Aujourd’hui, 1er novembre 2021, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (« la CPI » ou « la Cour ») a rejeté à l’unanimité l’appel interjeté par Ali Abd-Al-Rahman (« Ali Kushayb ») contre la décision rendue par la Chambre préliminaire II le 17 mai 2021 concernant l’exception d’incompétence soulevée par la Défense.
La Chambre d’appel est composée du juge Piotr Hofmański, président, qui a donné lecture du résumé de l’arrêt en audience publique aujourd’hui, de la juge Luz del Carmen Ibáñez Carranza, du juge Perrin de Brichambaut, de la juge Solomy Balungi Bossa et du juge Gocha Lordkipanidze.
En rejetant les quatre moyens d’appel soulevés par la Défense, la Chambre d’appel a souligné, entre autres, qu’elle n’avait décelé aucune erreur dans le raisonnement suivi par la Chambre préliminaire dans sa définition d’une « situation » portée devant la Cour au moyen de paramètres temporels, territoriaux et, dans certains cas, personnels. Elle a également conclu que le fait que l’ONU ne finance pas les activités de la Cour découlant d’un renvoi de situation par le Conseil de sécurité n’invalide pas la résolution 1593 par laquelle cette situation a été renvoyée à la CPI. Quant à l’allégation selon laquelle la Chambre préliminaire n’a pas tenu compte de l’absence de soutien du Conseil de sécurité à la Cour en matière logistique et de sécurité au Soudan, la Chambre d’appel a jugé que la Défense n’avait pas démontré en quoi cette erreur de droit présumée se rapportait à la compétence de la Cour.
Enfin, pour ce qui est du principe de la légalité, nullum crimen sine lege, la Chambre d’appel a conclu que le renvoi de la situation au Darfour (Soudan) a eu lieu à la suite de graves violations des droits de l’homme et du droit humanitaire, alors constitutives de crimes au regard du droit international. Elle a ajouté que les crimes sanctionnés par le Statut devaient représenter de manière générale l’état du droit international coutumier au moment de la rédaction du Statut. Cela va clairement dans le sens de la prévisibilité des poursuites pour ces crimes même lorsque le comportement en cause a lieu sur le territoire d’un État non partie au Statut. La juge Ibáñez a exprimé une opinion individuelle concernant ce moyen d’appel et, tout en souscrivant à la position finale de la majorité, a considéré que la compétence de la Cour à l’égard du comportement en cause en l’espèce est antérieure à la résolution 1593 du Conseil de sécurité de l’ONU, qui a simplement déclenché la compétence de la Cour, et qu’il n’est donc pas besoin de renvoyer à d’autres sources de droit.
Contexte :
Ali Abd-Al-Rahman a été remis à la CPI le 9 juin 2020, après sa reddition en République centrafricaine. Il a comparu pour la première fois devant la Cour le 15 juin 2020. L’audience de confirmation des charges s’est tenue devant la Chambre préliminaire II du 24 au 26 mai 2021. Le 9 juillet 2021, la Chambre préliminaire II de la Cour a rendu, à l’unanimité, une décision confirmant toutes les charges portées par le Procureur à l’encontre d’Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman (« Ali Kushayb ») et a renvoyé celui‑ci en jugement devant une chambre de première instance. L’ouverture du procès dans cette affaire est prévue le 5 avril 2022.
Les 31 charges portées en l’espèce comprennent : le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que telle, constitutif de crime de guerre ; le meurtre constitutif de crime contre l’humanité et de crime de guerre ; le pillage constitutif de crime de guerre ; la destruction de biens de l’ennemi constitutive de crime de guerre ; le crime d’autres actes inhumains, constitutif de crime contre l’humanité ; les atteintes à la dignité de la personne constitutives de crime de guerre ; le viol constitutif de crime contre l’humanité et de crime de guerre ; le transfert forcé de population constitutif de crime contre l’humanité ; la persécution constitutive de crime contre l’humanité ; la torture constitutive de crime contre l’humanité et de crime de guerre ; les traitements cruels constitutifs de crime de guerre ; et la tentative de meurtre constitutive de crime contre l’humanité et de crime de guerre.
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