DECLARATION
RELATIVE A LA PROPOSITION
DE MODIFICATION DE LA CONSTITUTION
Le Bureau Politique du Mouvement de Libération du Peuple Centrafricain (MLPC) a appris que le Bureau de l’Assemblée Nationale réuni le 16 avril 2020, a déclaré la recevabilité d’une proposition de loi visant à modifier la Constitution du 30 mars 2016, par l’introduction de dispositions prévoyant le « glissement » du calendrier électoral, et donc implicitement la révision éventuelle de la durée des mandats du Président de la République et des Députés, du fait des menaces que ferait peser la pandémie du Coronavirus sur ce calendrier en cours d’exécution.
Cette proposition de loi, émanant initialement de certains députés, sera transmise au gouvernement qui devra statuer sur son opportunité et sa pertinence en Conseil des Ministres. Ensuite le gouvernement devra solliciter l’avis préalable de la Cour constitutionnelle avant sa décision éventuelle et d’en saisir l’Assemblée nationale, s’agissant d’une proposition de loi constitutionnelle.
Cependant, tout en notant que la pandémie du Coronavirus invoquée à l’appui de cette initiative reste une réelle et grave menace pour l’humanité toute entière en général, et donc pour la République Centrafricaine en particulier, le Bureau politique du MLPC estime qu’elle ne constitue pas le seul défi auquel fait face notre pays dans la vie quotidienne des centrafricaines et des centrafricains, notamment la question de l’insécurité et de l’occupation de fait de larges pans du territoire national par les groupes armés qui avancent délibérément à reculons dans l’exécution de leurs engagements souscrits dans le cadre de l’Accord de paix de Khartoum.
Autrement dit, on pourrait donc légitimement s’attendre à ce que le sens de l’anticipation et de la prévision qui justifierait cette initiative de révision constitutionnelle puisse prévaloir dans la recherche des solutions durables aux sujets de grande préoccupation devant lesquels notre pays peine à alléger la souffrance du peuple, à savoir les crimes de masse, l’insécurité permanente et quotidienne causée par les groupes armés, etc., car cette liste n’est pas exhaustive.
C’est pourquoi, le Bureau politique estime que la République centrafricaine étant un Etat de droit, régi par la Constitution du 30 mars 2016, toute démarche relative à la question d’une éventuelle modification du calendrier électoral, doit suivre dans la forme et dans le fond, le cheminement suivant prévu par cette même Constitution :
- L’Autorité Nationale des Elections est la seule institution constitutionnelle habilitée à proposer et à arrêter le calendrier électoral dans notre pays. Par conséquent seul son avis motivé peut donner une base légale à toute action des autres institutions.
- La Cour Constitutionnelle est également la seule institution habilitée à dire le droit en matière constitutionnelle. Son avis motivé avant le déclenchement de cette initiative aurait été un signe de maturité démocratique, qui se fonde sur le respect des rôles et attributions des différentes institutions de la République.
C’est pourquoi, le Bureau Politique du Mouvement de Libération du Peuple Centrafricain appelle les Institutions précitées, à savoir l’Autorité Nationale des Elections et la Cour Constitutionnelle dont seules les décisions font légalement autorité en la matière, de se prononcer clairement sur cette question. Ensuite et ensuite seulement, à travers une démarche inclusive et consensuelle préservant la paix et la stabilité des institutions, les Centrafricains pourront convenir ensemble et en connaissance de cause, des solutions éventuelles à envisager face aux différentes préoccupations de l’heure.
Fait à Bangui, le 21 Avril 2020
Pour le Bureau Politique
Le Président
Martin ZIGUELE
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