseaux extrémistes,
Se déclarant vivement préoccupé par la menace que constituent, pour la paix et la sécurité en République centrafricaine, le transfert illicite, l’accumulation déstabilisatrice et l’utilisation abusive d’armes légères et de petit calibre ainsi que l’emploi de ces armes contre des civils.
Saluant, à cet égard, la contribution importante à la paix, à la stabilité et à la sécurité en République centrafricaine qu’apporte le régime de sanctions décidé par le Conseil et reconduit dans la résolution 2339 (2017), y compris ses dispositions relatives à l’embargo sur les armes et ses dispositions relatives à des personnes et entités que le Comité aura désignées au motif qu’elles se livrent à des actes qui’ compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine ou concourent à des tels actes,
Rappelant que le trafic et l’exploitation illégale de ressources naturelles, dont l’ôr et les diamants, ainsi que le braconnage et le trafic d’espèces sauvages continuent de mettre en péril la paix et la stabilité en République centrafricaine.
Se disant préoccupé par les .informations faisant état de voyages effectués par des individus désignés en application de sa résolution 2127 (2013), et notant l’importance déterminante de l’application effective du régime des sanctions, notamment le rôle clef que les États voisins, ainsi que les organisations régionales et sous-régionales, peuvent jouer à cet égard, et encourageant les efforts visant’à continuer d’améliorer la coopération,
Se déclarant de nouveau gravement préoccupé par la situation humanitaire catastrophique en République centrafricaine, par les conséquences de la détérioration de 1a. situation sécuritaire sur l’accès humanitaire, et par les violences perpétrées contre les travailleurs humanitaires, mettant tout particulièrement l’accent sur les besoins humanitaires actuels de plus de 600 000 personnes déplacées et de près de 500 000 réfugiés dans les pays voisins, et s’inquiétant des répercussions que les flux de réfugiés ont sur la situation au Tchad, au Cameroun et en République démocratique du Congo ainsi que dans d’autres pays de la région,
Rappelant qu’il inpombe au premier chef aux autorités centrafricaines de protéger et promouvoir le droit de tous, y compris des personnes déplacées, sans distinction, de se déplacer librement dans le pays, de choisir leur lieu de résidence et de respecter leur droit de revenir dans leur pays ou de le quitter pour demander asile ailleurs, et se déclarant préoccupé par le sort des civils pris au piège dans des enclaves où l’accès aux secours humanitaires est très limité; .
Rappelant la tenue, entre le 21 janvier et le 8 mars’2015, de consultations populaires dans tout le pays qui ont permis à des milliers d’habitants de la République centrafricaine de faire part de leurs vues sur l’avenir de leur pays, et la tenue, en mai 2015, du Forum de Bangui, au cours duquel ont été adoptés le Pacte républicain pour la paix, la réconciliation nationale et la reconstruction en République centrafricaine ainsi que les accords sur les principes de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement, la justice et la réconciliation, et la réforme du secteur de la sécurité,
et sur l’engagement des groupes armés de mettre fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants et de libérer tous les enfants qui se trouvent dans leurs rangs,
Rappelant le référendum constitutionnel organisé pacifiquement le 13 décembre 2015 et les élections législatives et présidentielle tenues en décembre 2015 et février et mars 2016, ainsi que l’investiture du Président Faustin-Archange Totiadéra le 30 mars 2016,
Rappelant qu’il faut mettre en place des programmes de désarmement, démobilisation, réintégration ouverts à tous, tenant compte des disparités entre les sexes, et efficaces, assortis d’un volet rapatriement en ce qui concerne les combattants étrangers, y compris les enfants précédemment associés à des forces et groupes armés, sans méconnaître l’impératif de lutter contre l’impunité,
Rappelant le bon déroulement des activités préalables au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration et des programmes de réduction de la violence communautaire, qui ont contribué à réduire la présence des membres de groupes armés,
Soulignant la nécessité de soutenir au niveau national et de coordonner au niveau international les efforts visant à transformer le secteur de la sécurité en République centrafricaine et insistant sur le rôle crucial que jouent les forces de sécurité intérieure (police et gendarmerie) dans le rétablissement de la sécurité des populations locales, de la sécurité publique et de l’état de droit en République centrafricaine,
