OMC : L’Accord sur les subventions à la pêche entre en vigueur le 15 septembre
Rédigé le 28 décembre 2025 .
Par : la rédaction de Corbeaunews-Centrafrique (CNC).
L’Organisation mondiale du commerce franchit une étape historique dans la lutte contre la surpêche mondiale avec l’activation de son premier accord environnemental.
L’Accord de l’OMC sur les subventions à la pêche devient officiellement effectif ce lundi 15 septembre 2025, après avoir franchi le seuil de ratification requis des deux tiers des 164 membres de l’organisation. Cette entrée en vigueur représente un tournant dans la gouvernance mondiale des océans et la préservation des ressources halieutiques.
L’aboutissement de ce processus de ratification s’explique par les récentes acceptations du Brésil, du Kenya et du Vietnam qui ont permis d’atteindre le quota nécessaire pour l’activation de cet accord négocié depuis plus de deux décennies. Ces trois pays rejoignent une liste de nations qui comprend déjà l’Union européenne, les États-Unis, la Chine, l’Inde, le Japon et la plupart des grands pays pêcheurs mondiaux. La rapidité de cette ratification témoigne de l’urgence reconnue par la communauté internationale face à l’épuisement des stocks de poissons. Selon les dernières estimations de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), plus de 35% des stocks mondiaux de poissons sont exploités à des niveaux biologiquement non durables.
Ce nouveau cadre juridique définit avec précision les pratiques interdites en matière de soutien public à la pêche. L’accord interdit trois catégories principales de subventions jugées nuisibles. Premièrement, il prohibe le soutien financier aux activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), un fléau qui représente entre 11 et 26 millions de tonnes de captures annuelles selon les estimations. Deuxièmement, le texte encadre strictement les subventions à la pêche dans les zones où les stocks sont surexploités. Les pays devront désormais démontrer que leurs programmes d’aide ne contribuent pas à la dégradation des ressources marines avant d’octroyer des financements. Troisièmement, l’accord limite les subventions pour la pêche en haute mer non réglementée, ces vastes étendues océaniques où l’absence de gouvernance facilite les pratiques destructrices.
Les implications financières de ces nouvelles règles toucheront directement une industrie largement subventionnée à travers le monde. Les subventions mondiales à la pêche atteignent environ 35 milliards de dollars annuellement, dont près de 22 milliards sont considérées comme néfastes pour la durabilité des océans. Ces soutiens artificiels maintiennent en activité des flottes surcapacitaires qui épuisent les stocks naturels. L’accord devrait particulièrement affecter les grandes puissances halieutiques. La Chine, premier pays pêcheur mondial avec ses 2,7 millions de navires, devra repenser une partie de ses programmes de soutien à sa flotte lointaine. L’Union européenne, qui consacre plus de 6 milliards d’euros annuellement à sa politique commune de la pêche, a déjà amorcé des réformes pour se conformer aux nouvelles règles.
Pour garantir le respect de ces nouvelles obligations, l’accord établit des mécanismes de contrôle et de transparence inédits dans le secteur halieutique. Les pays membres devront notifier leurs programmes de subventions à l’OMC et justifier leur compatibilité avec les nouvelles règles. Un système de surveillance permettra de détecter les violations et d’engager des procédures de règlement des différends. Les pays en développement bénéficient de périodes de transition et d’assistance technique pour adapter leurs politiques. Cette approche différenciée reconnaît que la pêche artisanale dans ces nations répond souvent à des besoins de sécurité alimentaire plutôt qu’à des logiques commerciales industrielles.
Les bénéfices attendus de cet accord dépassent le simple cadre environnemental pour toucher l’économie mondiale de la pêche. La réduction des subventions néfastes devrait permettre une meilleure allocation des ressources et favoriser les pratiques durables. Les petits pêcheurs, souvent désavantagés face aux flottes industrielles subventionnées, pourraient retrouver des conditions de concurrence plus équitables. L’accord devrait également encourager l’innovation technologique vers des méthodes de pêche moins destructrices. Sur le plan environnemental, la limitation de la surpêche contribuera à la restauration des écosystèmes marins et à la préservation de la biodiversité océanique.
Toutefois, plusieurs limites et défis accompagnent cette avancée réglementaire. L’accord ne couvre pas encore toutes les formes de subventions problématiques, notamment celles qui favorisent la surcapacité des flottes. Des négociations complémentaires sont prévues pour étendre la portée du texte. La question du contrôle en mer reste également complexe. Sans renforcement des capacités de surveillance, notamment dans les zones économiques exclusives des pays en développement, l’efficacité de l’accord pourrait s’avérer limitée. De plus, certains experts craignent que les pays contournent les interdictions en requalifiant leurs subventions ou en les déplaçant vers d’autres secteurs connexes.
Une distinction importante mérite d’être soulignée concernant l’impact de cet accord sur les différents types de pêche pratiqués à travers le monde. Pour les pays africains comme la République centrafricaine, où la pêche se pratique principalement sur des pirogues dans les rivières et cours d’eau intérieurs, les nouvelles règles de l’OMC auront un impact limité. Cette pêche artisanale, essentiellement vivrière et pratiquée à petite échelle, ne fait généralement pas l’objet de subventions importantes susceptibles de perturber les écosystèmes marins mondiaux. L’accord vise principalement les flottes industrielles océaniques et les navires de pêche hauturière qui bénéficient de soutiens publics conséquents pour leurs activités en haute mer. Pour les communautés africaines qui dépendent de la pêche continentale, l’accord pourrait même présenter des avantages indirects en réduisant la pression sur les stocks de poissons océaniques, ce qui pourrait favoriser le développement d’une aquaculture durable et de programmes de soutien à la pêche locale respectueuse de l’environnement.
L’entrée en vigueur de cet accord le 15 septembre 2025 constitue néanmoins un signal fort de la communauté internationale. Pour la première fois, le commerce mondial intègre explicitement des considérations environnementales dans ses règles, ouvrant potentiellement la voie à d’autres accords sectoriels sur le climat et la biodiversité.
CONTACTER CORBEAU NEWS CENTRAFRIQUE
Tel/ WhatsApp : +236 75 72 18 21
Email: corbeaunewscentrafrique@gmail.com
Rejoignez notre communauté
Chaine officielle du CNC
Invitation à suivre la chaine du CNC
Note : les deux premiers groupes sont réservés uniquement aux publications officielles du CNC
