LA DUPLICITÉ D’UN MANDAT D’ARRÊT INTERNATIONAL CONTRE L’ANCIEN PRÉSIDENT BOZIZE RENFORCE T-ELLE SON EFFICACITÉ ?
La Cour Pénale Spéciale (CPS) est une juridiction hybride incorporée dans l’ordonnancement judiciaire centrafricain et composée de juges nationaux et étrangers.
Il s’agit d’une Cour créée par la loi organique N*15.003 du 03 juin 2015 chargée d’enquêter, de poursuivre les auteurs, coauteurs et complices des crimes relevant du droit international perpétrés en République centrafricaine le 01 janvier 2003.
C’est dans cette optique qu’en conformité aux dispositions de l’article 3 de la loi organique, la Cour s’est déclarée compétente pour poursuivre l’ancien président de la république, le général François BOZIZE pour de présumés crimes de guerre et crimes contre l’humanité.
En conséquences de ce qui précède, les juges de la chambre d’instruction après avis du procureur près la Cour ont décerné un mandat d’arrêt international le 27 février 2024 resté secret et rendu public le 30 avril 2024.
Par définition, un mandat d’arrêt international communément appelé procédure d’extradition est une demande officielle d’un État à un ou plusieurs autres États de procéder à l’arrestation suivie de rapatriement d’une ou de plusieurs personnes visées par le mandat d’arrêt afin de répondre des crimes du droit international qui lui sont reprochés.
À titre de rappel, le général recherché était déjà visé par un mandat d’arrêt international délivré par le procureur près du tribunal de grande instance de Bangui Mr Alain Tolmo le 29 mai 2013 alors que ce dernier était exilé en Ouganda.
Dès son retour d’exil où il a vu sa candidature aux élections présidentielles de 2020 rejetée par la Cour constitutionnelle, ce mandat d’arrêt international n’avait pas été exécuté pour des raisons propres au pouvoir d’antan.
De nouveau en rébellion avec la base arrière au Tchad suivie de l’accord de Luanda dérivé d’une demande expresse des autorités de Bangui pour l’éloigner des frontières centrafricaines, le général BOZIZE réside actuellement en Guinée Bissau où lui est opposable un autre ou un nouveau mandat d’arrêt international.
Choqué par ce mandat d’arrêt de trop qui s’apparente à la diversion ou provocation, le citoyen lambda s’interroge sur les chances d’aboutissement d’une démarche aussi complexe qu’ambiguë :
La duplicité d’un mandat d’arrêt international renforce t-elle son efficacité ?
En d’autres termes, à quoi servira un mandat d’arrêt international de trop alors qu’un premier n’avait pas été exécuté ?
Existe t-il un accord de coopération judiciaire entre les deux États ?
Sachant que le général BOZIZE bénéficie du statut de réfugié en Guinée Bissau…Que dit le statut de Rome qui régi les réfugiés a à ce propos ?
Quelle sera l’issue des accords politiques de Luanda validés par l’Union Africaine pour écarter le général BOZIZE des frontières centrafricaines ?
Les mêmes raisons qui ont compromis l’exécution du premier mandat d’arrêt sont-elles encore valables aujourd’hui ?
Pourquoi poursuivre seulement le général BOZIZE…L’actuel ministre de l’élevage Mr Hassan Bouba que le pouvoir de Bangui avait libéré manu militari de prison n’est-il pas concerné par la procédure ?
Peut-on affirmer que la Cour Pénale Spéciale est aussi aux ordres du pouvoir de Bangui ?
Au nom du principe de la solidarité militaire, le général président de la république de Guinée Bissau acceptera t-il de livrer son compagnon d’armes ?
En tout état de cause et nonobstant toutes les bonnes volontés, cette procédure d’extradition est longue, complexe, parsemée d’embûches avec des considérations géopolitiques et géostratégiques qui alourdissent le mécanisme d’extradition.
Au delà de tout, n’oublions surtout pas que sur cette terre des mortels, on ne fait pas aux autres ce qu’on aimerait pas qu’on nous le fasse, on ne récolte au passage que ce qu’on a semé et qu’au final les mêmes causes produisent toujours les mêmes effets…
Malheur à ceux ou celles qui s’attendent paradoxalement à un résultat contraire.
Mais attention, ne le dites à personne.
Si on vous demande, ne dites surtout pas que c’est moi.
Paris le 04 Mai 2024.
Bernard SELEMBY DOUDOU.
Juriste, Environnementaliste,
Tel/ WhatsApp : +236 75 72 18 21
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