Saluant à cet égard le travail accompli par la mission de formation de l’Union européenne (EUTM-RCA) pour soutenir la réforme des forces armées centrafricaines afin qu’elles soient multiethniques, professionnelles et représentatives, comme indiqué dans la lettre de la Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, en date du 30 mai 2016,
Rappelant ses résolutions sur la protection des civils en période de conflit armé, y compris les résolutions 2286 (2016) et 1894 (2009), ses résolutions sur le sort des enfants en temps de conflit armé, y compris la. résolution 2225 (2015), et ses résolutions sur les femmes et la paix et la sécurité, y compris les résolutions 2106 (2013) et 2242 (2015), et demandant à toutes les parties en République centrafricaine de coopérer avec la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé et la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de confl it,
Se déclarant préoccupé par le fait que des enfants ont continué d’être victimes de violences commises par des éléments armés de l’ex-Séléka, de groupes antibalaka et d’autres groupes armés, dont l’Armée de résistance du Seigneur, et que des femmes et des filles continuent d’être victimes de sévices et de violences sexuelles et sexistes en République centrafricaine,
Se félicitant de la ratification par les autorités de la République centrafricaine, le 21 septembre 2017, du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et soulignant qu’il importe que le Protocole soit appliqué intégralement,
Soulignant que le rôle et la contribution continus des pays voisins, de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs ainsi que de l’Union africaine, demeurent déterminants pour la promotion d’une paix et d’une stabilité durables en République centrafricaine, et réitérant sa gratitude pour les efforts que ces acteurs continuent de déployer à cet égard,
Se félicitant du ferme engagement pris par l’Union européenne et de la participation active de la Communauté de Sant’Egidio à travers l’accord sigtié à Rome le 19 juin 2017, qui constitue un pas important en faveur de la paix et de la stabilité en République centrafricaine, ainsi que de l’engagement pris d’autres organisations internationales telles que l’Organisation internationale de la Francophonie et l’Organisation de la Conférence islamique, et saluant les contributions bilatérales des Etats Membres à la stabilisation du pays,
Demandant aux partenaires internationaux d’aider les autorités centrafricaines à renforcer les capacités institutionnelles et opérationnelles de la police nationale, de la gendarmerie et des autorités douanières pour leur permettre de surveiller efficacement les frontières et les points d’entrée, notamment afin de soutenir l’application des mesures renouvelées et modifiées par le paragraphe 1 de la résolution 2339 (2017) et le désarmement et le rapatriement des éléments armés étrangers,
Soulignant qu’il faut exécuter le mandat de la MINUSCA sur la base d’une priorisation des tâches et, le cas échéant, par étapes,
Prenant acte avec satisfaction du rapport du Secrétaire général, en date du 16 octobre 2017 (S/2011/865); ”
Constatant que la Situation en République centrafricaine continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VU de la Charte des Nations Unies,
Processus politique
- Réaffirme son soutien au Président Faustin-Archange Touadéra et à son gouvernement et salue ses efforts pour faire progresser le dialogue avec les groupes armés et étendre l’autorité de l’État à tout le pays ainsi que les engagements qu’il a pris lors de la réunion de haut niveau sur la République centrafricaine, tenu en marge de l’Assemblée générale en septembre 2017;
- Se félicite des mesures qui ont été prises à cet égard, telles que l’adoption et la mise en œuvre du Plan national de relèvement et de consolidation de la paix, l’adoption d’une stratégie nationale pour le rétablissement de l’autorité de l’État, l’adoption d’une politique nationale de sécurité et d’une stratégie nationale pour la réforme du secteur de la sécurité, la validation d’un plan de réforme des forces de sécurité intérieure, le lancement du projet pilote de désarmement, démobilisation et réintégration et, le cas échéant, de rapatriement, ainsi que les efforts récemment déployés pour assurer une plus large représentation de toutes les composantes de la société au sein du Gouvernement centrafricain, et encourage les autorités de la République centrafricaine à poursuivre leurs efforts visant à mettre en place des mécanismes de gouvernance plus inclusifs en vue de créer un environnement favorable à l’établissement d’un consensus national et aux progrès du processus politique;
