CENTRAFRIQUE : UNE EXTRADITION JUDICIAIRE À LA SAVEUR D’UN DEAL POLITIQUE INQUIÈTE LES PROMOTEURS DES DROITS DE L’HOMME.
Par la rédaction de Corbeau News Centrafrique, CNC.
Un ancien ministre et chef rebelle était activement recherché par le pouvoir judiciaire centrafricain à travers un mandat d’arrêt international.
Selon les termes du récent communiqué du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bangui, il est accusé de crimes de guerre, crimes contre l’humanité, d’association de malfaiteurs, de rébellion, d’atteinte à la sûreté intérieure de l’État.
Suite à l’arrestation de ce dernier le 17 janvier 2025 par les autorités aéroportuaires de Douala au Cameroun, les autorités centrafricaines ont demandé son extradition dans le cadre du droit international.
L’extradition par définition est un procédé juridique qui permet à l’État requérant de demander à l’État requis de ramener ou de transférer un accusé ou un fugitif arrêté sur son territoire national afin de le juger ou de purger sa peine.
Matériellement, le magistrat instructeur saisit le ministre de la justice qui à son tour saisit le ministre des affaires étrangères qui transmet la demande d’extradition par voie diplomatique à l’État requis.
Nonobstant le mandat d’arrêt international émis par l’État requérant, l’extradition n’est généralement possible que lorsqu’il existe entre les deux nations des accords bilatéraux ou lorsque le pays requis a ratifié certaines conventions internationales sur l’extradition.
Partant du principe qu’aucun pays ne peut être forcé à extrader, l’État du Cameroun jouit de la plénitude de sa souveraineté pour se prononcer en toute indépendance sur la requête d’extradition.
Au delà d’un trimestre, les autorités judiciaires camerounaises ont statué et délibéré favorablement au transfert de l’accusé aux autorités centrafricaines.
Cette décision d’extradition qui est la première dans les annales des deux pays frères a soulevé plusieurs problématiques complexes à la fois juridiques, diplomatiques et politiques rendant le processus d’extradition douteux, équivoque car l’absence de transparence et de communiqué conjoint ou respectif des deux États est inédite.
Il apparaît important de souligner que cette analyse n’a pas vocation à dédouaner l’accusé des faits qui lui sont reprochés par les autorités centrafricaines mais de circonscrire une notion spécifique et peu familier du droit.
La proximité de l’État du Cameroun étant un pays frontalier avec un brassage de population est sans ignorer que la justice centrafricaine est caporalisée, politisée, devenue un outil d’oppression où des citoyens arretés arbitrairement croupissent en prison avec de longues détentions préventives assorties de traitements inhumains, dégradants sans procès et parfois sur de simples dénonciations, que des opposants politiques sont traqués, persécutés voire condamnés suite à de procès expéditif mécaniquement et politiquement fabriqué.
La présomption d’innocence qui est un principe juridique important du droit pénal n’a pas droit de cité dans l’architecture juridique de la septième République.
Cet état de fait contraste aux dispositions de l’article 3.1 de la convention contre la torture qui dispose que :”Aucun État partie n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers un autre État où il y’a des motifs sérieux de de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture”.
Fort de ce qui précède, le citoyen lambda inquiet de la suite de la procédure d’extradition s’interroge :
– L’extradition du chef rebelle centrafricain est-elle conforme aux normes internationales de justice c’est-à-dire le respect des principes juridiques et des engagements internationaux ?
– Quelles sont les garanties d’une justice juste, équitable, transparente fournies par l’État requérant pour convaincre sans réserve l’État requis ?
– Quelles seront les conséquences logiques de cette extradition sur le processus électoral en cours et sur le dialogue politique inclusif en vue sachant que les troupes du chef rebelle sont dans la nature avec armes et bagages ?
– Quelles seront les effets de l’extradition sur la crédibilité et l’image du pouvoir de Bangui qui privilégie le “deux poids deux mesures” dans le traitement des chefs de guerre ?
Au delà de tout soupçon de pression politique ou diplomatique, le pays requis sera entièrement responsable devant l’histoire de cette extradition qui a la saveur d’un deal politique.
Tous ces investissements politiques de l’État requérant associés aux vagues d’arrestation connexes visent à consolider à n’importe quel prix le projet du troisième mandat.
Nous rappelons in fine qu’il faut se méfier d’un peuple apeuré qui ne parle pas…car un problème ne peut résoudre un autre problème et qu’un problème peut aussi en cacher un autre.
L’expérience de l’Afrique sub-saharienne montre que le troisième mandat tue plus qu’un coup d’état militaire.
En déduction de ce qui précède, demandez à un citoyen lambda de faire le choix entre un troisième mandat et un coup d’état militaire…son choix sera simple et sans réflexion.
On ne répétera jamais assez ce credo devenu liturgique…
Les chants des sirènes ne vous placeront jamais au dessus de la République.
Renoncer en échange d’une stabilité politique au projet mortifere de troisième mandat Monsieur le président et choisissez un dauphin avant qu’il ne soit trop tard et cela avec honneur au lieu d’abdiquer honteusement sous la pression populaire.
Au delà de tout, nous tenons à signaler qu’on ne récolte que ce qu’on a semé et qu’au final, les mêmes causes produisent toujours et toujours les mêmes effets…
Malheur à ceux où celles qui s’attendent paradoxalement à un résultat différent. Les fables du célèbre fabuliste français Jean de La Fontaine teintées d’allegories éducatives auront prévenu les autistes avant que le monde ne s’effondre tel que défini par le célèbre romancier nigerian Chinua Achébé.
Mais attention, ne le dites à personne…
Si on vous demande, ne dites surtout pas que c’est moi depuis Limassa.
Limassa le 10 mai 2025
Bernard SELEMBY DOUDOU
Juriste, Environnementaliste,
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