Après des années de gestion opaque du parc automobile public, l’Inspection générale d’État décide désormais de contrôler les véhicules administratifs pour rétablir leur traçabilité et leur appartenance au patrimoine de l’État.
Depuis plus de dix ans, les véhicules administratifs font l’objet de nombreuses alertes sur leur gestion en République centrafricaine. Des véhicules achetés neufs sur fonds publics ont parfois été réformés après seulement quelques années, voire beaucoup moins, avant de sortir du parc de l’État.
Dans plusieurs cas dénoncés au fil des années, des responsables administratifs ont bénéficié de procédures de réforme permettant la récupération de véhicules à des montants dérisoires. Ces véhicules, pourtant acquis avec des ressources publiques, finissaient ainsi par être traités comme des biens personnels.
C’est dans ce contexte que l’Inspection générale d’État a engagé depuis plusieurs semaines une vaste opération de contrôle du parc automobile de l’État. Interrogé par la rédaction du CNC, Noël Evariste Gawaka, inspecteur d’État, affirme que cette mission relève d’abord du mandat légal de son institution.
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« Je dirais que c’est par le strict respect du mandat de l’Inspection générale d’État que la mission a été diligentée », explique Noël Evariste Gawaka, inspecteur d’État.
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L’inspecteur précise que le contrôle peut également découler des constatations effectuées par le bureau permanent chargé de l’attribution et du contrôle des véhicules administratifs. Les missions des inspecteurs d’État lors des passations de services et de l’installation de hauts responsables peuvent aussi permettre d’identifier des anomalies.
L’Inspection générale d’État veut connaître le véritable état du parc public
Selon Noël Evariste Gawaka, inspecteur d’État, le contrôle porte sur quatre éléments principaux. Le premier concerne la mise à jour de la situation des parcs automobiles de l’État.
Le deuxième porte sur l’inventaire des véhicules, avec la vérification de leurs caractéristiques et de leur origine. L’Inspection veut notamment déterminer si les véhicules ont été achetés sur le budget national, rétrocédés par des projets arrivés à terme ou reçus comme dons de partenaires.
Le troisième élément concerne l’identité du dernier utilisateur. L’objectif est donc de savoir où se trouve chaque véhicule, à qui il a été affecté et dans quelles conditions il est utilisé.
Cette vérification intervient alors que le CNC alerte depuis des années sur la disparition progressive de certains véhicules du patrimoine roulant de l’État après des opérations de réforme contestées.
Le problème ne concerne pas uniquement les ministères. Noël Evariste Gawaka précise que le contrôle s’étend aux institutions de la République, aux départements militaires, aux établissements et entreprises publics, aux offices publics et aux collectivités territoriales.
Les personnes morales de droit privé ayant bénéficié du concours de l’État en moyens roulants sont également concernées. L’inspecteur cite notamment les tracteurs donnés ou confiés par l’État à des groupements villageois.
« Toutes les gammes de ces bénéficiaires-là, de ces utilisateurs de moyens roulants-là, doivent rendre compte de la gestion des moyens mis à leur disposition », affirme Noël Evariste Gawaka, inspecteur d’État.
Réforme des véhicules : une procédure qui doit désormais laisser des traces
La question de la réforme constitue un point particulièrement sensible dans la gestion des véhicules administratifs. Une réforme régulière doit permettre à l’État de retirer un véhicule devenu inutilisable ou économiquement non rentable de son parc, sans pour autant transformer automatiquement ce bien public en propriété privée.
L’Inspection générale d’État entend précisément vérifier le respect des règles qui encadrent cette procédure.
Noël Evariste Gawaka indique que la mission doit notamment vérifier « le respect des textes qui régissent l’achat, l’immatriculation, l’attribution, l’utilisation, l’entretien, la réquisition et la réforme des véhicules administratifs ».
Pour l’inspecteur d’État, l’objectif est aussi d’assurer la traçabilité des biens publics. Il souhaite que les registres utilisés par le bureau permanent chargé des véhicules administratifs soient tenus dans toutes les structures concernées.
Cette exigence intervient après des années durant lesquelles des véhicules publics ont parfois changé de statut sans que leur parcours administratif soit clairement établi.
Des véhicules de l’État circulent encore sans immatriculation administrative
L’autre difficulté relevée par Noël Evariste Gawaka concerne l’immatriculation. L’Inspection générale d’État veut désormais parvenir à l’immatriculation de l’ensemble des véhicules appartenant à l’État.
« L’objectif principal, c’est aujourd’hui d’immatriculer tous les véhicules de l’État », déclare Noël Evariste Gawaka, inspecteur d’État.
Selon lui, cette opération doit permettre d’intégrer clairement les véhicules concernés dans le patrimoine de l’État et de faciliter leur suivi.
L’inspecteur affirme que certains véhicules circulent actuellement dans Bangui sans immatriculation permettant de les identifier comme des biens publics.
« Vous voyez aujourd’hui à travers la ville des véhicules non immatriculés qui circulent, et quelquefois c’est des véhicules de l’État », explique-t-il.
Cette situation complique le contrôle et la traçabilité des véhicules. Elle peut aussi rendre plus difficile l’identification de leur propriétaire réel et de leur dernier utilisateur.
L’Inspection promet l’application de la loi en cas de détournement
La transformation d’un bien public en bien personnel constitue également l’un des points évoqués dans l’entretien.
Noël Evariste Gawaka, inspecteur d’État, rappelle que plusieurs corps de contrôle peuvent intervenir lorsqu’une utilisation irrégulière ou un détournement de biens publics est constaté.
Il cite notamment l’Inspection générale d’État, la Haute Autorité chargée de la bonne gouvernance, l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale de l’armée.
« Si ces corps de contrôle de l’État font état de détournement ou de destruction des biens de l’État, eh bien la loi s’applique automatiquement contre l’auteur », affirme Noël Evariste Gawaka.
L’inspecteur reconnaît toutefois l’existence d’un problème dans l’application des sanctions.
« Malheureusement, le laxisme qui cherche à s’installer dans la chaîne de ces sanctions profite à ces utilisateurs de véhicules administratifs qui le font à des fins personnelles », déclare-t-il.
Cette déclaration rejoint l’une des préoccupations régulièrement soulevées par le CNC : la responsabilité ne se limite pas à identifier les véhicules disparus ou mal utilisés. Elle suppose également de déterminer les conditions dans lesquelles ces biens ont quitté le patrimoine public.
Une mission encore en phase d’investigation
L’Inspection générale d’État ne veut pas encore annoncer de sanctions ou de recommandations précises. Noël Evariste Gawaka explique que les investigations sont toujours en cours.
« Il serait trop tôt d’envisager des recommandations, car la mission ne saurait présager des propositions de mesures à prendre sans risque de porter préjudice aux structures contrôlées », précise l’inspecteur d’État.
La mission devra donc établir les situations administratives des véhicules avant toute proposition de mesures.
Pour les responsables qui détiennent encore des moyens roulants appartenant à l’État, Noël Evariste Gawaka appelle à la coopération avec les équipes de contrôle.
« Je voudrais inviter respectueusement, au nom de la mission, tous les responsables de services des ressources de l’État qui se résignent encore à coopérer avec l’équipe de le faire maintenant et sans délai dans l’intérêt général », conclut Noël Evariste Gawaka, inspecteur d’État.
Après plus d’une décennie d’alertes sur les conditions de gestion, d’utilisation et de réforme de véhicules administratifs, le contrôle engagé doit désormais permettre de déterminer combien de véhicules appartiennent réellement à l’État, où ils se trouvent, qui les utilise et dans quelles conditions certains ont pu sortir du patrimoine public.
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