Situation en République centrafricaine : Patrice-Edouard Ngaïssona arrêté pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre
Aujourd’hui, le 12 décembre 2018, M. Patrice-Edouard Ngaïssona a été arrêté par les autorités de la République française conformément à un mandat d’arrêt délivré par la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour »).
Le Greffier de la CPI, M. Peter Lewis, a soumis aux autorités françaises une demande en vue de l’arrestation et de la remise à la Cour de N. Ngaïssona à l’issue des procédures nationales nécessaires.
La Chambre préliminaire II, composée du juge Antoine Kesia-Mbe Mindua, juge président, de la juge Tomoko Akane et du juge Rosario Salvatore Aitala, a délivré le mandat d’arrêt à l’encontre de M. Ngaïssona le 7 décembre 2018 pour sa responsabilité pénale présumée de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité qui auraient été commis dans l’ouest de la République centrafricaine (« RCA ») entre au moins le 5 septembre 2013 et au moins décembre 2014.
La Chambre est convaincue qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un conflit armé ne présentant pas un caractère international était en cours sur le territoire de la RCA, entre au moins septembre 2013 et au moins décembre 2014, entre la Séléka (une coalition de groupes armés principalement composée de musulmans) et les anti-Balaka (un contre-mouvement à la Séléka à prédominance chrétienne). La Chambre a également conclu qu’il y a des motifs raisonnables de croire que, de septembre 2013 au moins jusqu’en décembre 2014 au moins, une attaque généralisée et systématique a été perpétrée par les anti-Balaka contre la population civile musulmane et quiconque semblait soutenir la Séléka.
Dans ce contexte, M. Ngaïssona – en tant que plus haut dirigeant et « coordinateur général national » des anti-Balaka – serait responsable des crimes suivants prétendument commis dans différents endroits en RCA, notamment à Bangui, dans la préfecture de Lobaye, Yaloké, Gaga, Bossemptélé, Boda, Camot et Berberati, entre le 5 décembre 2013 au moins et au moins décembre 2014 :
- crimes contre l’humanité : meurtre et tentative de meurtre, extermination, déportation ou transfert forcé de population, emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique, torture, persécution, disparition forcée et autres actes inhumains; et
- crimes de guerre : meurtre et tentative de meurtre, torture, traitement cruel, mutilation, le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile, le fait de diriger intentionnellement des attaques contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d’une mission d’aide humanitaire, le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, pillage, le fait de procéder à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans et de les faire participer activement à des hostilités, déplacement de la population civile et la destruction des biens de l’adversaire.
La Chambre préliminaire II a trouvé des motifs raisonnables de croire que M. Ngaïssona serait responsable d’avoir commis ces crimes conjointement avec une autre personne ou par l’intermédiaire d’une autre personne, ou d’avoir apporté son aide, son concours ou toute autre forme d’assistance à la commission ou à la tentative de commission des crimes susmentionnés.
Contexte : Le 30 mai 2014, le gouvernement centrafricain a saisi la Cour de la situation en RCA depuis le 1er août 2012. Cette situation aurait impliqué des crimes présumés à la fois des groupes Séléka et des groupes anti-Balaka. Les violences auraient entraîné des milliers de morts et le déplacement de centaines de milliers de personnes. Le 24 septembre 2014, Mme Fatou Bensouda, Procureur de la CPI, a ouvert une enquête sur cette situation.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l’Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou