Un document daté du 2 novembre 2026, présenté comme un mandat d’amener visant le député Élie-Allard Namtoli, circule et interroge sur sa régularité.
Un mandat d’amener portant le nom d’un député en exercice, signé par un juge d’instruction du Tribunal de grande instance de Bangui, pose plusieurs problèmes juridiques. Le document, dont l’authenticité reste à établir, ne précise ni les faits reprochés à l’élu ni les circonstances justifiant cette mesure. Plus étonnant, aucune référence à une procédure de levée de son immunité parlementaire n’y figure. S’agit-il d’un véritable acte judiciaire ou d’un document fabriqué pour donner une apparence légale à une opération visant un parlementaire ?
Le document porte l’en-tête de la Cour d’appel de Bangui, du Tribunal de grande instance et du cabinet d’instruction spéciale numéro 2. Il est daté du 2 novembre 2026 et attribué à Doumely Nakoé Basile Donald, présenté comme deuxième juge d’instruction spéciale.
Son objet est explicite : « Mandat d’amener ». Il ordonne aux forces internationales d’interposition, aux huissiers et aux agents de la force publique de conduire devant le magistrat un homme désigné sous le nom d’Élie-Allard Namtoli.
Mais la lecture de cette pièce laisse apparaître une première anomalie. Après la formule « pour être entendu sur les inculpations à lui faites », aucune infraction précise n’est mentionnée.
Or, un mandat d’amener n’est pas un simple courrier administratif. C’est un acte de procédure pénale qui permet de contraindre une personne à comparaître devant un magistrat. Son émission doit respecter les conditions prévues par la loi.
Dans le cas présent, la qualité parlementaire de la personne visée donne à cette affaire une dimension juridique supplémentaire.
Un député ne peut pas être traité comme un justiciable ordinaire
Élie-Allard Namtoli est présenté comme un député élu au cours de la législature actuelle. Cette qualité lui confère des garanties constitutionnelles destinées à protéger l’exercice de son mandat.
L’immunité parlementaire ne signifie pas qu’un député échappe à la justice. Elle impose des règles particulières lorsque les autorités judiciaires souhaitent engager certaines mesures coercitives contre lui.
La question essentielle est donc de savoir si les formalités applicables à un parlementaire ont été respectées avant l’établissement de ce mandat.
Une demande de levée de l’immunité parlementaire a-t-elle été transmise à l’Assemblée nationale ? Une autorisation a-t-elle été accordée par l’organe compétent ? Existe-t-il une procédure de flagrant délit ou une autre exception prévue par les textes ?
Le document diffusé ne fournit aucune réponse.
Il faut néanmoins distinguer deux situations. Un mandat d’amener n’est pas juridiquement identique à un mandat d’arrêt ou à une décision de détention. Il vise d’abord à conduire une personne devant un magistrat. Cette distinction ne dispense pas le juge de respecter les protections constitutionnelles et les règles de procédure applicables.
L’existence éventuelle d’un flagrant délit ne peut pas non plus être présumée. Elle doit reposer sur des circonstances précises, susceptibles d’être examinées juridiquement.
Un mandat sans indication des infractions reprochées
Le passage le plus problématique de ce document concerne les motifs de la mesure.
Le magistrat mentionne une procédure suivie contre Élie-Allard Namtoli, puis ordonne qu’il soit amené devant lui pour être entendu sur les inculpations retenues à son encontre.
Mais lesquelles ?
Le document ne mentionne ni la nature des infractions, ni leur qualification pénale, ni les dispositions légales correspondantes.
Cette absence ne prouve pas, à elle seule, que le mandat est faux. Elle justifie néanmoins un examen sérieux de sa conformité aux exigences du Code de procédure pénale centrafricain.
Autre élément : le texte ne fait apparaître aucun numéro de dossier judiciaire. Une telle omission mérite également d’être examinée, sans constituer automatiquement une preuve de falsification.
Le cachet et la signature visibles au bas de la page ne permettent pas davantage d’authentifier le document à partir d’une simple photographie.
Un tampon peut être reproduit. Une signature peut être imitée. À l’inverse, un document judiciaire authentique peut présenter des irrégularités matérielles.
Il appartient donc aux autorités judiciaires de confirmer si cette pièce a réellement été établie et enregistrée par le cabinet d’instruction concerné.
L’article 86 du Code de procédure pénale semble directement concerné
L’examen du Code de procédure pénale centrafricain apporte un élément particulièrement important.
