Troisième mandat : les articles 151, 152, 153 et 156  de la constitution du 30 mars 2016 ferment toutes les portes à Touadera

Rédigé par Gisèle MOLOMA

Publié par Corbeaunews Centrafrique (CNC), le mardi 19 juillet 2022

Bangui (CNC) – Depuis plus de trois mois, les proches parents et collaborateurs du Président de la République ont multiplié les appels à la modification de la constitution, ou à l’élaboration d’une nouvelle constitution par voie référendaire. L’opposition vent debout : elle craint que le Président refuse de quitter le pouvoir en 2026 à la fin de son deuxième et dernier quinquennat. C’est la tentation du troisième mandat qui anime le chef de l’État. Pourtant, la constitution du 30 mars 2016, laquelle prête serment deux fois le Président de la République, dans ses articles 151, 152, 153 et 156 ferme toutes les portes à une modification de la constitution, ni même un éventuel changement de la constitution par voie référendaire en temps de guerre.

Au début, c’était la modification de la constitution, mais à l’arrivée, on nous parle désormais du changement de la constitution. Le régime de Touadera semble avoir des difficultés à soutenir juridiquement ses arguments pour la modification de la constitution, ni pour le changement de la constitution du 30 mars 2016, laquelle ferme  toutes les voies menant au changement de la constitution par voie référendaire en temps de guerre, ni même sa révision.

Mais que disent les articles 151, 152, 153 et 156?

L’article 151 de la constitution stipule que « l’initiative de la révision de la constitution appartient concurremment au Président de la République et au parlement statuant à la majorité des deux tiers 2/3) des membres qui composent chaque chambre ».

La Cour déclare que : Considérant que le Parlement comprend deux chambres, l’Assemblée nationale et le Sénat ;

Qu’aux termes de l’article 156 de la Constitution, « en attendant la mise en place du Sénat, l’Assemblée nationale exerce la totalité du pouvoir législatif, et non un pouvoir constituant dérivé ».

« La durée du mandat du président de la République est de cinq ans (5) ans. Le mandat est renouvelable une seule fois ».

« En aucun cas, le Président de la République ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs ou le proroger pour quelque motif que ce soit »

En plus, l’article 153 dispose qu’est expressément exclue de la révision, la forme républicaine de l’État ; le nombre et la durée des mandats présidentiels, les conditions d’éligibilité, les dispositions du présent article 153…

Or, les partisans du Président de la République ont initié un projet de loi déposée devant l’Assemblée nationale  pour non seulement sauter le verrou constitutionnel limitant à deux le mandat présidentiel, mais changent également les conditions d’éligibilité afin d’exclure les candidats binationaux.

Pour l’article 152, il est clairement dit que la révision de la constitution n’est pas possible lorsqu’il est porté atteint à l’unité et à l’intégrité du territoire.

Article 152, alinéa 2

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie en cas de vacances de la Présidence de la République ou lorsqu’il est porté atteinte à l’unité et à l’intégrité du territoire.

Pour maître Crépin, avec l’instabilité que traverse le pays ayant engendrée la division entre chrétien et musulman et la volonté exprimée des groupes armés de diviser le pays, l’unité et l’intégrité du territoire sont touchées.

Crépin Mboli Goumba : « Art 152 de la Constitution centrafricaine stipule qu’aucune procédure de révision ne peut être engagée.. lorsqu’il est porté atteint à l’unité et à l’intégrité du territoire”. Une nouvelle Constitution passe par un référendum. Or pas de référendum en temps de guerre. Le Président a dit “nous sommes en guerre”.

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