Violation de la Constitution : Thierry-Georges VACKAT saisit la Cour Constitutionnelle pour annuler le décret de convocation du corps électoral
Bangui, 08 juillet 2023 (CNC) – Le 26 juin 2023, Monsieur Thierry-Georges VACKAT, citoyen centrafricain, a adressé une requête au Président de la Cour Constitutionnelle de la République Centrafricaine. Cette requête vise à demander l’annulation du décret N°23.134 portant convocation du corps électoral pour le référendum constitutionnel prévu le dimanche 30 juillet 2023. Monsieur VACKAT soutient que ce décret viole la Constitution du 30 mars 2016.
Dans sa requête, Monsieur Thierry-Georges VACKAT se réfère à la loi N°17.004 du 15 février 2017 qui régit l’organisation et le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle. Il souligne que cette institution a pour mission d’être le garant de la loi et l’arbitre du jeu démocratique, assurant ainsi la paix et la stabilité du pays. Les articles 18, 32 et 44 de cette loi confèrent à la Cour Constitutionnelle différentes compétences, notamment le contrôle des lois ordinaires, des ordonnances, des règlements et des actes réglementaires.
L’argument principal avancé par Monsieur Thierry-Georges VACKAT dans sa requête concerne l’anticonstitutionnalité du décret de convocation du corps électoral. Selon lui, les dispositions de l’article 6 de la loi N°23.003 du 13 janvier 2023, qui fixe les procédures du référendum en République Centrafricaine, exigent que le projet ou la proposition de loi soumis au référendum soit annexé au décret de convocation du corps électoral. De plus, l’article 4 de la même loi stipule que les électeurs doivent être convoqués au plus tard soixante jours avant le jour du scrutin par un décret pris en Conseil des Ministres. Or, le décret contesté ne mentionne pas le projet de la nouvelle Constitution, suscitant ainsi des interrogations au sein de la population centrafricaine quant au contenu du référendum.
Monsieur Thierry-Georges VACKAT se fonde également sur la décision N°003/DNC/P.023 du 10 juin 2023, portant nomination de certaines personnalités aux postes de responsabilités dans les commissions techniques spécialisées à la Direction Nationale de Campagne du Référendum Constitutionnel. Cette décision, ainsi que les déclarations lors d’une conférence de presse tenue le 16 juin 2023 par le directeur de campagne, mentionnent l’existence du projet de la nouvelle Constitution et sa présentation au public lors des campagnes du 15 au 28 juillet 2023. Selon Monsieur VACKAT, cette situation va à l’encontre du principe démocratique qui exige que le peuple souverain puisse prendre connaissance du projet ou de la proposition de loi avant de se prononcer.
Enfin, Monsieur Thierry-Georges VACKAT souligne la violation de l’article 49 de la Constitution du 30 mars 2016, qui confère au Président de la République le pouvoir de contresigner les décrets. Le décret de convocation du corps électoral a été contresigné à la fois par le Ministre de l’Administration du Territoire et par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, ce qui est contraire à la Constitution.
Dans sa conclusion, Monsieur Thierry-Georges VACKAT exhorte la Cour Constitutionnelle à prendre en considération les différentes violations flagrantes et à déclarer le décret de convocation du corps électoral comme anticonstitutionnel. Il souligne que cette décision sera un choix en faveur du droit et de la justice, préservant ainsi la paix sociale et la démocratie chèrement acquises par le peuple centrafricain. Il rappelle le célèbre adage “Dura lex, sed lex” (La loi est dure, mais c’est la loi), soulignant ainsi l’importance de respecter scrupuleusement la Constitution.
La requête déposée par Monsieur Thierry-Georges VACKAT met en évidence les violations constitutionnelles entourant le décret de convocation du corps électoral en République Centrafricaine. Il revient maintenant à la Cour Constitutionnelle de Waboué de prendre une décision éclairée qui garantisse l’intégrité du processus démocratique et le respect de la Constitution, tout en préservant la paix et la stabilité du pays.
Mais, mais, mais.
Par Alain Nzilo
Directeur de publications
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