Centrafrique : La fixation administrative du prix des produits pétroliers respecte t-elle les exigences de légalité, de transparence, de l’égalité et de la prise en compte de la précarité de la population ?

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Dans l’architecture économique de la République centrafricaine qui s’entend par l’ensemble des secteurs, acteurs, institutions, marchés et infrastructures qui permettent de produire, de distribuer, d’échanger et de consommer les richesses, la gestion des hydrocarbures plus particulièrement la fixation du prix des produits pétroliers occupe une place importante et stratégique.

 

Dans une économie où le transport modal occupe une place centrale, toute hausse brutale du prix des produits pétroliers entraîne par effet domino l’augmentation drastique du prix des biens et services et plus particulièrement impacte le panier de la ménagère.

 

Centrafrique : La fixation administrative du prix des produits pétroliers respecte t-elle les exigences de légalité, de transparence, de l'égalité et de la prise en compte de la précarité de la population ?
station essence Total 4e arrondissement de bangui

 

À défaut d’être un pays producteur de produits pétroliers raffinés, la République centrafricaine est soumise comme beaucoup d’ailleurs à la logique de l’importation.

 

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Dans le droit positif centrafricain, le prix des hydrocarbures est fixé par décret pris en conseil des ministres, ou arrêté conjointement par les ministres des finances et de l’énergie en annexant la structure transparente du prix.

 

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C’est dans cette optique que le gouvernement a annoncé pour la troisième fois en trois ans une hausse du prix des produits pétroliers pour amortir les effets de la conjoncture internationale.

 

L’administration fixe ainsi au gros consommateur un prix supérieur de 30% au particulier.

 

Cette différenciation du prix nous interpelle et interroge sur la définition et le statut de la notion du “gros consommateur”.

 

Selon les propres arguments gouvernementaux à travers le ministre de tutelle du développement des énergies, c’est l’enclavement géographique de notre pays et la guerre au moyen-orient avec le blocus du détroit d’Ormuz qui ont provoqué cette augmentation.

 

Il convient de rappeler que le dernier rapport du Fond Monétaire International imposait un audit du secteur pétrolier et recommandait une baisse du prix des hydrocarbures car il estimait que cela ralentit la croissance et aggravait l’inflation.

 

Il apparaît important de noter que la problématique de la fixation du prix des produits pétroliers qui fait l’objet de notre analyse intègre la dimension économique, sociale et juridique.

 

En attendant la promulgation et le décret d’application de la nouvelle loi adoptée par les parlementaires en mi-septembre 2026, la loi N07.005 du 24 avril 2007 complétée par le décret N24.157 du 17 juin 2024 à institué un cadre de régulation en fixant une méthodologie de détermination de prix suivie de la publication transparente des structures de prix.

 

Ainsi, toute intervention de l’État dans ce domaine doit respecter les principes fondamentaux de légalité, de transparence, de l’égalité entre les opérateurs et les consommateurs et surtout de la prise en compte de la vulnérabilité de la population déjà fragilisée par la précarité.

 

S’agissant de la légalité, l’Etat est juridiquement fondé en terme de compétence pour fixer le prix des produits pétroliers à la pompe mais la convention qui accorde une exclusivité de monopole à la société camerounaise Neptune qui n’a aucune représentation sur le territoire national est illégale car elle viole la libéralisation du secteur pétrolier qui est l’essence de la loi du 24 avril 2007.

 

En ce qui concerne la transparence du prix, le décret N*24.157 du 17 juin 2024 impose la justification et la publication des structures de prix qui suppose la traçabilité des hydrocarbures depuis l’achat, le transport, le stockage, la distribution, la fiscalité et le mécanisme de régulation.

 

L’on remarque également sur les nouveaux tarifs pétroliers un prix discriminatoire entre les particuliers et les gros consommateurs en violation du principe d’égalité devant les charges.

 

Logiquement le gros consommateur qui a une frontière illisible avec le particulier devrait payer moins pour contribuer efficacement à l’économie tout en générant de l’emploi.

 

Enfin, à quelques semaines après la rentrée scolaire qui a saigné bon nombre de parents, la politique de la fixation du prix des produits pétroliers devrait intégrer la capacité de la population à supporter la hausse brutale afin d’endiguer la grogne sociale qui risque d’entraîner la paralysie du pays, l’érosion du pouvoir d’achat.

 

Face à un État prédateur qui spolie son propre peuple sans réinvestir dans les services sociaux de base, le citoyen lambda s’interroge :

 

1- Une hausse brutale du prix des produits pétroliers dans le contexte socio-économique actuel est-elle juridiquement justifiée ?

 

2- La différenciation de prix entre particuliers et gros consommateurs est-elle conforme aux principes de légalité et de l’égalité ?

 

3- Existe t-il des mesures d’accompagnement telles des subventions, l’anticipation et de protection des plus vulnérables pour garantir un prix fixe aux consommateurs ?

 

5- Même si les contraintes ne sont pas les mêmes, pourquoi les prix ne sont pas approximativement alignés en Afrique Centrale ou dans la zone CEMAC ?

 

En tout état de cause et face au mutisme de l’assemblée nationale sensée défendre les intérêts de la population, l’enclavement du pays évoqué par le ministre de l’énergie est un alibi qui deresponsabilise le gouvernement mais cela ne suffit pas pour justifier la hausse du prix quel que soit le cours mondial du pétrole.

 

On ne peut pas essorer tout un peuple à travers la hausse du prix des hydrocarbures pendant que l’Etat mène une vie de prince.

 

Le peuple n’est visiblement pas prêt pour payer la facture de la gestion opaque et sans reddition du pouvoir.

 

A défaut de revoir les prix des hydrocarbures en baisse, la décision du gouvernement peut être contesté devant les tribunaux administratifs puis devant le Conseil d’état en cas de recours sur la légalité.

Le gouvernement applique une nouvelle augmentation des hydrocarbures, fixant des tarifs différenciés qui pèsent lourdement sur le pouvoir d’achat des citoyens.

 

Les états d’âme qui peuvent donner lieu à la désobéissance civile, à la ville morte ou à des manifestations de rue ne suffisent pas pour résoudre le problème.

 

C’est bien le troisième mandat illégal qui a désactivé tous les circuits de financement de l’État et le peuple ne peut payer la facture à leur place.

 

En attendant que le peuple se réveille de son sommeil onirique pour siffler la fin de la récréation,

 

les paisibles habitants de Limassa qui ne se lassent dans leur combat soutenus par les vaillants citoyens de Mala et par extension à l’échelle nationale vous demande de démissionner car c’est la seule issue plausible et honorable.

 

Nous vous rappelons avec insistance que l’exil de nos jours est une prison dorée certes mais son essence est la souffrance, le calvaire, entremêlé de regret, de larmes, de remord et de la désolation…

 

Si je savais serait trop tard Monsieur le Président.

 

Mais attention, ne le dites à personne…

 

Si on vous demande, ne dites surtout pas que c’est moi depuis le royaume de Limassa.

 

Limassa le 03 Octobre 2026.

 

Bernard SELEMBY DOUDOU.

 

Juriste, Environnementaliste.

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