L’article 86 de la loi n° 10.002 portant Code de procédure pénale prévoit que les mandats d’amener, de dépôt et d’arrêt doivent mentionner la nature de l’inculpation et les articles de loi applicables. derechos.org
Or, ces indications sont absentes de la photographie diffusée.
Si cette pièce correspond bien au mandat original dans son intégralité, cette omission pose un véritable problème de régularité.
Un juge d’instruction peut-il ordonner de conduire un député devant lui sans inscrire sur le mandat les infractions qui justifient cette décision ?
La question ne concerne plus seulement l’authenticité du document. Elle porte également sur le respect des règles imposées aux magistrats eux-mêmes.
L’article 105 de la Constitution protège les parlementaires
La Constitution centrafricaine du 30 août 2023 apporte une deuxième précision essentielle.
Son article 105 encadre les poursuites et les arrestations visant les députés. Pendant les sessions parlementaires, l’autorisation de l’Assemblée nationale est exigée dans les conditions prévues par ce texte. Hors session, cette compétence appartient au Bureau de l’Assemblée nationale.
Le même article prévoit une exception pour le député pris en flagrant délit après la commission de faits délictueux ou criminels. Natlex +1
Dans le dossier Namtoli, aucune indication visible ne permet d’établir l’existence d’un flagrant délit.
Il reste également à déterminer si l’Assemblée nationale a été saisie et si une autorisation a été accordée.
Le silence du mandat sur ces éléments ne démontre pas qu’aucune démarche n’a été effectuée. Ces formalités peuvent figurer dans d’autres pièces du dossier judiciaire.
Mais cette incertitude exige une clarification, car le document concerne un représentant élu de la nation.
Pourquoi un mandat d’amener plutôt qu’une convocation ?
Une autre interrogation concerne le choix de la mesure judiciaire.
Élie-Allard Namtoli est un parlementaire dont les fonctions sont publiques. Son lieu de travail institutionnel est identifiable et son domicile peut être recherché par les voies légales.
Pourquoi le magistrat a-t-il choisi un mandat d’amener plutôt qu’une convocation ordinaire ?
Le Code de procédure pénale autorise le juge d’instruction à délivrer différents mandats. Il ne rend pas automatiquement obligatoire une convocation préalable dans toutes les circonstances.
Le choix du mandat d’amener doit néanmoins pouvoir s’expliquer par les nécessités de la procédure et les éléments du dossier.
Le député avait-il déjà reçu une convocation ? Avait-il refusé de comparaître ? Existait-il un risque particulier justifiant son acheminement immédiat devant le juge ?
Aucune de ces circonstances n’apparaît sur la pièce diffusée.
Un vrai mandat irrégulier ou un faux document judiciaire ?
Trois possibilités doivent être examinées.
La première est celle d’un document authentique, réellement établi par le cabinet d’instruction spéciale numéro 2, mais présentant des irrégularités juridiques.
La deuxième est celle d’une reproduction incomplète d’un acte judiciaire, dont certaines informations ou pièces complémentaires ne sont pas accessibles.
La troisième est celle d’un faux document, fabriqué par des personnes utilisant le nom d’un magistrat, le cachet d’une juridiction et les formules habituelles de la justice.
À ce stade, aucun élément matériel disponible ne permet de départager définitivement ces hypothèses.
La justice de Bangui dispose pourtant des moyens nécessaires pour vérifier rapidement l’origine du mandat, son enregistrement, la signature du magistrat et les fondements de la procédure.
Le Tribunal de grande instance de Bangui doit pouvoir confirmer si Doumely Nakoé Basile Donald a effectivement signé cet acte le 2 novembre 2026.
L’Assemblée nationale peut également préciser si elle a reçu une demande concernant l’immunité parlementaire d’Élie-Allard Namtoli.
Si le document est authentique, les autorités judiciaires devront expliquer sa conformité aux articles 85 et 86 du Code de procédure pénale et à l’article 105 de la Constitution.
S’il s’agit d’un faux, son utilisation sous l’identité d’un magistrat constitue une affaire distincte qui mérite une enquête.
Une chose est certaine : la photographie de ce mandat ne suffit ni à établir la culpabilité du député ni à démontrer une falsification. Elle présente en revanche des omissions précises, dont l’absence des qualifications pénales exigées par l’article 86.
C’est sur ces éléments que les autorités judiciaires de Bangui sont attendues. Le document daté du 2 novembre 2026 doit désormais être confronté à l’original conservé au tribunal et aux actes de procédure qui ont précédé son émission.
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