- Se félicite de l’Initiative africaine pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine, qui a conduit à l’adoption de la feuille de route, lors de la Conférence ministérielle tenue à Libreville le 17 juillet 2017, par les autorités centrafricaines, l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs avec l’appui de F Angola, du Congo, du Gabon et du Tchad, et réaffirme que cette initiative et cette feuille de route constituent le principal cadre pour une solution politique en République centrafricaine, comme les autorités centrafricaines en sont convenues et sous leur direction;
- Réaffirme qu’il convient de coordonner toutes les initiatives en faveur de la paix et de la réconciliation en République centrafricaine, encourage l’Initiative africaine pour la paix et la réconciliation à collaborer étroitement avec l’ONU, et se félicite à cet égard de la décision prise par le Panel de facilitateurs d’assurer la cohérence de ses activités dans le cadre d’un partenariat stratégique et opérationnel avec la M1NUSCA, ainsi que de l’assistance fournie par la Mission au Panel, et invite les partenaires internationaux à apporter un appui politique et financier aux travaux de ce Panel;
- Engage vivement les autorités centrafricaines et les groupes armés à participer dans un esprit constructif et de bonne foi à un processus de paix inclusif pour parvenir à un accord politique global, comme l’ont réaffirmé les Ministres des affaires étrangères des pays membres de la Communauté économique des Etats de l’Afrique centrale lors de la réunion extraordinaire qu’ils ont tenue le 21 octobre 2017;
- Exige de toutes les milices et de tous les groupes armés qu’ils déposent les armes, mettent fin aux violences et activités déstabilisatrices sous toutes leurs formes, y compris les attaques contre les soldats de la paix et les travailleurs humanitaires ainsi que les incitations à la haine et à la violence, et libèrent immédiatement et sans condition les enfants qui se trouvent dans leurs rangs, et exhorte tous les acteurs politiques et institutionnels en République centrafricaine à condamner fermement de tels actes et à empêcher qu’ils soient commis;
- Exige également de toutes les milices et de tous les groupes armés qu’ils cessent leurs attaques contre les soldats de la paix et les travailleurs humanitaires;
- Exhorte les autorités centrafricaines à parvenir d’urgence à une véritable réconciliation de toutes les parties dans le pays, notamment en luttant contre la marginalisation et en répondant aux revendications locales de toutes les composantes de la société sur l’ensemble du territoire de la République centrafricaine, y compris au moyen de politiques nationales de développement économique et de recrutement dans la fonction publique, pour promouvoir les initiatives de réconciliation aux niveaux régional, national, préfectoral et local, notamment dans le cadre d’élections locales; .
- Invite les autorités centrafricaines à faire en sorte que les politiques et les cadres législatifs nationaux protègent dûment les droits de l’homme des personnes déplacées, y compris la liberté de mouvement, et appuie l’adoption de solutions durables en faveur des personnes déplacées et des populations réfugiées, y compris le retour chez elles, librement consenti et durable, en toute sécurité et dans la dignité, et l’intégration locale ou la réinstallation;
- Rappelle le rôle crucial que joue la société civile dans le processus de paix et de réconciliation pour faire en sorte que l’accord politique global s’attaque aux causes profondes du conflit et encourage la participation entière et effective des femmes à ce processus;
- Souligne qu’il importe de respecter la Constitution pour garantir la stabilisation et le développement à long terme de la République centrafricaine;
- Encourage les États Membres à présenter au Comité créé par le paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) des demandes d’inscription sur la liste des sanctions, contenant des éléments de preuve détaillés à l’appui de chaque demande, concernant des personnes et entités participant ou fournissant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité et la sécurité de la République centrafricaine, notamment des actes qui menacent ou entravent le processus politique ou celui de stabilisation et réconciliation, ou qui alimentent la violence;
