Bangui, République centrafricaine, samedi, 24 octobre 2020 ( Corbeaunews-Centrafrique). Le président de la République centrafricaine était élu souverainement à la magistrature suprême sous la bannière inédite de « candidat indépendant ». Au fil des années vint la nécessité de mettre en place une machine politique pour encadrer coordonner et soutenir les actions de l’élu de la nation. La direction de ce mouvement politique était confiée à son ancien premier ministre avec qui il a une histoire politique commune. En quatre (4) années de gouvernance, une dictature silencieuse digne d’une monarchie s’est insidieusement installée à travers des violations répétées et impunies de la constitution. Au delà du fait que les statuts et l’organigramme ont désigné unanimement le secrétaire exécutif national comme le premier responsable du parti, le président de la république chef de l’état s’est permis d’apposer sa noble signature au bas de la décision portant désignation des membres d’une interminable équipe de campagne et cela en violation des dispositions constitutionnelles.
En effet, l’article 34 de la loi fondamentale dispose que : « la fonction du président de la république est incompatible avec l’exercice de toute autre fonction, de tout autre mandat électif, de toute activité lucrative… ». A la lecture de cette disposition constitutionnelle sachant que le présidence d’un parti politique est une fonction politique, l’apposition de la signature du président de la république sur le bas d’un document officiel d’un parti politique viole grossièrement les dispositions de l’article 34 sans oublier la violation du serment et cela expose par voie de conséquence le contrevenant à l’ultime sanction prévue par l’article 125 qui n’est autre que la destitution.
A ce stade, il urge de souligner qu’à titre de rappel que dans le cas d’espèce, le président de la république peut seulement désigner les membres de l’équipe de campagne mais ne peut apposer sa signature…c’est juste une question de formalisme. Face à cette énième violation de la constitution et de la violation du régime des incompatibilités, le citoyen lambda s’interroge :
Comment une constitution peut-elle être constamment violée par celui qui est constitutionnellement chargé de veiller à son respect ? Cette destitution prévue par la loi fondamentale n’est-elle pas utopique sachant que le président de la république a traditionnellement la majorité parlementaire ? Cette majorité parlementaire souvent acquise au pouvoir confère t-il au président de la république le droit de violer impunément la constitution ? Au delà de la perversité des arsenaux juridiques, cette procédure de destitution vaut-elle la peine à deux (2) mois des échéances électorales ? Pourquoi citer la destitution parmi les cas d’ouverture de la vacance du poste de président de la république dès lors que traditionnellement elle ne peut aboutir ? S’agissant de l’effectivité de la procédure de destitution, quel est l’organe chargé de mettre en accusation le président de la république et de le destituer ? Pourquoi la constitution est-elle confuse sur l’organe chargé de destituer le président de la république ? S’agit-il de la Cour constitutionnelle ou de la haute cour de justice pour trahison ?
Ainsi, comment faire pour arrêter les violations de la constitution et les modifications à desseins des lois de la république ?
Il faut noter qu’il est désormais notoire que cette destitution prévue par les textes relève purement et simplement de l’utopie et de la perversité des arsenaux juridiques qui constituent le fondement de toute démocratie.
En outre, à la lecture des dispositions constitutionnelles de l’article 98 tout citoyen peut saisir la Cour constitutionnelle pour sanctionner la violation de la constitution. Il s’agit là d’un contrôle juridictionnel soit par voie d’action, soit par voie d’exception sur la conformité des règles de droit à la constitution…une manière de garantir la suprématie de la constitution mais qu’en est-il de l’exercice du pouvoir comme le cumul de la fonction de président de la république et du président de parti politique ?
Face à ces multiples violations de la constitution, le peuple indigné ne s’insurge ni ne condamne à travers des actions citoyennes donnant ainsi l’impression à la communauté internationale que le peuple approuve les dérapages au point d’imposer un calendrier électoral sachant que les conditions d’une élection libre et transparente ne sont pas réunies. Dans l’arène politique, seule l’opposition démocratique à l’instar du COD 2020 et de quelques partis et associations civiles se battent, les autres acteurs du processus électoral semblent approuver tous les dérapages et entorses à la loi fondamentale….alors ne venez pas à la fin du processus électoral contester les résultats préfabriqués au prix du sang des innocents.
Mais attention, ne le dites à personne. Si on vous demande, ne dites surtout pas que c’est moi.
Paris le 23 octobre 2020.
Bernard SELEMBY DOUDOU.
Juriste, Administrateur des élections.
Tel : 0666830062.