La décision rendue par la Cour Constitutionnelle de la République centrafricaine en date du 29 août 2022 est relative au contentieux de constitutionnalité des actes de l’Exécutif pris dans le cadre de l’application de la loi régissant la cryptomonnaie en République Centrafricaine.
Rédigé par Junior Merlin KRANENDJI
Publié par Corbeaunews Centrafrique (CNC), le mardi 30 août 2022
LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
En l’espèce, la République Centrafricaine en date du 22 avril 2022 par une mesure législative, légalisé l’usage de la cryptomonnaie et fait du bitcoin une monnaie de référence. Pour la mise en œuvre de cette loi, l’Exécutif centrafricain a, entre autres créé un site web (sango.org) et a rédigé un document stratégique appelé “SANGO GENESIS PAPER” dont le contenu et les annonces ne font pas l’unanimité. C’est ce qui a conduit certains citoyens Centrafricains, notamment le Pr. Jean-François AKANDJI-KOMBÉ, M. Karl BLAGUÉ, M. Sydney TCHIKAYA et M. Ludovic LEDO, par le biais du Conseil de Maître Arlette SOMBO-DIMBÉLÉ à saisir la cette haute instance constitutionnelle en date du 1er août 2022 aux fins de déclarer contraires à la Constitution, et par conséquent annulés les actes du Président de la République qui, sous couvert de la politique nationale de cryptomonnaie, organisent la vente de la nationalité, du sol et du sous-sol centrafricains.
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À l’appui de leur demande, les requérants soutiennent de manière générale que les actes querellés mettent en jeu la survie de la RCA comme État, la sauvegarde des droits centrafricains en tant que peuple et ce, contrairement à la Constitution du 30 mars 2016 en ce sens qu’au-delà d’avoir une portée juridique réglementaire, ils mettent en vente la citoyenneté centratrifricaine, les terrains et autres ressources naturelles, créent et mettent en vente une “e.residence” en RCA, tous en sango coins détenus pour une période déterminée. Ces actes, selon les requérants, violent l’obligation constitutionnelle de contreseing de certains actes du Président. Il n’en est pas autrement du fait qu’ils privilégient la langue anglaise dans les opérations de cryptomonnaie ou sur la désignation de cette cryptomonnaie ”Sango” laquelle dénomination est, selon ces derniers, réservée à la langue commune des Centrafricains.
Uniquement sur le fond, les Sages de la cour constitutionnelle de la République centrafricaine étaient appelés à répondre à plusieurs questions de droit telles que formulées SUCCESSIVEMENT (afin de faciliter la compréhension des uns et des autres) ci-dessous :
- L’absence de contreseing pour certains actes règlementaires du Président centrafricain dans la mise en œuvre de la loi sur la cryptomonnaie est-elle conforme à la Constitution ?
- La mise en vente de la nationalité centrafricaine dans le document officiel SANGO GENESIS PAPER et sur le site SANGO.ORG est-elle conforme à la Constitution ?
- La création et la mise en vente d’une “e.résidence” par les décisions du Président de la République Centrafricaine est-elle conforme à Constitution ?
- La mise en vente des terrains et la tokénisation des ressources naturelles est-elle conforme à la Constitution ?
- L’utilisation de la langue anglaise pour les opérations de cryptomonnaie est-elle conforme à la Constitution ?
- La dénomination “Sango” donnée à la cryptomonnaie nationale est-elle conforme à la Constitution ?
DÉCISION DE LA COUR
Dans sa décision du 29 août 2022, la plus haute juridiction de l’État en matière Constitutionnelle a répondu point par point à ces différentes interrogations.
✓ Sur le 1er point, elle a rejeté la demande des requérants en estimant être dans l’impossibilité de vérifier la présence du contreseing, car les ceux-ci n’ont produit aucun décret à l’appui de leur requête.
✓ Sur le 2e point, elle estime que la mise en vente de la nationalité centrafricaine dans le document officiel SANGO GENESIS PAPER et sur le site officiel SANGO.ORG n’est pas conforme à la Constitution et est donc annulée car, selon elle “la nationalité n’a pas de valeur marchande.”
✓ Au 3e problème, la cour constitutionnelle de la République centrafricaine répond que la création et la mise en vente d’une ”e.Residence” publié dans le document officiel SANGO GENESIS PAPER et sur le site officiel SANGO.ORG n’est pas conforme à la Constitution et est donc annulée car le statut des étrangers et l’immigration relèvent du domaine de la loi.
✓ Sur le 4e point, les Sages de 14 Villas estiment que la mise en vente des terrains et des ressources naturelles publiée par le document officiel sus évoqué et dur le site officiel n’est pas conforme à la Constitution.
✓ S’agissanr de l’utilisation de la langue anglaise dans les opérations de cryptomonnaie, la Cour estime que la publication de SANGO GENESIS PAPER uniquement en anglais n’est pas conforme à la Constitution. Car selon elle, seuls le Sango et le Français ont statut de langues officielles de la RCA. Par conséquent, “tout document officiel doit être rédigé au moins dans l’une de ces deux langues.” Même si celui-ci peut être éventuellement traduit dans une langue étrangère.
✓ Enfin, sur dénomination SANGO attribuée à la cryptomonnaie nationale, la Cour rejette la demande des requérants en estimant qu’aucune disposition n’interdit l’utilisation de la dénomination SANGO.
En conclusion :
*Les requérants ont eu gain de cause sur 4 points.
*Il y a eu rejet de deux moyens.
*Contrairement à ce qu’on peut lire sur les réseaux sociaux, ce n’est pas la loi sur la cryptomonnaie qui est déclarée contraire à la Constitution soit en partie soit totalement, mais plutôt des actes de l’Exécutif pris dans le cadre de la mise en œuvre de cette loi.
*La cour constitutionnelle n’a bouté ”out” le G16 (Groupe d’action des organisations de la société civile pour la défense de la Constitution) comme on peut le lire dans une publication sur Facebook.
*Elle a annulé la “mise en vente de la nationalité centrafricaine” la création et la mise en place d’une e.residence, la mise en vente des terrains et des ressources naturelles et a par ailleurs jugé non conforme à la Constitution l’utilisation exclusive de l’anglais dans les opérations de cryptomonnaie.
*Elle a également rejeté le moyen tiré de l’obligation de contreseing des actes du Président de la République. Il en est ainsi de celui tiré de l’utilisation de Sango pour la dénomination de la cryptomonnaie nationale.
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