Dans le débat politique Patara de Radio Ndekeluka, le chercheur a démontré point par point que la nouvelle loi sur la libéralisation du secteur pétrolier n’est qu’une « belle excuse » gouvernementale, et que le vrai problème est l’illégalité originelle de l’arrêté ayant accordé le monopole à une entreprise qui n’existe pas en droit centrafricain.
Invité sur le plateau du débat politique Patara, Paul Crescent Beninga, porte-parole du groupe de travail de la société civile et ancien chercheur à l’Université de Bangui, a inscrit son intervention sur un terrain résolument juridique. Là où d’autres ont dénoncé la méthode, l’opacité ou les conséquences sociales de la hausse des prix du carburant, lui a choisi de démontrer que le gouvernement ne pouvait tout simplement pas se retrancher derrière l’argument de la nécessité d’une nouvelle loi pour justifier sa politique. Une démonstration en forme de réquisitoire.
« La libéralisation est un faux problème »
Le chercheur commence par rappeler un fait que, selon lui, le gouvernement feint d’ignorer. « Tout à l’heure, dans sa prise de parole, M. Malibangar a rappelé à juste titre d’ailleurs qu’une loi a été votée à l’Assemblée nationale pour libéraliser et nous sommes dans l’attente de son décret d’application. Mais cette loi en réalité n’est qu’une belle excuse pour le gouvernement parce que la libéralisation du secteur pétrolier, à l’exception du stockage dans le monopole, est détenue par l’État, toutes les autres activités ont été libéralisées par la loi de 2007, d’avril 2007. Et donc, qu’il y ait une nouvelle loi ou pas, le problème de la libéralisation du secteur ne se pose pas. »
En d’autres termes, pour Paul Crescent Beninga, le gouvernement agite la perspective d’une nouvelle loi comme un écran de fumée. La libéralisation du secteur est déjà une réalité juridique depuis 2007. Ce n’est donc pas la loi qui manquait, mais la volonté politique de l’appliquer. Le chercheur invite ainsi les Centrafricains à ne pas se laisser égarer par un débat législatif qui n’a, selon lui, pas lieu d’être.
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« Le gouvernement a violé la loi »
Fort de ce constat, Paul Crescent Beninga formule l’accusation centrale de son intervention. « Entendons-nous bien. Le décret qui a été pris à l’époque par le ministre pour attribuer le monopole à Neptune Oil est un arrêté. Cet arrêté viole la loi de 2007. Donc, la question de la libéralisation est un faux problème. Le gouvernement a violé la loi. » La formule est sans appel. Ce n’est pas seulement une erreur de gestion ou un mauvais choix économique que dénonce le chercheur, c’est une illégalité. Un arrêté ministériel, texte réglementaire subalterne, ne peut en aucun cas déroger à une loi votée par le pouvoir législatif. En agissant ainsi, le gouvernement a placé sa propre administration en situation d’irrégularité.
Cette violation de la loi de 2007 n’est pas, pour le chercheur, un simple détail procédural. Elle constitue le socle sur lequel repose toute la dérive ultérieure du secteur pétrolier. C’est parce que l’arrêté a été pris en violation de la loi qu’une entreprise a pu se voir attribuer un monopole qu’aucun texte législatif ne prévoyait. Et c’est ce monopole illégal qui a ouvert la voie à toutes les dérives dénoncées par ailleurs.
« Neptune Oil n’existait pas du point de vue du droit centrafricain »
Mais l’irrégularité ne s’arrête pas, selon Paul Crescent Beninga, à la question de l’arrêté. Elle touche également à la nature même de l’entreprise bénéficiaire. « Lorsqu’en 2023-2024, le gouvernement a fait ce mauvais choix de confier le monopole d’importation des produits pétroliers à une entreprise qui, du point de vue du droit centrafricain, n’existait pas. Je veux nommer Neptune Oil. On a commencé à entrevoir la dérive dans la gestion du secteur pétrolier. »
L’expression est choisie avec soin. Le chercheur ne dit pas que Neptune Oil n’existe pas matériellement, mais qu’elle n’existe pas « du point de vue du droit centrafricain ». C’est-à-dire qu’elle n’a pas, ou n’avait pas, d’existence juridique reconnue par les autorités centrafricaines. Une entreprise qui n’existe pas en droit ne peut pas, en principe, se voir attribuer un monopole d’importation de produits pétroliers sur le territoire national. Et pourtant, c’est exactement ce qui s’est produit, selon le chercheur.
Un gouvernement pris à son propre piège
La démonstration de Paul Crescent Beninga met le gouvernement face à une contradiction difficilement tenable. D’un côté, il affirme qu’une nouvelle loi était nécessaire pour libéraliser le secteur et justifier ainsi la situation actuelle. De l’autre, il a lui-même violé la loi de 2007 qui, déjà, prévoyait cette libéralisation. Comment, dans ces conditions, prétendre agir dans la légalité ? Comment exiger des Centrafricains qu’ils acceptent une hausse des prix au nom d’un cadre juridique que l’on a soi-même foulé aux pieds ?
C’est toute la crédibilité de l’argumentaire gouvernemental qui s’effondre à la lumière de cette analyse. Le chercheur ne se contente pas de critiquer une politique, il en démontre l’illégalité constitutive. Et il rappelle, en creux, que si le gouvernement avait respecté la loi de 2007, le débat actuel n’aurait peut-être jamais eu lieu dans les mêmes termes.
Le secteur pétrolier fait face à une crise majeure depuis que l’exécutif a contourné les dispositions de la loi de 2007 pour imposer un monopole anticonstitutionnel.
Une mise en garde déjà ancienne
Paul Crescent Beninga conclut son intervention en rappelant qu’il n’a pas attendu la crise actuelle pour tirer la sonnette d’alarme. « Je vais vous dire une chose. En 2024, j’avais prévu tout ce qui est arrivé. Malheureusement, c’est arrivé. » Une mise en garde qui, pour n’avoir pas été entendue, n’en prend que plus de poids aujourd’hui. Le chercheur ne se pose pas en prophète, mais en observateur attentif d’un système dont il avait identifié les failles juridiques bien avant qu’elles ne produisent leurs effets.
À travers cette démonstration juridique, c’est une question fondamentale qui est posée aux Centrafricains : peuvent-ils accepter que leur gouvernement agisse en violation de ses propres lois ? Et si la loi de 2007 avait été respectée, Neptune Oil n’aurait jamais pu obtenir le monopole, et la dérive actuelle n’aurait peut-être pas eu lieu. Le chercheur ne demande pas mieux que d’être contredit, mais il met quiconque au défi de produire des éléments juridiques qui viendraient infirmer son analyse. Pour l’heure, personne ne l’a fait.
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