Fuite du certificat de nationalité du candidat, Anicet Georges DOLOGUÉLÉ en RCA : un manquement grave à l’impartialité électorale ?
Rédigé le 13 novembre 2025 .
Par : la rédaction de Corbeaunews-Centrafrique (CNC).
À l’approche des élections en République centrafricaine (RCA), le respect de la neutralité et de la transparence des institutions électorales est au cœur des préoccupations démocratiques. Dans ce contexte, une question sensible a émergé :
La fuite du certificat de nationalité d’un candidat à la présidence, Anicet Georges DOLOGUÉLÉ, qui aurait été communiqué à l’un de ses concurrents via des responsables institutionnels (Cour Constitutionnel ou Autorité Nationale des Élections).
Un tel acte, qui est d’ailleurs bien avéré, soulève un débat majeur :
Constitue-t-il une violation de l’obligation d’impartialité exigée de l’Autorité Nationale des Élections (ANE) ou du Conseil constitutionnel (CC) ?
L’analyse juridique ci-dessous permet de comprendre ce qu’impliquerait une telle situation au regard de la Constitution, du code électoral, des lois organiques et des normes internationales applicables.
1. Cadre juridique national : neutralité, indépendance et transparence
La Constitution de la République centrafricaine (2023)
Elle institue l’Autorité Nationale des Élections comme organe pérenne, autonome et indépendant chargé de l’organisation des scrutins. Même si la Constitution ne mentionne pas explicitement le terme « impartialité » dans un article clairement identifié, cette neutralité est un principe constitutionnel implicite : aucun organe de gestion électorale ne peut favoriser un candidat au détriment d’un autre.
Le Code électoral (loi n° 24.007 du 02 juillet 2024)
Ce texte régit les règles de dépôt de candidatures, la gestion des listes, la publication de documents électoraux et l’ensemble du processus. Il doit être appliqué conformément à la Constitution et impose le respect de l’égalité des candidats ainsi que la transparence de la procédure.
La loi organique n° 20.022 du 07 août 2020 encadrant l’ANE.
Cette loi précise que l’Autorité doit garantir un scrutin crédible, impartial et équitable. Elle fait peser sur ses dirigeants et membres une obligation de neutralité fonctionnelle et politique.
2. L’obligation d’impartialité : une exigence juridique essentielle
L’impartialité électorale n’est pas une simple valeur morale : c’est une obligation légale. Elle implique notamment que :
- Toutes les candidatures soient traitées de manière égale ;
- Aucune information confidentielle concernant un candidat ne puisse être transmise à un autre, hors cadre légal ;
- Les autorités électorales (ANE, CC) ou judiciaires ne puissent en aucune façon favoriser un camp.
La fuite d’un certificat de nationalité – document confidentiel placé dans un dossier de candidature – vers un concurrent, serait donc en contradiction directe avec cette obligation. Par voie de conséquence, la combinaison de la loi organique, du code électoral et des principes fondamentaux de l’État de droit permet de qualifier un tel acte COMME UN MANQUEMENT ÉVIDENT, GRAVE.
3. Application au cas, stricto sensu, évoqué : la question d’un traitement inégal des candidats
Dans le cas hypothétique où le dossier de candidature d’Anicet Georges DOLOGUÉLÉ a (aurait) été divulgué au profit de Faustin Archange TOUADERA, ou par l’intermédiaire d’un président d’institution électorale ou judiciaire (via le garde des sceaux/le procureur), plusieurs problèmes juridiques surgissent (surgiraient) :
- Divulgation d’informations confidentielles ;
- Rupture de l’égalité de traitement entre candidats ;
- Atteinte à la neutralité des institutions garantes de l’élection ;
- Possible abus de fonction ou instrumentalisation de l’appareil électoral.
Dans un tel cas, on peut (pourrait) invoquer une violation des droits du candidat concerné, un manquement à la transparence du processus et une atteinte à la crédibilité du scrutin.
4. Références au droit international
Les normes internationales – notamment celles défendues par les Nations Unies et l’Organisation internationale de la Francophonie – rappellent que les élections doivent être :
- Libres,
- Équitables,
- Transparentes,
- Organisées par une autorité impartiale.
L’égalité de traitement entre candidats et la protection des données confidentielles sont des prérequis essentiels dans toute démocratie. Une rupture de ces principes expose l’État à des critiques internes et internationales.
5. Voies de recours possibles
Étant donné que la fuite est prouvée (puisque le procureur de la République, DAMANGUÉRÉ s’en est servi pour pondre son torchant de requête en annulation), le candidat, Anicet Georges DOLOGUÉLÉ, lésé dispose de plusieurs options :
- Saisir le Conseil constitutionnel ou la juridiction compétente pour contester la régularité de la procédure. Problème, toutes ces institutions ou juridictions sont soumises au pouvoir en place ; je veux dire TOUADERA,
- Demander l’annulation de l’acte ou de la décision qui en découle,
- Invoquer une irrégularité grave susceptible d’affecter la validité du scrutin.
En théorie, une violation de cette nature pourrait même conduire à l’annulation ou la requalification d’une élection, si l’atteinte à l’équité est démontrée.
En résumé, si l’Autorité Nationale des Élections ou un membre du Conseil constitutionnel a délibérément transmis une pièce confidentielle d’un candidat, en l’occurrence Anicet Georges DOLOGUÉLÉ, à un concurrent, Faustin Archange TOUADERA, il s’agirait d’un manquement grave à l’obligation d’impartialité électorale. Un tel acte compromettrait la neutralité du processus, porterait atteinte à l’égalité entre candidats et pourrait faire l’objet d’un recours juridictionnel.
Dans un pays où l’enjeu majeur est la consolidation des institutions démocratiques, la transparence et la neutralité des organes électoraux demeurent non seulement, une exigence juridique, mais aussi une condition indispensable pour préserver la confiance politique, l’unité sociale et la légitimité du pouvoir issu des urnes.
NB : Je ne suis pas un juriste mais, j’observe la vie politique de mon pays. Donc, Cette réflexion ne constitue en aucun cas avis juridique rigoureux et officiel, mais une analyse sur la base des textes disponibles et des principes généraux du droit électoral et constitutionnel centrafricain…
Rédigé par A. T. BENGUEWE DAMARAS
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