LE DÉNI DE JUSTICE DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE FORCÉ PAR LE POUVOIR DE BANGUI POUR TRAVESTIR LE DROIT
Bangui, 24 décembre 2023 (CNC) –La septième république du pouvoir de Bangui s’est encore négativement illustrée dans la rocambolesque arrestation d’un élu de la nation digne de la traque d’un narco trafiquant de la pointure de Pablo Escobar le chef du cartel Medellin de la Colombie.
Faisant l’économie des éléments de fonds du dossier d’accusation, domaine réservé du juge instructeur, la forme de l’arrestation encadrée par le code de procédure pénale viole de façon ostentatoire les droits fondamentaux définis par la constitution au regard du statut juridique de l’accusé.
En effet, l’accusé qui fait l’objet de notre analyse est un élu de la nation protégé via l’onction du législateur d’une immunité parlementaire et par voie de conséquence son arrestation et sa traduction devant les juridictions pénales doivent obéir à des règles spécifiques définies par les textes en vigueur.
Contrairement à tout citoyen qui commet des infractions de droit commun, l’immunité parlementaire confère au député le bénéfice de l’irresponsabilité et de l’inviolabilité.
Dans le premier cas, l’élu de la nation n’est pas responsable des actes répréhensibles commis pendant son mandat.
Dans le second cas, il ne peut être arrêté, et traduit devant les tribunaux que si l’assemblée nationale ne l’autorise expressément après un conclave.
Cependant l’article 105 alinéa 4 de la constitution du 30 août 2023 offre une seule et unique possibilité qui constitue l’exception où l’immunité parlementaire tombe…c’est la flagrance.
Pour paraphraser le code pénal centrafricain, la flagrance est une courte et rapide enquête de police judiciaire, menée sous le contrôle du procureur dès lors qu’une infraction vient d’être commise ou est entrain de se commettre.
La lecture linéaire de cette définition génère deux hypothèses d’enquête de flagrance.
D’abord une enquête de flagrance classique, normale où l’auteur de l’infraction est pris la main dans le sac.
Ensuite l’enquête réputée flagrante où dans un temps très voisin de l’infraction, la personne poursuivie par la clameur publique ou alors elle est trouvée en possession d’objets ou présente des traces laissant penser qu’elle a participé à un crime ou un délit.
L’opinion publique conviendra avec notre démarche que le cas de l’espèce ne répond à aucune des deux enquêtes de flagrance susvisées.
Le seul fait que l’arrestation du député protégé par l’immunité parlementaire soit préméditée c’est à dire planifiée par des unités de force de l’ordre spécialement composées pour exécuter un plan d’opération préétabli, la notion de flagrance tombe et ne peut lui être opposable à moins qu’on prouve que le député potentiel putschiste était en pleine conspiration dans son sommeil puisqu’il a été arrêté à quatre (4) heures du matin.
Embrouillé par les propos liminaires du procureur de la république chargé de garantir le respect des droits fondamentaux des centrafricains, le citoyen lambda s’interroge :
Le procureur de la république est-il vraiment formé à l’Ecole Nationale d’Administration et de la Magistrature (ENAM) au point de jeter l’opprobre sur la réputation de cette prestigieuse institution républicaine qui fournit des magistrats à des juridictions pénales internationales ?
Ce procureur avait-il vraiment prêté serment pour défendre loyalement les prescriptions légales ?
Pourquoi travestir le droit pour satisfaire des intérêts politiques ?
Qu’est-ce que ce procureur pense de la notion de l’indépendance du pouvoir judiciaire ?
Comment peut-on expliquer le mutisme inquiétant de l’assemblée nationale et de la ligue centrafricaine des droits de l’homme ?
En tout état de cause, la politisation de la justice solidifie le contrat de méfiance et éloigne progressivement le citoyen du palais de justice…seul rempart des faibles.
N’oublions surtout pas que sur cette terre des mortels, on ne fait pas aux autres ce qu’on n’aimerais pas qu’on nous le fasse, on ne récolte que ce qu’on a semé et que les mêmes causes produisent toujours les mêmes effets…malheur à ceux ou celles qui s’attendent paradoxalement à un résultat contraire.
Mais attention ne le dites à personne. Si on vous demande, ne dites surtout pas que c’est moi.
Bernard SELEMBY DOUDOU.
Juriste, Environnementaliste Administrateur des élections.
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