Bangui, République centrafricaine – Une Paralysie totale pour tous ceux qui font semblant de croire ou de vouloir faire croire que nous sommes encore dans l’ordre constitutionnel défini par la Constitution du 30 mars 2016.
Rédigé par Dr Serge-Alain Yabouet-bazoly
Publié par Corbeaunews Centrafrique (CNC), le 30 octobre 2022
La Cour Constitutionnelle a besoin d’un minimum de 6 juges pour statuer, notamment pour une révision partielle de l’article 99 alinéa 3, telle que suggérée par les enseignants de la Faculté de sciences juridique et politique.
Or la mise à l’écart illégale et inconstitutionnelle de madame Danielle Darlan et monsieur Trinité Bango Sangafio… réduisent leur effectif actuel à 5 juges ! Ils ne peuvent donc vider les contentieux actuels et à venir, ni être sollicités pour une éventuelle procédure de révision (même partielle)…et ce, d’autant plus que la Constitution exige la présence du Sénat pour ce faire !!!
Les pouvoirs publics non affectés par la déstabilisation actuelle de la Cour constitutionnelle, à savoir l’exécutif et le législatif ( notre Assemblée nationale sans le Sénat), fonctionneraient alors sans possibilité de contrôle et de régulation des lois et des actes majeurs du président de la République !
En d’autres termes, au-delà de la perte totale de légitimité de toutes nos institutions, c’est le fait que l’ordre constitutionnel est et demeure rompu. Aucune loi ne peut plus être soumise au contrôle du juge, aucune élection même référendaire ne peut être organisée ni contrôlée, selon les dispositions de la Constitution du 30 mars 2016.
Voilà, mon cher frère Hervé Fidèle Ndotah , la lecture qui s’impose à tout juriste, et singulièrement à tout constitutionnaliste. L’assemblée générale extraordinaire des enseignants de la Faculté de science juridique et politique n’aurait jamais du, mais au grand jamais, “prendre acte” de la mise à la retraite de leur collègue Danielle Darlan.
La bonne lecture eût consisté à “prendre note”, et développer les conséquences quasi-mecaniques des décrets du 25 octobre 2022, en soulignant l’impératif du respect de l’inamovibilite des juges constitutionnels ( donc cessation du mandat des juges au 26 avril 2024), ils ont malheureusement statué de manière politique en suggérant une procédure IMPOSSIBLE du fait précisément de la mise à l’écart des juges DARLAN et BANGO SANGAFIO !
Les magistrats ont encore la possession de sauver le navire (constitutionnel) RCA, en campant sur le principe de l’inamovibilite du juge constitutionnel, ce qui, toutes choses égales par ailleurs, conduirait à la réintégration des deux juges pour éviter l”IMPASSE actuelle. Très modestement et très patriotiquement,
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