Centrafrique : La validation de la candidature aux élections présidentielles et législatives par le conseil constitutionnel fait-elle obstacle à la d’échéance ultérieure d’un député pour défaut de nationalité ?

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La radio Ndeke luka est devenue ces derniers temps un théâtre des opérations, une arène politique et médiatique où le pouvoir de Bangui et le principal leader de l’opposition démocratique s’affrontent sur le terrain juridique au point de transformer le pays en un laboratoire d’expérience juridique.

 

En réalité, depuis l’avènement de ce régime en 2016 l’interprétation des lois et règlements de la République est devenue une activité quasi nationale car tout le monde y compris ma grand-mère qui vend des arachides au marché peut interpréter les textes de loi au point de déposséder les juristes de leur matière de prédilection.

 

Centrafrique : La validation de la candidature aux élections présidentielles et législatives par le conseil constitutionnel fait-elle obstacle à la d'échéance ultérieure d'un député pour défaut de nationalité ?

 

Ainsi, l’on remarque que l’apport remarquable du pouvoir de Bangui à la construction démocratique depuis le premier quinquennat ne se limite qu’à l’interprétation des textes de loi en lieu et place du conseil constitutionnel.

 

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Historiquement, tout a commencé par l’interprétation de l’article 60 de la constitution du 30 mars 2016 qui imposait au gouvernement d’obtenir l’autorisation préalable de l’assemblée nationale avant de signer des contrats liés aux ressources naturelles.

 

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Puis vinrent les destitutions illégales du président de l’assemblée nationale et de la présidente du conseil constitutionnel pour finir à l’imposition d’une nouvelle constitution en violation de l’article 153 de la constitution du 30 mars 2016 et la problématique discriminatoire de la binationalité avec son corollaire le refus de délivrance de passeport.

 

La dernière sortie médiatique du ministre d’Etat porte parole du gouvernement a en substance mis en garde le Président de l’URCA que s’il ne se conforme pas aux dispositions juridiques en vigueur pour sa réintégration dans la nationalité centrafricaine, le gouvernement demandera sa d’échéance à l’assemblée nationale.

 

Cette déclaration n’est autre qu’un chantage, une intimidation, une extorsion, un ultimatum déguisé assorti d’un délai non défini en vue de légitimer la septième République qui ne cesse de bégayer et de s’embourber.

 

En effet, l’élection des députés à l’assemblée nationale suppose le respect des conditions d’éligibilité fixées par la constitution parmi lesquelles figure la nationalité.

 

Dans le cas centrafricain, ces conditions sont contrôlées d’abord par l’Autorité Nationale des Élections et ensuite de façon juridictionnelle par le conseil constitutionnel.

 

Ainsi, la remise en cause d’un mandat parlementaire est exclusivement soumise à l’autorité du conseil constitutionnel car il est le seul juge de l’élection parlementaire.

 

Il apparaît important à ce stade de souligner que l’autorité des décisions du conseil constitutionnel limite toutes possibilités de remise en cause d’un mandat parlementaire car ses décisions sont irrévocables et s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

 

Ainsi, l’autorité de la chose jugée du conseil constitutionnel l’emporte sur les conditions légales d’éligibilité et par voie de conséquence à une déchéance ultérieure fondée sur le même grief.

 

D’ailleurs, l’arrêt N*014 du conseil constitutionnel du 14 novembre 2025 relative aux recours contre les candidatures à l’élection présidentielle du 28 décembre 2025 n’est pas en contradiction avec la loi de 1961 sur la nationalité.

 

Cet arrêt enonce simplement qu’au moment de l’examen de la candidature, la perte de la nationalité n’a jamais été juridiquement constatée dans les formes prévues par le code de nationalité c’est-à-dire qu’il n’existait aucun décret constatant la perte de nationalité.

 

Dans le respect du principe du parallélisme des formes, comment le Président de la République peut s’attendre à une demande pour prendre le décret de réintégration dans la nationalité centrafricaine alors qu’il n’existe pas de décret constatant la perte ?

 

Face à cette incompréhension dans l’incohérence, le citoyen lambda s’interroge :

 

1- La validation de la candidature par le conseil constitutionnel créée t-elle un droit définitivement acquis faisant obstacle à une déchéance ultérieure de député pour défaut de nationalité ?

 

2- En d’autres termes, la contestation de la nationalité d’un député de la nation peut-elle justifier la déchéance de son mandat ?

 

3- Qu’en est-il des autres députés binationaux à l’instar du président de l’assemblée nationale qui est lui aussi un binational ?

 

4- Pourquoi prendre en otage tout un pays pour un problème purement politique dénué de tout fondement juridique ?

 

5- En dehors de cette problématique de nationalité ou de passeport la septième République n’est-elle pas légitime ?

 

En tout état de cause, le peuple a compris que la problématique de la nationalité qui cristalise toutes les attentions n’est qu’un acharnement, une obsession qui relègue au second plan les priorités de la population.

 

Ce pouvoir sans limites est entrain de tester le seuil d’acceptabilité du peuple c’est-à-dire le niveau au delà duquel quelque chose passe de l’acceptable à l’inacceptable.

 

La septième République tant vantée n’est finalement qu’un habillage juridique de la tyrannie, d’un État pyromane.

 

Cette nation a besoin d’une refondation, d’une nouvelle République bâtie sur une large consultation citoyenne avec des projets de société émergents qui mettra le peuple au centre des priorités à l’instar des recommandations du forum de Bangui de 2015.

 

C’est bien évidemment ce que le Rassemblement Unitaire, une composante de la société civile centrafricaine envisage d’organiser dans le cadre des consultations citoyennes sans exclusive pour une renaissance centrafricaine que je vous invite au passage à y adhérer massivement dans les jours à venir.

 

Au delà de tout, ce peuple hypnotisé, martyrisé et anesthésié se réveillera de son profond sommeil onirique pour organiser la résistance sur la base des articles 28 et 29 de la constitution du 30 mars 2016.

 

Cependant les paisibles habitants de Limassa soutenus dans sa lutte par les vaillants citoyens de Mala et par extension à l’échelle nationale vous demande de démissionner car c’est la seule issue possible et plausible.

 

Monsieur le président, l’époque ou alors l’âge pour escalader les clôtures des chancelleries et ambassades est revolue et surtout votre morphologie endomorphique est inadaptée à cette épreuve.

 

Ainsi nous vous conseillons humblement de démissionner avec honneur avant d’être contraint par la force car l’exil de nos jours est une prison dorée certes mais son essence est la souffrance, le calvaire, entremêlé de regret, de remord et de la désolation.

 

Mais attention, ne le dites à personne…

 

Si on vous demande, ne dites surtout pas que c’est moi depuis le royaume de Limassa.

 

Limassa le 29 Août 2026.

 

Bernard SELEMBY DOUDOU.

 

Juriste, Environnementaliste.

 

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