Suite à la requête de l’opposant et député Joseph Bendounga aux fins de déclarer anti – constitutionnelle toute initiative de révision constitutionnelle ou de dotation de la République centrafricaine de la nouvelle constitution, les juges viennent de rendre public leur verdict. Et ce n’est que le début.
Haute trahison
Dans une requête introduite devant la cour constitutionnelle en date du 13 juillet 2022, l’opposant Joseph Bendounga, député de Bimbo 3 sollicite les juges de la cour de déclarer anti – constitutionnelle toute initiative de révision constitutionnelle ou de dotation de la République centrafricaine de la nouvelle constitution. Il accuse également le chef de l’État Faustin Archange Touadera de parjure et de la violation flagrante de son serment devant le peuple centrafricain.
Le député Joseph Bendounga expose dans sa requête la conférence de presse du député de Mbaïki 1 Brice Kévin KAKPAYEN qui avait initié un projet de révision de la Constitution du 30 mars 2022 en se fondant sur les dispositions des articles 151 et 156 de la Constitution du 30 mars 2016 et ayant trait notamment à la limitation du nombre des mandats du Président de la République . Au même moment, il a mentionné également dans sa requête que l’initiative de la dotation de la République centrafricaine d’une nouvelle Constitution a été rendue publique par Fidèle Gouandjika, Conseiller spécial du Président de la République sur les ondes de Radio France Internationale en juillet 2022 ; que selon celui- ci, le peuple souverain veut une nouvelle Constitution et non une simple modification . Ainsi, il a annoncé la tenue d’un référendum pour doter la République centrafricaine d’une nouvelle Constitution, évoquant le fait que les chefs d’État de la sous-région ont largement dépassé les deux mandats ;
Que le requérant conclut que « le silence du Président de la République sur l’initiative de la révision de la Constitution de Brice Kévin KAKPAYEN et de la dotation d’une nouvelle Constitution de Fidèle NGOUANDJIKA est constitutif de crime de haute trahison ».
Ainsi, au regard des dispositions de l’article 98 de la Constitution du 30 mars 2016 qui précise que la saisine de la cour constitutionnelle par toute personne ne peut intervenir qu’une fois la loi adoptée , et vue l’article 36 de la loi organique de la Cour Constitutionnelle, les juges décident ceci : la requête de l’opposant Joseph Bendounga est prématurée.
Réaction des juristes et des Centrafricains
Après la décision de la cour constitutionnelle suite à la requête de l’opposant Joseph Bendounga, les réactions sont nombreuses. Nombreux sont ceux qui pensent que la décision des juges est correcte, et la vraie lutte est ailleurs, ce n’est pas par la justice qu’il faut s’attendre.
« J’estime que la cour semble avoir raison pour l’instant puisque l’honorable Bendounga n’a pas présenté le texte qu’il cherche à attaquer. Les paroles des individus ne constituent pas de texte », précise un juriste centrafricain qui ajoute que, cependant, il faut rester très vigilants, car cela pourra être déjà le point de départ d’un imbroglio juridique.
« Cette décision est juridiquement raisonnable. La cour constitutionnelle n’est compétente que pour contrôler la constitutionnalité des textes adoptés non pas pour contrôler les procédures visant à modifier la constitution. Je pense que la solution à la forfaiture de constitution de MCU et de Touadera ne s’obtiendra pas par voie judiciaire. Mais par la réaction civile. Car c’est pour contourner la cour constitutionnelle qu’ils ont changé la révision à la réécriture. La cour n’a pas compétence au maintien de la constitution. Elle n’intervient pas dans la procédure d’élaboration, mais elle est garante du respect de la constitution », déclare un membre de la société civile centrafricaine.
« Oui, la décision nous donne ici une piste de réflexion très enrichissante. La Cour n’est appelée qu’à contrôler la constitutionnalité d’une loi adoptée. Or, il sera question d’ici de combattre l’idée d’instaurer une nouvelle Constitution. Et si la procédure est déclenchée, c’est la violation de serment qu’il faut mettre sur table d’une part et d’autre part, la procédure en vue d’élaboration d’une nouvelle Constitution. Le gouvernement pense que la révision touche plusieurs articles, inutile de réviser, mais d’élaborer une nouvelle.
Dans ce cas et figure, Il faut que :
– toutes les classes politiques se réunissent avec des experts s’il le faut ;
– Qu’elles rédigent ensemble les textes de la Constitution afin de s’entendre sur ce qu’il faut enlever et ce qu’il faut ajouter.
Ce n’est pas à un individu de décider qu’il faut au pays, un ou des vice-présidents, ceci ou cela. On doit réfléchir si les textes sont disponibles.
Pour les Centrafricains, la cour constitutionnelle a ouvert la porte à une nouvelle bataille, et les semaines et mois à venir seront difficiles en événement.
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