- Prie instamment les autorités centrafricaines de lutter contre la présence et l’activité des groupes armés en République centrafricaine en ayant recours à une stratégie globale qui privilégie le dialogue et l’application rapide d’un programme inclusif de désarmement, démobilisation et réintégration et, le cas échéant, de rapatriement, qui sera mis en œuvre parallèlement à la réforme du secteur de la sécurité et garantit l’encadrement civil des forces de défense et de sécurité nationales, avec l’aide de la communauté internationale;
- Demande aux autorités centrafricaines d’appliquer la politique de nationale de sécurité et la stratégie nationale pour la réforme du secteur de la sécurité afin de se doter de forces de défense nationale et de sécurité intérieure professionnelles, ethniquement représentatives et régionalement équilibrées, notamment grâce à l’adoption et l’application de ‘procédures appropriées de vérification préalable, notamment du respect des droits de l’homme, pour tout le personnel de défense et de sécurité, ainsi que de mesures permettant d’intégrer des éléments des groupes armés qui répondent à des critères rigoureux de sélection et de vérification préalable, et prie le Secrétaire général de lui rendre compte des progrès enregistrés à cet égard dans ses rapports périodiques;
- Se félicite de la finalisation, en coordination avec la MINUSCA et la mission de formation de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM- RCA), du Document d’orientation 2017-2019 pour le redéploiement des forces armées centrafricaines, comme il est demandé dans la résolution 2301 (2016), qui fixe les conditions du redéploiement progressif des unités des forces armées centrafricaines formées par EUTM-RCA, en coordination avec la MINUSCA, EUTM-RCA et d’autres partenaires internationaux compétents, afin de contribuer à l’extension de l’autorité de l’État et à la sécurité, et demande aux autorités centrafricaines d’élaborer et d’arrêter définitivement, dans un délai raisonnable, les autres procédures nécessaires à la pleine réopérationalisation des forces armées centrafricaines;
- Demande aux autorités centrafricaines de prendre, sans délai et à titre prioritaire, des mesures concrètes visant à renforcer les institutions judiciaires et à lutter contre l’impunité, afin de contribuer à la stabilisation et la réconciliation, notamment en rétablissant l’administration de l’appareil judiciaire, du système de justice pénale et du système pénitentiaire dans tout le pays, en démilitarisant les prisons, en remplaçant progressivement les forces armées centrafricaines grâce au recrutement de personnel pénitentiaire civil et en veillant à permettre à tous d’accéder à une justice impartiale et équitable;
- Se félicite à cet égard que la Cour pénale spéciale ait commencé à
s’acquitter progressivement de ses fonctions et que le Comité de pilotage chargé de la mise en place de la Commission Vérité et Réconciliation ait été établi; .
- Demande aux autorités centrafricaines de continuer à s’employer à rétablir l’autorité effective de l’État sur l’ensemble du territoire, notamment en redéployant l’administration de l’État dans les provinces et en garantissant le versement sans retard des traitements des fonctionnaires et des forces de sécurité, l’objectif étant d’assurer une gouvernance stable, responsable, inclusive et transparente;
- Encourage les autorités centrafricaines, agissant avec le concours de la communauté internationale, en particulier avec les institutions financières internationales qui pilotent l’action internationale, et compte tenu des objectifs cruciaux de consolidation de la paix et d’édification de l’État, à continuer de .renforcer les mécanismes de gestion des finances publiques et de responsabilité financière, englobant le recouvrement des recettes fiscales, ie contrôle des dépenses et les pratiques en matière de passation de marchés publics et d’attribution de concessions, en s’appuyant sur les données d’expérience internationales en la matière, d’une façon qui leur permette de faire face aux dépenses de fonctionnement de l’État, de mettre en œuvre des plans de relèvement rapide et de relancer l’économie, dans le sens de l’appropriation nationale et du respect de la souveraineté de la République centrafricaine;
