Dans les grandes démocraties à travers le monde, la nationalité constitue une des conditions sine qua non d’éligibilité pour accéder à de hautes fonctions politiques, civiles et militaires.
C’est ainsi que les dispositions constitutionnelles et le code électoral de la République centrafricaine n’ont pas dérogé à la règle en soumettant le mandat parlementaire à cette exigence légale universelle.
En conséquence de ce qui précède, l’inobservation de ces dispositions légales c’est-à-dire le défaut ou le doute sur la nationalité d’un député le placerait dans une situation inconfortable d’incompatibilité ou d’inéligibilité au risque d’impacter le mandat parlementaire.
À lire aussi : Après les publications du CNC, la Panique s’empare de Powers Sécurité à Bangui : une chasse aux sorcières engagée contre des employés
C’est dans cette optique que le gouvernement par la voie de son porte-parole a menacé de déchoir le leader de l’opposition démocratique de son mandat parlementaire pour défaut de nationalité en s’appuyant successivement sur les dispositions de l’article 46 de la loi N61-212 du 20 avril 1961 et l’ordonnance N214 du 16 octobre 2025 du tribunal de grande instance de Bangui qui n’annule pas matériellement la nationalité au sens d’un décret de déchéance mais déclare nul et sans effet le certificat de nationalité établi en 2012 et versé au dossier de candidature.
À lire aussi : Nana-Mambéré : un blessé de l’offensive du 3R contre les positions de la CPC amputé dans un hôpital à Bouar
Ainsi la problématique de la nationalité invitée dans l’arène de l’opportunisme politique est devenue un enjeu politique et juridique majeur au point de s’interroger si la démarche du gouvernement relève d’une simple procédure juridique ou d’un moyen de pression politique.
Il apparaît important de noter que la déchéance d’un mandat parlementaire ne peut en principe résulter que de la seule volonté du gouvernement à travers une déclaration politique.
Cela dépendra des dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur, d’une procédure constitutionnelle appropriée sans oublier une autorité compétente habiletée à établir de façon incontestable l’absence de nationalité qui constitue un obstacle juridique à l’exercice d’un mandat parlementaire afin de justifier la déchéance.
Pour mieux scruter la problématique, il est judicieux de faire une dichotomie entre la perte de la nationalité et la déchéance de nationalité afin de ne pas confondre ces deux notions.
Ainsi la perte de la nationalité défini par l’article 46 du code de la nationalité de 1961 parle de l’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère et constatée par acte administratif tandis que la déchéance de nationalité énoncée par l’article 52 du même code renvoie à des condamnations judiciaires telles les crimes ou délits contre la sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat, les crimes de trahison ou d’intelligence avec une puissance étrangère etc..
De cette clarification, il apparaît évident que l’article 46 pris isolement donne l’impression d’une automaticité de la perte de nationalité mais les articles 50 et 55 de cette même loi de 1961 relèvent une contradiction en prévoyant expressément un acte administratif c’est-à-dire un décret pris en conseil des ministres.
Après le tamisage du droit positif centrafricain, le gouvernement ni l’assemblée nationale n’a pas compétence pour déchoir un député de son mandat si ce n’est l’autorité constitutionnellement compétente qui est le conseil constitutionnel.
L’article 98 de la constitution de 2023 qui établi le statut et la durée du mandat parlementaire résume de manière formelle les moyens pour l’écourter par la dissolution de l’assemblée nationale, la démission, la radiation ou la déchéance mais ne précise pas quel organe doit saisir le conseil constitutionnel et selon quelle procédure, ce qui s’apparente à une faille juridique.
Cela confirme que le gouvernement ne peut pas de son propre chef déchoir un député en dépit de l’autorité de la chose jugée du conseil constitutionnel qui a rendu un arrêt sur le même fait et grief.
