Centrafrique : la Cour Pénal Spéciale, les avancées et difficultés.
Bangui, le 3 octobre 2017.
Par : Erica Bussey, conseiller juridique spécial.
Il a été un processus long et lent, mais progressivement la Cour pénale spéciale en République centrafricaine (CPS), un tribunal «hybride» qui a compétence sur de graves violations des droits de l’homme et de graves violations du droit international humanitaire commis depuis 2003, commence à prendre forme. Dans un pays où il y a des faiblesses systématiques avec le système de justice, une profonde méfiance des juridictions nationales, et où les auteurs présumés de crimes des deux côtés vivent ouvertement dans la communauté impunément, cette Cour est le dernier recours pour beaucoup.
La CPS, établie par la loi en juin 2015, sera entièrement dans le système juridique national, mais elle aura des juges et du personnel nationaux et internationaux et elle est fortement soutenue par la mission de maintien de la paix en RCA (MINUSCA) et le PNUD. Avec un mandat initial de 5 ans, le ccn sera mis au point en phases. L’accent est mis immédiatement sur le développement de l’infrastructure et la capacité de commencer les enquêtes.
De bons progrès sont faits à cet égard:
- Tousssaint Muntazini Mukimapa, ancien procureur militaire de la RDC, a été nommé procureur spécial, en février 2017, et plusieurs autres membres du personnel national et international et des juges ont été recrutés.
- Le bâtiment alloué à la Cour (auparavant utilisé par le Tribunal de grande instance est en cours de rénovation.
- Des consultants ont été engagés pour rédiger les règles de procédure et de preuve, qui feront alors l’objet de consultations.
- Une stratégie de protection des témoins et des victimes, tant pour le CCN que pour le système national, a été développée.
Il y a aussi des efforts en cours pour élaborer une stratégie de sensibilisation et des séances de sensibilisation préliminaires ont déjà eu lieu avec la société civile. En outre, le HCDH a publié un rapport cartographique en mai 2017, qui fournit un compte rendu détaillé des crimes en vertu du droit international commis à partir de 2003-2015 qui revêtent une importance cruciale dans le processus de mise en place d’une stratégie de poursuites par le procureur spécial , compte tenu de la grande ampleur des crimes commis et de la nécessité de prioriser parmi eux.
Cependant, beaucoup d’efforts seront nécessaires pour mettre ces diverses initiatives ensemble pour mettre en œuvre le CCN et de nombreux défis subsistent. Seuls 5 millions de dollars américains des 7 millions de dollars requis pour les 14 premiers mois de la Cour ont été obtenus auprès de donateurs, y compris les États-Unis, la France et les Pays-Bas ainsi que de MINUSCA, et il semble y avoir peu d’engagements à financer la CPS au-delà de cette période initiale. Financée uniquement par des contributions volontaires, il est difficile de voir comment le CCN évitera les crises financières en cours, semblables à celles qui ont déstabilisé et miné les travaux du Tribunal spécial pour la Sierra Leone et, à ce jour, affectent le travail de l’extraordinaire Chambres devant les tribunaux cambodgiens.
Le CCN est également confronté à des enquêtes et à des arrestations dans un pays qui continue d’être affligé par la violence et l’instabilité, et où de vastes parties du territoire sont toujours contrôlées par des groupes armés. Dans une société profondément divisée, la sensibilisation sera essentielle mais incroyablement difficile, surtout avec des ressources très limitées. Étant donné le manque de compréhension et de confiance du public dans le système judiciaire, il sera difficile d’atteindre des zones à l’extérieur de Bangui, en particulier dans l’est du pays où la situation en matière de sécurité est actuellement désastreuse.
Le CCN peut également avoir de la difficulté à attirer suffisamment de personnel national et international suffisamment qualifié. Bien qu’une formation approfondie soit prévue, le manque de capacité du personnel national, en particulier en ce qui concerne l’enquête et la poursuite de crimes internationaux complexes, peut s’avérer problématique. Malgré les engagements visant à faire en sorte que les juges et le personnel reflètent un équilibre entre les sexes et que les juges nationaux représentent les différentes zones géographiques et les communautés religieuses, le premier cycle de recrutement n’a pas été couronné de succès sur l’un ou l’autre front. Dans une certaine mesure, cela reflète la représentation limitée des femmes et des musulmans dans la profession judiciaire/juridique dans la RCA. Néanmoins, s’attaquer à ce déséquilibre sera essentiel pour assurer l’équité – et la perception de l’équité – des procédures. La Cour doit également veiller à ce que les droits de la défense soient respectés et qu’un système efficace d’aide juridique soit mis en place.
La création de la CPS marque la première fois qu’un tribunal hybride travaillera dans un pays où des enquêtes de la CPI sont également en cours, ce qui pourrait représenter une innovation importante en particulier s’il existe une coordination efficace entre la CPI et la CPS. La Loi instituant la Cour prévoit que si le procureur de la CPI est «saisi d’une affaire, alors le CCN reconnaîtra la primauté de la CPI et ne poursuivra pas l’affaire», dans ce que certains ont qualifié de «complémentarité inverse». Toutefois, les critiques se sont demandé si cette disposition pouvait être conciliée avec le régime de complémentarité dans le statut de la CPI.
Malgré ces défis, la Cour est cruellement nécessaire. La violence qui a entraîné des violations des droits de l’homme et des crimes en droit international, y compris des attaques contre les MINUSCA de la paix, a continué de croître ces derniers mois. Il a également été suggéré qu’une initiative de négociation avec des groupes armés dirigés par l’UA et la CEEAC pourrait offrir des amnisties aux membres des groupes armés qui refuseraient la justice aux victimes (bien que cela ne soit pas reflété dans une feuille de route récente pour cette processus).
Un accord de paix signé en juin 2017 sous l’égide de Sant’Egidio met l’accent sur la possibilité de réhabilitations et sur les négociations pour la levée des sanctions, ainsi que la priorisation de la vérité et de la réconciliation sur la justice. Ces initiatives semblent aller à l’encontre de l’esprit du Forum de Bangui sur la réconciliation nationale qui s’est tenu en 2015, qui a fortement rejeté la possibilité de toute amnistie. Dans ce contexte, il est plus important que jamais que le CCN entame ses investigations et commence à faire des percées dans la lutte contre l’impunité en RCA sans délai.
La CPS n’est pas le seul tribunal hybride à être proposé au cours des dernières années, après une accalmie dans le développement de ces tribunaux après la création de la TSSL et CETC bien plus de dix ans. Un tribunal hybride pour le Sud-Soudan a été mandaté dans un accord de paix 2015, et des tribunaux hybrides ont également été proposés pour le Burundi et l’Érythrée. Des leçons ont été apprises depuis la «première vague» des tribunaux hybrides – aucun nouveau bâtiment flambant neuf ne sera construit dans la voiture au fur et à mesure qu’ils se trouvaient au TSSL, et des efforts prudents sont faits pour que le CCN contribue à la reconstruction du système de justice dans l’ensemble de la RCA.
La CPS sera-t-elle couronnée de succès? Il reste à voir, mais pour la majorité de ceux qui ont souffert des crimes commis en particulier au cours du récent conflit, notre Cour tient le meilleur espoir qu’ils ont pour la reddition de comptes.
L’original de ce blog a été publié par les droits de l’homme sur le site de justice internationale ici: