La MDSP hausse le ton : « le pouvoir n’est pas une ARME des gouvernants pour se venger »

Depuis la décision de la Cour Constitutionnelle déclarant  illégaux et inconstitutionnels les décrets relatifs à la révision de la Constitution ou à sa réécriture, le pouvoir de Bangui initie des mesures de harcèlement des Responsables des institutions de la République soupçonnés d’entraver leurs desseins. Ainsi, le bureau exécutif de la MARCHE POUR LA DEMOCRATIE ET LE SALUT DU PEUPLE (MDSP), observe que le pouvoir n’est pas une ARME des gouvernants pour se venger, humilier et neutraliser des opposants ou personnalités qui n’accompliraient pas leurs fonctions dans le sens souhaité par le régime . Pour elle,  le pouvoir doit être plutôt un instrument entre les mains des gouvernants pour gouverner, unir les centrafricains, bâtir le pays, ou si l’on préfère, pour réaliser les 5 verbes chers au Président Fondateur Barthélémy BOGANDA.

Ci-dessous, l’extrait de la déclaration de la MDSP :

DECLARATION

Depuis quelques jours, on assiste à l’édiction d’une série d’actes réglementaires et d’une catégorie d’actes administratifs par l’exécutif :

1. AU TITRE D’ACTES REGLEMENTAIRES :

• Le Décret N° 22.248 du 03 octobre 2022 complétant les dispositions du Décret N° 06.156 du 10 mai 2006 fixant les dispositions particulières applicables aux cadres de l’Enseignement Supérieur ;
• Arrêté N°169/MFPRA/DIRCAB/DGFP/DASCFAE/SRR.2022 du 10 octobre 2022 du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative portant mise à la retraite de certains fonctionnaires Cadres de l’Enseignement Supérieur.

1. AU TITRE D’ACTES AMINISTRATIFS:

• La Note N°472/MESRSIT/DIRCAB/DRH/SP.22 du 14 octobre du Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation Technologique relative à la mise à la retraite de Madame Danièle DARLAN, Professeur à l’Université de Bangui ;
• La Note N°/700/MCSGG/DIR.CAB.22 du 17 octobre 2022 du Ministre Chargé du Secrétariat Général du Gouvernement adressée au Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation Technologique pour dispositions à prendre en vue de procéder au remplacement de Mme le Professeur Danièle DARLAN, désignée, par ses pairs enseignants de droit, Juge à la Cour Constitutionnelle.

Le BEN de la MDSP, après examen minutieux et analyse de ces actes réglementaires et administratifs, constate :

• Que l’édiction de ces actes intervient suite à la Décision de la Cour Constitutionnelle du 23 septembre 2022 annulant les 3 Décrets inconstitutionnels relatifs à l’élaboration d’une nouvelle constitution dans notre pays et s’inscrit de toute évidence dans une vengeance notamment à l’endroit de Mme Danièle DARLAN, Présidente de la Cour Constitutionnelle et de Simplice Mathieu SARANDJI, Président de l’Assemblée Nationale, pour son discours respectueux des principes de la République qu’il a tenu suite à la Décision de la Cour Constitutionnelle du 23 septembre 2022 ;
• Que le Décret N° 22.248 du 03 octobre 2022 complétant les dispositions du Décret N° 06.156 du 10 mai 2006 fixant les dispositions particulières applicables aux cadres de l’Enseignement Supérieurviole les dispositions de la Loi N° 09.014 du 10 août 2009 portant Statut Général de la Fonction Publique ; en effet, l’article 120 de cette Loi fixe la limite d’âge de la retraite des fonctionnaires tout en précisant en son Alinéa 2 que ces dispositions ne s’appliquent pas aux « enseignants du supérieur ». Cet article, ni aucun autre article de cette Loi, ne confère au pouvoir exécutif (Président de la République, Chef de l’Etat ou le Gouvernement) le pouvoir de prendre un acte réglementaire (Décret, Arrêté) pour fixer la limite d’âge de la retraite des enseignants du supérieur. Faute d’habilitation expresse conférée par la Loi portant Statut Général de la Fonction Publique, le Président Faustin Archange TOUADERA, est dépourvu de la compétence de prendre le Décret N° 22.248 du 03 octobre 2022 complétant les dispositions du Décret N° 06.156 du 10 mai 2006 fixant les dispositions particulières applicables aux Cadres de l’Enseignement Supérieur. Cet acte réglementaire est donc illégal et viole le principe sacro-saint de la hiérarchie des normes juridiques, un Décret ne pouvant pas modifier les dispositions d’une loi ;