La rébellion du gouvernement contre la décision du conseil constitutionnel jugée irrévocable selon les exigences de l’article 147 de la constitution de 2023 expose tous ses actes à la censure et à la contestation devant les juridictions administratives.
Cette forme de rébellion est de nature à créer une crise institutionnelle majeure c’est-à-dire non seulement un simple désaccord mais une rupture profonde avec l’état de droit.
Face à ce constat d’immobilisme et de fixation sur une problématique qui ne répond nullement aux attentes du peuple, le citoyen lambda s’interroge :
1- Dans quelle mesure la menace du gouvernement de déchoir un député de son mandat pour défaut de nationalité est-elle juridiquement fondée ?
2- En d’autres termes, le gouvernement a t-il réellement les moyens de déchoir un député de son mandat pour défaut de nationalité ?
3- Une ordonnance antérieure du tribunal de droit commun peut-elle remettre en cause les effets juridiques d’une décision du conseil constitutionnel rendue postérieurement et portant sur les mêmes faits et griefs contre la même personne ?
4- En dehors des faits ou griefs nouveaux et nonobstant les effets juridiques de l’article 147 de la constitution de 2023, le conseil constitutionnel peut-il déclarer recevable une requête qu’il a déjà jugé ?
En tout état de cause, l’analyse transversale de la décision irrévocable du conseil constitutionnel, du code de la nationalité de 1961 et de la constitution de 2023 et en dehors d’un passage en force devenu la marque de fabrique de ce pouvoir, toute procédure envisagée par le gouvernement visant à déchoir le député de son mandat se heurtera à l’autorité de la chose jugée de l’article 147 de la constitution de 2023 qui est opposable aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives, militaires et juridictionnelles ainsi qu’à toute personne physique ou morale.
Cette nation a besoin d’une refondation, d’une nouvelle République bâtie sur une large consultation citoyenne avec des projets de société émergents qui mettra le peuple au centre des priorités à l’instar des recommandations du forum de Bangui de 2015.
C’est bien évidemment ce que le Rassemblement Unitaire, une composante de la société civile centrafricaine envisage d’organiser dans le cadre des consultations citoyennes sans exclusive pour une renaissance centrafricaine que je vous invite au passage à y adhérer massivement dans les jours à venir.
Au delà de tout, ce peuple que vous croyez facilement domptable vous surprendra en vainquant la peur et se réveillera de son profond sommeil onirique pour organiser la résistance sur la base des articles 28 et 29 de la constitution du 30 mars 2016.
Cependant les paisibles habitants de Limassa soutenus dans sa lutte par les vaillants citoyens de Mala et par extension à l’échelle nationale vous demande de démissionner car c’est la seule issue possible et plausible.
Monsieur le président, l’époque ou alors l’âge pour escalader les clôtures des chancelleries et ambassades avec femmes, enfants et bagages est revolue et surtout votre morphologie endomorphique est inadaptée à cet exercice.
Nous vous rappelons in fine que l’exil de nos jours est une prison dorée certes mais son essence est la souffrance, le calvaire, entremêlé de regret, de remord et de la désolation…
Si je savais serait trop tard pour vous Monsieur le Président.
Mais attention, ne le dites à personne…
Si on vous demande, ne dites surtout pas que c’est moi depuis le royaume de Limassa.
Limassa le 05 Septembre 2026.
Bernard SELEMBY DOUDOU.
Juriste, Environnementaliste.
Rejoignez notre communauté
Chaine officielle du CNC
Invitation à suivre la chaine du CNC
CNC Groupe 3
CNC groupe 4
CNC groupe le Soleil
Note : les deux premiers groupes sont réservés uniquement aux publications officielles du CNC
Abonnez-vous à notre chaine YouTube : (31) Corbeau News TV – YouTube
Contactez-nous via WhatsApp : +236, 70, 16, 44, 65
Email : Redaction@corbeaunews-centrafrique.org
Pour Alain Nzilo : anzilo@corbeaunews-centrafrique.org