- Engageles États Membres et les organisations internationales et régionales à verser les contributions annoncées à la Conférence internationale, tenue à Bruxelles le 17 novembre 2016, et à la Conférence sur la solidarité africaine, tenue à Addis-Abeba le 1er février 2017, pour faciliter la mise en œuvre des objectifs prioritaires du pays en matière de consolidation de la paix, énoncés dans la stratégie nationale pour le relèvement et la consolidation de là paix visant à fournir aux autorités centrafricaines un appui pour la conduite des réformes et le rétablissement de l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire, y compris des contributions pour le versement des salaires et autres dépenses nécessaires, en plus de 1 ’appui fourni à la réforme du secteur de la sécurité et des programmes de désarmement, démobilisation et réintégration et, le cas échéant, de rapatriement et à la remise en état de l’appareil judiciaire et du système de justice pénale, y compris la Cour pénale spéciale et, à cet égard, encourage les autorités centrafricaines à accélérer la mise en œuvre effective du Plan national de relèvement et de consolidation de la paix;
- Se féliciteque l’Organisation des Nations Unies, notamment le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale, l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, les États voisins, l’Union européenne, le Groupe de contact international, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et d’autres partenaires et donateurs internationaux demeurent résolus à appuyer la stabilisation de la République centrafricaine;
- Prend note de l’élaboration d’un cadre de responsabilité mutuelle entre les autorités centrafricaines et les partenaires internationaux, sous la direction du Gouvernement centrafricain, dans le but de renforcer la transparence et la responsabilité ainsi que la cohérence et l’appui durable des partenaires internationaux de la République centrafricaine en faveur des priorités nationales convenues;
- Souligne,à cet égard, que la Commission de consolidation de la paix joue un rôle précieux en apportant des conseils stratégiques et en favorisant une concertation, une coordination et une intégration accrues des efforts déployés à l’échelle internationale en matière de consolidation de la paix, prend acte du rôle actif joué par le Royaume du Maroc et encourage la poursuite de la coopération avec la Commission de consolidation de la paix et les autres organisations et institutions internationales compétentes en vue de répondre aux besoins de consolidation de la paix de la République centrafricaine à long terme;
Droits de l’homme, y compris la protection de l’enfance et les violences sexuelles commises en période de conflit
- Réaffirme qu’il faut d’urgence traduire en justice tous les auteurs de violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits, quel que soit leur statut ou leur appartenance politique, et que certains de ces actes peuvent être constitutifs de crimes au regard du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dont la République centrafricaine est un État partie;
- Rappelle que le Procureur de la Cour pénale internationale a pris, le 24 septembre 2014, la décision d’ouvrir, comme suite à une demande des autorités nationales, une enquête sur les allégations de crimes commis depuis 2012, et se félicite de la poursuite de la coopération des autorités centrafricaines à cet égard;
‘ 26, Prend note à cet égard du rapport sur le projet répertoriant les violations graves du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire et les atteintes à ces droits commises sur le territoire de la République centrafricaine entre janvier 2003 et décembre 2015, et encourage les autorités centrafricaines à donner suite aux recommandations formulées à ce sujet;
- Prie instamment toutes les parties au conflit armé en République, centrafricaine, y compris les éléments de l’ex-Séléka et les éléments antibalaka, de mettre fin à toutes les violations et à tous les sévices commis contre des enfants en violation du droit international applicable, y compris le recrutement et l’utilisation d’enfants, les viols et violences sexuelles, les meurtres et les mutilations, les enlèvements et les attaques contre des écoles et des hôpitaux, et demande aux autorités centrafricaines d’ouvrir sans tarder des enquêtes sur les violations et sévices présumés afin d’amener les auteurs de ces actes à en répondre, et’de veiller à ce que les respon
, 2127 (2013), 2134 (2014), 2149 (2014), 2181 (2014), 2196 (2015), 2212(2015), 2217 (2015), 2262 (2016), 2264 (2016), 2281 (2016), 2301 (2016) et 2339 (2017) ainsi que sa résolution 2272 (2016) et les déclarations de son président en date des 18 décembre 2014 (S/PRST/2014/28), 20 octobre 2015 (S/PRST/2015/1 7), 16 novembre 2016 (S/PRST/2016/17), 4 avril 20 17 (S/PRST/2017/5) et 13 juillet 2017 (S/PRST/2017/9), ’){kind=link}