• L’illégalité d’office de l’Arrêté N°169/MFPRA/DIRCAB/DGFP/DASCFAE/SRR.2022 du 10 octobre 2022 du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative portant mise à la retraite de certains fonctionnaires cadres de l’enseignement supérieur, pris sur la base du Décret N° 22.248 du 03 octobre 2022 complétant les dispositions du Décret N° 06.156 du 10 mai 2006 fixant les dispositions particulières applicables aux Cadres de l’Enseignement Supérieur;
• Que le Pr Faustin Archange TOUADERA ne figure pas, paradoxalement, sur la liste des enseignants mis à la retraite par Arrêté du Ministre de la Fonction Publique, contrairement à ses collègues tels que Simplice Mathieu SARANDJI, Danièle DARLAN et autres ; il remplit pourtant le critère des 65 ans révolus qu’il a lui-même fixé, mais illégalement, dans le Décret signé par ses soins (Décret N° 22.248 du 03 octobre 2022 complétant les dispositions du Décret N° 06.156 du 10 mai 2006 fixant les dispositions particulières applicables aux Cadres de l’Enseignement Supérieur).

Par ailleurs, sur la question de la volonté du pouvoir en place de procéder au remplacement de Mme le Professeur Danièle DARLAN à la Cour Constitutionnelle, le BEN de la MDSP :

• Fait observer que cette démarche est franchement illégale et impossible, en considération de l’illégalité du Décret N° 22.248 du 03 octobre 2022 complétant les dispositions du Décret N° 06.156 du 10 mai 2006 fixant les dispositions particulières applicables aux Cadres de l’Enseignement Supérieuret de celle de l’Arrêté N°169/MFPRA/DIRCAB/DGFP/DASCFAE/SRR.2022 du 10 octobre 2022 du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative portant mise à la retraite de certains fonctionnaires cadres de l’enseignement supérieur.
• Considère que la mise à la retraite de Mme le Professeur Danièle DARLAN, même si elle était légale, ce qui n’est point le cas, est un acte détachable de l’exercice de son mandat de Juge Constitutionnel qui court jusqu’à juillet 2024. Désignée par ses pairs enseignants, comme c’était le cas pour le Juge Constitutionnel Jean-Pierre WABOE, Danièle DARLAN jouit comme tous les autres juges de l’inamovibilité au sens de l’article 102 de la Constitution du 30 mars 2016. Les juges constitutionnels ne sont pas révocables par les entités qui les ont désignés. L’article 100 de notre Loi Fondamentale ne saurait donc justifier le remplacement de Danièle DARLAN car, comme l’a si bien expliqué déjà une des grandes figures des praticiens du Droit et icone militante des Droits de l’Homme dans notre pays, Joseph BINDOUMI, « l’empêchement définitif de Mme Danièle DARLAN ne peut être recherché que dans son incapacité à exercer comme juge à la Cour Constitutionnelle et non comme Professeur de l’enseignement supérieur. D’ailleurs, elle n’avait aucune responsabilité académique. Son admission à faire valoir ses droits à la retraite ne peut, en aucun cas, être interprété comme un empêchement à l’exercice de son mandat à la Cour Constitutionnelle ».

En conclusion, le BEN de la MDSP :

1. Saisira la juridiction compétente pour demander l’annulation, pour illégalité et inconstitutionnalité, du Décret N° 06.156 du 10 mai 2006 fixant les dispositions particulières applicables aux Cadres de l’Enseignement Supérieuret de l’Arrêté N°169/MFPRA/DIRCAB/DGFP/DASCFAE/SRR.2022 du 10 octobre 2022 du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative portant mise à la retraite de certains fonctionnaires cadres de l’enseignement supérieur ;
2. Demande aux Enseignants du Supérieur illégalement mis à la retraite récemment de s’entourer de leurs conseils et de saisir également la juridiction compétente pour obtenir l’annulation des deux actes règlementaires susmentionnés, leur rétablissement dans leurs droits et la condamnation de l’Etat à leur verser des dommages-intérêts ;
3. Fait observer que le pouvoir n’est pas une ARME des gouvernants pour se venger, humilier et neutraliser des opposants ou personnalités qui n’accompliraient pas leurs fonctions dans le sens souhaité par le régime ; le pouvoir doit être plutôt un instrument entre les mains des gouvernants pour gouverner, unir les centrafricains, bâtir le pays, ou si l’on préfère, pour réaliser les 5 verbes chers au Président Fondateur Barthélémy BOGANDA.

Ainsi fait et arrêté, le Bureau Exécutif National (BEN) de la MARCHE POUR LA DEMOCRATIE ET LE SALUT DU PEUPLE (MDSP), en sa séance extraordinaire du mercredi 19 octobre 2022.

Pour le Bureau Exécutif National,

Le Secrétaire National à la communication,

Porte-parole

Achile Igor BENAM