Le 24 août 2022 et le 1er septembre 2022, le chef milicien requin, Monsieur Rodolphe Héritier Bonheur DONENG, avait introduit deux requêtes en annulation de la requête de maître Crépin MBOLI GOUMBA devant la cour constitutionnelle. La cour a statué sur ses requêtes, et pense que celles-ci ne sont autres qu’une intervention volontaire. Il y’a lieu de les déclarer non recevables. Pourquoi ?
Rédigé par Prisca VICKOS
Publié par Corbeaunews Centrafrique (CNC), le lundi 26 septembre 2022
Lacour constitutionnelle répond à Rodolphe Héritier Bonheur DONENG
Le 24 août 2022 , monsieur Rodolphe Héritier Bonheur DONENG WANZOUMON, Président du prétendu Front républicain avait saisi la Cour Constitutionnelle d’un recours en annulation de la requête de Crépin MBOLI GOUMBA, coordonnateur du bloc républicain pour la défense de la constitution (BRDC).
Dans sa requête, il expose que la lecture de la Constitution du 30 mars 2016 a révélé que celle-ci a des imperfections et des limites en ce qu’elle ne tient pas compte des réalités économiques, sociales, culturelles, politiques et environnementales. Ceci s’est traduit par le fait de la création de plusieurs institutions budgétivores. La Constitution comporte, en plus, des dispositions discriminatoires, notamment à l’égard des jeunes de la tranche d’âge de 18 à 35 ans.
Une pétition lancée le 28 mars 2022 avait pour objet le débat républicain sur l’amendement de la Constitution. Elle a recueilli 601.774 signatures. Elle a été remise officiellement le 29 avril 2022 à l’Assemblée nationale par les représentants de la société civile.
Ainsi, le député de Mbaïki 1, l’honorable Brice KAPKAYEN avait déposé une proposition de loi constitutionnelle conformément aux dispositions du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Elle a été déclarée recevable en la forme par le bureau de l’Assemblée nationale qui l’a transmise au Gouvernement pour avis. Dans son avis n°43/MCSGRRIR/DIRCAB.22 du 27 juillet 2022, le Conseil des ministres a relevé que cette initiative est régulière, justifiée et pertinente. Néanmoins elle porte sur un certain nombre d’articles intangibles notamment l’article 153 de la Constitution d’où nécessité d’une nouvelle Constitution. L’Assemblée nationale par courrier n°170/AN/P. du 10 août 2022 a demandé au Gouvernement de déclencher une procédure référendaire à cet effet.
Toute la démarche suivie est conforme aux dispositions des articles 63, 65 alinéa 2, 151, 152 et 156 de la Constitution du 30 mars 2016 et à l’article 24 point 3 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Pour ce faire, le chef des requins Rodolphe Héritier Bonheur DONENG demande à la cour constitutionnelle de déclarer irrecevable et nulle la requête de Crépin MBOLI GOUMBA.
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Décision de la cour
Ainsi, pour les juges, aux termes de l’article 98 de la Constitution : « Toute personne peut saisir la Cour Constitutionnelle sur la constitutionnalité des lois, soit directement, soit par la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité invoquée devant une juridiction dans une affaire qui la concerne. »
« Que l’article 45 de la loi n° 17.004 du 15 Février 2017 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle précise que la saisine de la Cour Constitutionnelle peut se faire par toute personne physique ou morale ;
Considérant que conformément aux textes sus cités, les requêtes ont été introduites au moyen de la saisine directe les unes par des personnes physiques, les autres au nom des partis politiques étant des personnes morales ».
« Il y a lieu de déclarer non recevable la requête de Rodolphe Héritier Bonheur DONENG WANZOUMON qui est une intervention volontaire, procédure non prévue devant la Cour ».
Pour ce dernier, suite à son recours, il a accordé une interview à la radio Ndékèluka dans laquelle il disait que la Cour constitutionnelle “serait à la solde de l’opposition”.
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